Plusieurs situations peuvent entraîner l’inscription au FCC de la Banque de France, et ce n’est pas forcément lié à un chèque sans provision. La carte bancaire peut être responsable du fichage, et un fiché FCC peut se voir retirer sa carte, ou en tout cas limiter son utilisation.

Le fichage FCC, les raisons

Le fichage FCC résulte d’incidents concernant les moyens de paiement d’un particulier, provenant soit de l’utilisation d’un chéquier, soit de celle d’une carte bancaire.

La première raison d’une inscription au FCC de la Banque de France est l’émission d’un chèque sans provision. La deuxième est celle d’une utilisation abusive de la carte bancaire.

Selon ces cas de figure, les conséquences ne seront pas les mêmes en termes de durée de fichage ni en matière de moyens de paiement. Pour un chèque, l’inscription au FCC sera de 5 ans et pour une carte bleue de 2 ans.

Les personnes inscrites au FCC en raison d’un chèque sans provision se verront retirer leur chéquier, ainsi que la possibilité d’émettre un chèque, et ce dans n’importe quelle banque.

Celles inscrites pour utilisation abusive d’une carte se verront alors retirer la carte en question, mais également limiter les services bancaires. Il peut s’agir d’une interdiction de découvert, de plafonds de retrait, et de cartes bancaires à autorisation systémique.

La carte bancaire en FCC

Deux cas de figure sont à différencier lorsque l’on évoque une carte bleue et une personne FCC. Le premier est lorsque une personne en FCC cherche à obtenir une carte bleue car elle n’en a plus. Le deuxième est celui où l’inscription résulte d’un problème de chéquier.

Quand un particulier est fiché FCC pour utilisation abusive de la carte bleue, la banque lui retire cette carte. L’interdiction bancaire entraîne alors l’interdiction d’utiliser cette carte, mais de façon plus générale, toute carte avec autorisation de découvert.

En plus de l’interdiction de disposer d’un découvert, la personne fichée FCC devra trouver d’autres moyens de paiement alternatifs. Il est possible que la banque en question lui propose une carte à autorisation systémique, qui empêche tout découvert, et qui est limité dans les retraits.

Mais il est également possible qu’elle refuse de lui accorder une autre carte, ou bien qu’elle choisisse de clôturer son compte, ce qui est en son pouvoir.

L’individu inscrit au FCC en raison d’abus de carte bancaire ne pourra alors plus utiliser normalement une carte bleue.

Dans le deuxième cas, si la personne est fichée pour émission d’un chèque sans provision, il doit pouvoir en théorie continuer à utiliser sa carte bancaire. La banque pourrait toutefois lui imposer de passer à une carte à autorisation systémique également.

Ouvrir un compte en FCC

Lorsque l’inscription au FCC entraîne la clôture du compte par la banque, ou qu’une personne fichée cherche à obtenir une carte bleue car sa banque ne lui autorise pas, il peut être nécessaire d’ouvrir un nouveau compte bancaire.

Cette opération peut être assez difficile, car les banques seront réticentes à ouvrir un compte à un individu fiché et interdit bancaire. Il faut savoir que toute personne, même FCC, a le droit d’avoir un compte bancaire.

Il est possible en cas de refus successifs de saisir la Banque de France en vertu du droit au compte, en lui envoyant une demande comprenant notamment l’attestation de refus d’ouverture de compte.

Elle va alors imposer à une banque l’ouverture d’un compte. Toutefois, les services bancaires y seront limités, avec une carte bancaire limitée, avec plafond et généralement sans autorisation de découvert.

Ainsi, même en ouvrant un autre compte, il ne sera pas possible pour une personne fichée FCC de retrouver une utilisation normale de carte bleue, tant qu’elle est encore inscrite au FCC.

S’il est possible d’attendre la fin de cette période pour en sortir, il est recommandé de procéder à une régularisation pour être radié de façon anticipée du FCC. Le défichage va alors être effectif sous quelques jours.

La durée du fichage FCC à la banque de France

L’inscription au FCC peut se faire pour deux grands types d’incidents de paiement, et en fonction de ces problèmes, deux durées de fichage sont prévues.

Dans le premier cas, le fichage au FCC de la Banque de France résulte de l’émission d’un chèque sans provision. Il est alors prévu une inscription au fichier d’une durée de 5 ans, en cas de non régularisation de la situation.

Dans le second cas, le fichage au FCC est la conséquence de l’utilisation abusive d’une carte bancaire. Dans ce cas, la durée d’inscription prévue est de 2 ans, en cas de non régularisation.

Le fichage entraine des conséquences notables sur l’utilisation d’un compte bancaire au quotidien, limitant notamment les moyens de paiement à disposition, comme le chéquier ou la carte bancaire.

Sortir du fichier FCC doit donc être une priorité. Il est possible de lever l’interdit bancaire en attendant que ce délai s’écoule, ou en régularisant la situation.

La régularisation après la durée

La première possibilité est tout simplement d’attendre que ce délai de 2 ou de 5 ans soit écoulé, pour pouvoir retrouver une situation bancaire normale.

La régularisation alors obtenue entraîne en théorie la radiation automatique du fichier de la Banque de France. Aucune trace ne restera de la personne sur le FCC, mais la banque concernée pourra de son côté conserver un historique de ce FCC, avec ses filiales.

La régularisation anticipée

La seconde possibilité est de procéder à une régularisation anticipée, c’est-à-dire sans attendre le délai de 2 ou 5 ans. C’est la solution privilégiée pour sortir au plus vite de cette situation et bénéficier d’un retour à la normale au niveau bancaire.

Pour cela, il suffit de rembourser les dettes et sommes dues à la banque ou au créancier. Pour une carte bancaire, il faudra restituer la somme à la banque, qui devra ensuite informer la Banque de France pour procéder à la régularisation.

Pour un chèque sans provision, il est possible de restituer la somme due directement au créancier puis d’informer la banque, ou alors à la banque, qui informera le créancier d’encaisser le chèque.

Il est aussi possible de bloquer une somme sur le compte bancaire qui correspond à la somme du chèque, et qui ne pourra être utilisée que pour ce chèque.

Dans tous les cas, c’est à la banque concernée de demander la levée du fichage FCC à la Banque de France. Le défichage devient normalement effectif sous 2 jours ouvrés, pouvant aller jusqu’à 10 jours en pratique.

Dans la mesure du possible, il est donc beaucoup plus judicieux de régulariser la situation pour sortir du FCC de façon anticipée.

Quels moyens pour savoir si on est FCC ?

L’inscription au FCC n’est pas une question anodine. Le fichage à ce fichier de la Banque de France implique de vraies conséquences négatives pour le particulier, qui se trouve alors handicapé dans la gestion quotidienne de son argent.

Entre limitations de services bancaires, interdiction de moyens de paiement ou difficulté d’accès au crédit, le FCC pose problème. Si un individu inscrit reçoit une notification de sa banque, il peut également faire une demande à la Banque de France.

En contactant la Banque de France

Il peut toutefois être nécessaire de savoir si une personne est inscrite ou non, dans deux cas. Premièrement, celui où elle a régularisé sa situation, et dans lequel elle souhaite vérifier que le défichage a bien eu lieu.

Deuxièmement, si le délai prévu de 2 à 5 ans pour le FCC est dépassé. Il est donc possible de contacter la Banque de France, soit par courrier, soit physiquement, afin de demander la consultation du FCC.

Il suffit de se présenter physiquement auprès de l’une des succursales départementales de la Banque de France avec une pièce d’identité, ou alors d’envoyer un courrier mentionnant cette demande, et joignant également une pièce d’identité.

Une demande peut enfin aussi être faite par le service en ligne sur le site internet de la Banque de France

La Banque de France donnera alors une réponse, sous forme de courrier ou directement, permettant de vérifier ou non le défichage au FCC.

L’idée est donc d’en sortir au plus vite dans la mesure du possible, par une régularisation de la situation. En dehors d’une régularisation, deux types de durées sont prévues pour un fichage FCC, allant de 2 à 5 ans.

Les deux causes du fichage FCC

Le Fichier Central des Chèques est l’un des fichiers de la Banque de France, dont le but est de recenser les personnes ayant fait l’objet d’utilisation abusive de leur moyen de paiement, qu’il s’agisse d’un chéquier ou d’une carte bancaire.

Deux grandes causes sont ainsi à différencier, pour entraîner un fichage FCC.

La première concerne le chéquier d’un particulier. Un fichage au FCC sera en effet automatique dans le cas de l’émission d’un chèque sans provision. Une personne co-titulaire d’un fiché FCC sera également inscrite au fichier.

La deuxième concerne la carte bancaire. Toute personne ayant fait une utilisation abusive de sa carte bancaire sera également inscrite au fichier.

En fonction de la raison de l’inscription, une durée différente sera appliquée sur le fichage.

Les deux durées du fichage

Dans le premier cas, celui où un chéquier est à l’origine du fichage, la durée d’inscription sera de 5 ans.

Dans le second cas, lié à une carte bancaire, la durée de fichage FCC sera de 2 ans.

Ce délai étant assez important, handicapant de façon notable la gestion des finances d’un particulier au quotidien pendant une longue période, il est recommandé de tout faire pour régulariser la situation, et sortir ainsi plus vite du FCC.

Pour raccourcir le délai, la régularisation

La régularisation d’une inscription au FCC, et donc d’une interdiction bancaire, se fait tout simplement en remboursant les sommes en question, qui ont entraîné le fichage.

Selon les cas, une somme d’argent peut être due à une banque ou à un créancier, un particulier par exemple. Qu’il s’agisse d’un chèque ou d’une carte, il faudra donc rendre la somme à la banque ou au créancier pour sortir du FCC.

Une fois la régularisation faite, par exemple en bloquant une somme sur le compte bancaire équivalente au chèque frauduleux, ce sera à la banque de faire une demande de radiation du FCC à la Banque de France.

La demande doit normalement être faite dès la régularisation, et la levée effective de l’interdiction bancaire et du fichage prendre quelques jours, entre deux jours ouvrés et une dizaine de jours selon les cas.

La personne concernée retrouve alors une situation normale au niveau des moyens de paiement, même si la banque peut légitimement attendre que la situation se stabilise.

Le fichage du FCC peut donc dépendre de la possibilité de régulariser ou non cet interdit bancaire, sachant que les durées maximales vont de 2 à 5 ans.

Si l’objectif est de pouvoir à nouveau prétendre à souscrire un crédit par exemple, ou faire des chèques, il sera fortement conseillé de tout faire pour réaliser une régularisation de ce fichage, et ainsi sortir au plus vite de l’interdiction du FCC.

Ce fichage FICP est prévu pour durer plusieurs années, selon la raison de l’inscription, mais il est possible de sortir plus vite en régularisant la situation.

Les raisons du fichage au FICP

Deux types de situation vont amener un individu à être inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France, qui recense toute personne ayant connu des problèmes de remboursement de crédits.

En premier lieu, l’inscription au FICP sera faite après un incident de remboursement de crédit caractérisé, qui peut prendre trois formes. Il peut s’agir du non-paiement de 2 mensualités consécutives d’un crédit ou si l’échéance n’est pas payée sous plus de 60 jours.

Il peut aussi s’agir d’un découvert utilisé abusivement, s’il est supérieur à 500 euros et que la situation n’a pas été régularisée sous 60 jours, malgré mise en demeure. Enfin, il peut aussi s’agir d’un non remboursement de sommes dues après une mise en demeure.

Une deuxième situation peut entraîner l’inscription au FICP, c’est celui du dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France. Le fait de faire un dépôt, et de recevoir l’attestation de dépôt, entraîne le fichage automatique.

La durée de l’inscription

La durée de l’inscription au FICP va alors dépendre de la raison de cette inscription.

Dans le cas d’un incident de remboursement de crédit caractérisé, l’inscription au FICP sera de 5 ans au maximum.

Dans le cas du dépôt d’un dossier de surendettement, l’inscription sera d’une durée comprise entre 5 et 7 ans selon la procédure mise en œuvre par la commission.

En effet, elle sera de 5 ans pour la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation, et de 7 ans pour les mesures imposées par la commission, ou la procédure de plan conventionnel de redressement.

Dans tous les cas, il faut savoir que ces durées sont les durées maximales, et qu’une fois ce délai dépassé, la radiation du FICP sera automatique. Par ailleurs, il est tout à fait possible de raccourcir la durée d’inscription au fichier, en procédant à une régularisation.

Sortir en régularisant

En effet, la durée qu’il faut attendre pour sortir du fichage FICP va dépendre de la possibilité ou non pour le particulier de régulariser la situation.

Sans régularisation, la sortie du fichage sera de 5 à 7 ans selon la cause du FICP et la procédure de surendettement.

Avec régularisation, il est d’abord possible d’éviter le fichage en s’acquittant des sommes demandées par la banque dans les 30 jours suivant la notification par la banque de son intention d’inscrire au FICP.

Si cela n’est pas fait, et que l’inscription au FICP est effective, il est toutefois possible de sortir du fichage par une régularisation réalisée après cette inscription. N’importe quel moment est propice à cette régularisation, qui revient à s’acquitter des sommes dues.

En ce qui concerne une procédure de surendettement, la régularisation revient également à faire un remboursement anticipé des dettes.

Dans les deux cas, la régularisation entraîne la sortie automatique du FICP de la Banque de France. C’est l’organisme de crédit ou la banque qui avait inscrit la personne qui doit demander la radiation du fichier à la Banque de France.

Si cela n’est pas fait, il est possible d’entrer en contact avec cet établissement pour lui demander de lever le fichage auprès de la Banque de France, ou encore de contacter la CNIL.

Des alternatives sont possibles en matière de prêt, notamment en optant pour des solutions de micro-crédit. Dans tous les cas, même en FICP, toute personne dispose du droit d’avoir un compte bancaire.

Les conséquences du FICP sur un compte bancaire

Plusieurs causes entraînent un fichage FICP, comme l’utilisation abusive d’un découvert, le non paiement de mensualités de remboursement de crédit, ou encore le dépôt d’un dossier de surendettement.

Une fois l’inscription actée, des contraintes vont porter préjudice au particulier concerné, avec selon les cas l’impossibilité de disposer d’un découvert, la restitution d’une carte bancaire et parfois même la clôture du compte si la banque le décide.

Le cas de la clôture d’un compte entraîne des difficultés supplémentaires pour la personne concernée, qui doit trouver un moyen d’ouvrir un nouveau compte au plus vite, ne serait-ce que pour percevoir ses revenus.

Ouvrir un compte bancaire en étant FICP

Même si cette procédure n’est pas automatique, il arrive qu’une banque décide de clôturer le compte d’une personne une fois inscrite au FICP. Il peut alors être difficile de trouver un autre établissement qui accepte d’ouvrir un compte, étant donné le fichage FICP.

En effet, ce fichage donne une image de mauvaise gestion des comptes, et de problèmes de remboursement, qui représente un risque pour la banque. Certaines banques peuvent donc accepter malgré tout, mais en proposant des services limités.

Généralement, elles proposeront un compte sans autorisation de découvert (car cela équivaut à un crédit), avec des plafonds de retrait et de paiement, et avec une carte à autorisation systémique, qui rend ainsi impossible tout découvert.

Dans le cas où les banques refusent l’ouverture d’un compte, le particulier au FICP pourra saisir la Banque de France au nom du droit au compte, en fournissant quelques documents dont l’attestation de refus d’ouverture d’un compte d’une banque.

La Banque de France pourra alors obliger une banque à ouvrir un compte. Ici encore, il s’agira toutefois d’un compte bancaire avec services et moyens de paiement limités.

Trouver une banque en ligne

Dans le cadre de cette recherche d’une banque qui soit apte à ouvrir un compte pour une personne au FICP, il est possible de passer par les établissements en ligne, qui présentent parfois plus de souplesse.

Parmi ces options, figurent notamment la banque en ligne N26, ouverte aux interdits bancaires et FICP, la néo-banque C-zam qui permet d’ouvrir un compte sans conditions de revenus et sans découvert, ou encore le compte Nickel.

Dans tous les cas, ces banques en ligne ou néo-banques offrent des services plus limités, généralement sans découvert, ou avec des conditions plus strictes en matière de paiement, mais elles sont ouvertes aux personnes en interdit bancaire.

Obtenir un crédit en étant fiché

Enfin, en dehors de l’ouverture d’un compte pour les individus fichés FICP, se pose la question de la possibilité d’obtenir un prêt. Malheureusement, il est difficile sinon impossible d’obtenir un crédit traditionnel en tant que FICP.

En effet, comme le FICP recense les personnes ayant eu des problèmes de remboursement de crédit, peu d’organismes vont accepter de prendre un tel risque. Cela peut être éventuellement possible pour les propriétaires d’un bien qui peuvent utiliser le prêt hypothécaire, en mettant leur bien en garantie.

D’autres solutions permettent toutefois de bénéficier d’un crédit en FICP, comme le micro-crédit par exemple. Ce type de prêt portant sur de plus petites sommes est proposé par des associations ou des structures publiques.

Selon la situation et la destination prévue des dépenses, il sera par exemple possible de financer l’achat d’un véhicule, ou la réalisation de travaux. Des organismes comme la CAF, la Croix Rouge ou l’Adie proposent ce type de crédit.

Enfin, d’autres solutions existent, comme le prêt entre particuliers, ou encore le prêt sur gage, qui permettent aux FICP d’obtenir une somme d’argent sans passer par le circuit bancaire classique.

Il est possible qu’un particulier ayant eu des démêlés récents avec sa banque ou un établissement de crédit se demande s’il est inscrit au FICP ou non. Plusieurs solutions sont possibles, et notamment en passant par un service en ligne.

Savoir si l’on est fiché FICP dans le cadre d’un dossier de surendettement

Parmi les situations qui entrainent une inscription au FICP de la Banque de France figure le dépôt d’un dossier de surendettement. Il est possible de savoir si le fichage est effectif en fonction de l’avancée de ce dossier.

Il faut savoir que dès lors qu’un dossier de surendettement a été déposé à la commission de la Banque de France, une attestation est reçue par courrier sous 2 jours ouvrés. La réception de cette attestation de dépôt entraîne automatiquement l’inscription au FICP.

La seule possibilité pour en sortir, est que le dossier soit jugé non recevable par la commission, qui dispose de 3 mois pour en informer le demandeur.

Si le dossier est jugé recevable, la personne peut être sûre qu’elle est inscrite au FICP, pour une durée qui dépendra de la procédure décidée par la commission.

Suite à un courrier de la banque

Le deuxième type de situation qui prouve une inscription au FICP est le fait de recevoir directement par courrier une notification de la banque ou d’un établissement bancaire, qui annonce qu’il va contacter la Banque de France pour le fichage.

En théorie, le particulier qui reçoit ce courrier dispose de 30 jours pour régulariser sa situation. Toutefois, dans ce genre de situation, un doute peut rester pour la personne concernée, si elle n’est pas sûre d’avoir régularisé à temps.

C’est pourquoi plusieurs moyens existent pour demander directement à consulter le FICP et savoir si l’on est inscrit.

En contactant la Banque de France

Il faut dans ce cas entrer en contact avec la Banque de France. Trois moyens différents sont possibles pour cela.

Premièrement, l’option la plus rapide peut être de prendre rendez-vous avec la Banque de France, en les appelant ou en utilisant le service d’aide en ligne sur le site.

Il s’agit de prendre rendez-vous auprès de l’une de ses succursales, situées dans chaque département.

Sur place, il suffit alors d’apporter une pièce d’identité, et la personne en charge pour consulter le FICP et dire si oui ou non le demandeur est inscrit.

La deuxième possibilité est d’envoyer un courrier à la Banque de France à Paris pour faire cette demande.

Le courrier doit comprendre l’explication de cette demande, ainsi qu’une pièce d’identité. La réponse sera alors obtenue par courrier sous quelques jours.

Enfin, une dernière possibilité, qui peut s’avérer pratique, et de faire une demande sur internet, en passant par le service en ligne de la Banque de France. Il n’est pas possible de consulter directement le fichier, mais il faut faire une demande d’informations.

Cette demande doit s’accompagner d’une pièce d’identité, d’un courrier manuscrit qui explicite la demande de fichage et de certaines informations à remplir dans un formulaire.

La Banque de France enverra alors sous quelques jours un document qui précise le fichage ou non au FICP.

De même, l’accès au crédit est rendu plus difficile durant la période d’inscription au FCC, mais des solutions telles que le micro-crédit permettent de contourner cet obstacle.

D’autres alternatives permettent de répondre à un besoin rapide d’argent pour les personnes en interdiction bancaire.

Le crédit classique pour les propriétaires

En cas de besoin d’argent, une personne en interdit bancaire n’a pas la même étendue de possibilités qu’un particulier sans problème de ce type.

Hormis les limitations en matière de moyens de paiement, notamment de chéquier, les personnes en interdiction bancaire peuvent moins facilement accéder au crédit classique.

Inscrites au FCC, un fichier consulté par les banques pour tout type demande, notamment de prêt, elles ont peu de chances d’obtenir un crédit classique, par manque de solidité financière.

Il reste possible d’obtenir un prêt hypothécaire pour les personnes en interdit bancaire qui sont propriétaires. Elles peuvent ainsi mettre leur bien en caution du prêt, avec tout de même le risque qu’il soit saisi et vendu en cas de problème de remboursement.

Le micro-crédit social

Une solution pour les locataires en situation d’interdit bancaire, souhaitant obtenir une somme d’argent, peut donc être de se tourner vers le micro-crédit social.

Il s’agit d’un crédit similaire au crédit classique, mais portant sur de plus petites sommes et des dépenses affectées.

Généralement compris entre 300 et 5000 euros, ces crédits sont à rembourser sous 5 ans au maximum dans la plupart des cas, et sont ouverts aux personnes fichées FCC.

Il faut toutefois que la dépense soit affectée à des besoins précis, souvent d’insertion professionnelle ou de vie courante.

Proposés par des associations comme la Croix Rouge ou l’Adie, ou des organismes tels que la CAF, ces micro-crédits peuvent donc représenter une solution pour des besoins d’argent précis sur certaines dépenses.

Il faudra toutefois compter un certain délai pour la prise de rendez-vous, le montage d’un dossier et la réception des fonds.

Le prêt entre particuliers

Une option permettant d’obtenir de l’argent plus rapidement peut être celle du prêt entre particuliers.

En utilisant des plateformes en ligne spécialisées, qui mettent en relation prêteur et emprunteur, une personne en interdit bancaire peut trouver rapidement de quoi subvenir à ses besoins.

L’avantage d’une telle alternative est que les fonds peuvent être obtenus plus vite, le fichage FCC n’étant pas un problème si certaines garanties sont données. Il faut néanmoins veiller à bien surveiller le taux d’intérêt sur ce type de crédit.

Le prêt entre proches ou membres d’une famille peut aussi représenter une bonne option pour obtenir des fonds plus rapidement que par un micro-crédit social par exemple, et pour des dépenses non forcément affectées.

Le prêt à l’étranger

Enfin, une dernière option pour les individus interdits bancaires est de recourir au prêt à l’étranger. Cette solution permet de contourner la difficulté d’obtenir un crédit classique en raison de la consultation du FCC par tout établissement bancaire.

En effet, le FCC de la Banque de France n’étant pas consultable par les banques étrangères, la personne en interdiction bancaire peut avoir plus de chances d’obtenir un prêt.

Toutefois, des garanties parfois importantes seront quand même nécessaires pour convaincre la banque, et la procédure peut mettre un certain temps, ce qui n’est pas judicieux pour des besoins d’argent urgents.

Le défichage, qui correspond à la radiation du FICP de la Banque de France, peut être fait en attendant la fin du délai prévu, mais également par une régularisation, ce qui consiste en l’effacement des dettes. Le défichage est alors rapidement mis en place dans ce cas.

Les raisons du fichage FICP

Deux types de causes expliquent l’inscription au FICP de la Banque de France. La première est à l’initiative d’une banque, après incident de remboursement de crédit, la seconde résulte d’un dépôt de dossier de surendettement à la commission.

Dans le premier cas, trois incidents vont pousser la banque à demander l’inscription à la Banque de France. Il peut s’agir du non-paiement de deux mensualités d’un crédit, ou d’une échéance à plus de 60 jours.

Il peut aussi s’agir d’un découvert utilisé abusivement, pendant plus de 60 jours et supérieur à 500 euros, après mise en demeure de la banque. Enfin, ce peut également être suite au non paiement de l’ensemble des sommes réclamées par une mise en demeure.

Dans le second cas, le fait de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France entraîne automatiquement l’inscription au FICP. C’est la réception de l’attestation de dépôt du dossier qui lance ce fichage.

Selon ces cas de figure, le délai de fichage FICP prévu par la loi va varier, entre 5 et 7 ans.

Le défichage après le délai prévu

Le défichage en cas d’attente de dépassement du délai prévu se fera de façon automatique selon les cas.

Pour un incident de remboursement de crédit, et un fichage à l’initiative de la banque, la durée d’inscription est de 5 ans. Ainsi, à l’issue des 5 ans, la radiation du FICP est automatique.

Pour un dossier de surendettement, la durée va dépendre de la procédure. Elle va de 5 ans pour des rétablissements personnels avec ou sans liquidation judiciaire, à 7 ans pour des mesures imposées par la commission, ou un plan conventionnel de redressement.

Ici aussi, une fois le délai de 5 ou 7 ans passé, la radiation du fichier est automatique. Dans tous les cas, il peut être judicieux de vérifier le défichage en contactant la Banque de France.

Le défichage FICP après effacement de dettes

L’autre cas de figure pour obtenir un défichage du FICP, plutôt que d’attendre la fin du délai, est d’accélérer cette radiation par une régularisation, qui consiste en un effacement des dettes.

Dans le cas d’une inscription par la banque, suite à un incident, il faudra alors rembourser à la banque ou au prêteur les sommes dues, et c’est ensuite à cet établissement de demander le défichage à la Banque de France.

Si le FICP est dû à un dépôt de dossier de surendettement, il faudra rembourser les dettes dues, par un remboursement anticipé. Ici, la radiation dépendra du type de procédure, elle peut être faite automatiquement par la Banque de France, ou demandée par un créancier.

Pour s’assurer que le défichage FICP est bien effectif, il est possible d’entrer en contact avec la Banque de France.

Vérifier auprès de la Banque de France

Il est en effet toujours pertinent de s’assurer du bon défichage, surtout si la radiation du FICP est à l’initiative d’une banque. Il est d’abord possible de demander à cet établissement s’il a bien averti la Banque de France de la régularisation.

Il est aussi conseillé d’entrer en contact avec la Banque de France, soit en se rendant directement auprès d’une succursale, soit en envoyant un courrier, afin de lui demander de consulter le FICP.

Il suffit de préciser cette demande avec une pièce d’identité, et la Banque de France pourra dire si oui ou non la personne est encore fichée.

Face à des établissements pouvant se montrer réticents, il sera peut être judicieux de se tourner vers des banques en ligne, ou certaines banques avec des services limités pour les interdits bancaires.

Dans tous les cas, toute personne peut ouvrir un compte avec le droit au compte de la Banque de France, même en interdiction bancaire.

Les services bancaires pour FCC

Lorsqu’une personne devient fichée au FCC, et donc en interdiction bancaire, sa situation va évoluer, notamment en ce qui concerne ses moyens de paiement. Selon la raison de son interdit, elle va connaître des moyens de paiement limités.

Elle se verra ainsi retirer le droit d’émettre des chèques et de détenir un chéquier en cas d’émission de chèque sans provision, et elle se verra retirer sa carte bleue en cas d’utilisation abusive de sa carte.

La personne en interdit bancaire pourra également subir la fin d’autorisation de découvert, ainsi que la difficulté d’obtenir un crédit. Dans certain cas, une banque décidera de clôturer le compte, ce qui est en son pouvoir.

Qu’il s’agisse d’une situation avec un compte clôturé, ou d’une volonté d’ouvrir un nouveau compte pour d’autres raisons, l’ouverture d’un compte est un droit pour tous, y compris en interdit bancaire.

Ouvrir un compte en tant qu’interdit bancaire

En effet, il existe pour toute personne un droit au compte, qui consiste en une procédure de la Banque de France.

Si un particulier se voit refuser l’ouverture d’un compte bancaire par plusieurs banques, il peut saisir la Banque de France en fournissant une attestation de refus d’ouverture de compte.

Il s’agit d’un envoi de dossier avec plusieurs autres documents, qui peut aboutir à ce que la Banque de France force une banque à ouvrir un compte, y compris pour un particulier en situation d’interdiction bancaire.

C’est donc une solution pour tout individu fiché au FCC n’ayant plus de compte. Il faut néanmoins savoir que les services bancaires proposés seront basiques.

Les banques en ligne

En dehors de cette procédure, il est possible de faire une demande d’ouverture de compte auprès d’une banque en ligne. Les formalités peuvent parfois y être plus rapides que pour une banque physique classique.

Cependant, ces banques comme les autres établissements en France, consulteront le Fichier central des chèques lors de la demande, et peuvent tout à fait refuser l’ouverture d’un compte.

Une personne interdite d’émission de chèques ne pourra toujours pas bénéficier d’un chéquier même en ouvrant un nouveau compte. Par contre, il sera possible de bénéficier d’une carte bancaire limitée, sans découvert.

Même les banques classiques peuvent accepter l’ouverture d’un compte à une personne en interdiction bancaire, en proposant des services limités, avec plafonds et sans autorisation de découvert.

Les banques à l’étranger

Enfin, il existe une autre possibilité, celle de l’ouverture d’un compte à l’étranger. Les banques étrangères ne peuvent en effet pas accéder au FCC de la Banque de France, ce qui permet de contourner cette difficulté.

L’ouverture d’un compte auprès d’une banque étrangère peut donc être une solution pour les personnes en interdiction bancaire, qui peuvent privilégier les banques en ligne dont la comparaison des offres est simple et les demandes faciles à déposer.

Il faudra malgré tout réunir un certain nombre de justificatifs, et déclarer ce compte à l’administration française.

Les dettes de jeux font partie de ce surendettement actif, dit subjectif, tout comme d’autres habitudes addictives, qui peuvent entraîner d’importantes difficultés financières.

Si le dépôt d’un dossier de surendettement peut permettre de sortir de cette situation, il est également impératif de cesser ce type de pratiques addictives.

Les jeux d’argent, une cause active de surendettement

Les causes de surendettement se déclinent en deux catégories. La première, celle des causes passives, concerne les imprévus de la vie, tels qu’un licenciement, un divorce ou un accident entraînent une incapacité à travailler par exemple.

La seconde catégorie, celle du surendettement actif, concerne une mauvaise gestion des dépenses, ou de mauvaises habitudes de consommation, comme le recours trop fréquent à des crédits à la consommation.

Les jeux d’argent font partie de cette catégorie, tout comme d’autres pratiques addictives à risque telles que l’alcool ou la drogue. En effet, les jeux d’argent, en plus d’être particulièrement addictifs, peuvent assez vite engloutir de grandes sommes d’argent.

Avec le développement des paris en ligne notamment, il est aujourd’hui malheureusement aisé de tomber dans ce type de pratique, qui dépasse les seuls jeux de casinos ou de paris sportifs de type PMU.

L’un des principaux risques est de tomber dans une spirale qui vise à souscrire des crédits à la consommation pour rembourser les dettes nées des jeux d’argent, pour pouvoir ensuite pratiquer à nouveau ces jeux d’argent en espérant gagner suffisamment pour sortir du surendettement.

Une solution à court terme, le dossier de surendettement

Pour sortir du surendettement né de la pratique à risque des jeux d’argent, la meilleure solution, de façon immédiate, est de déposer un dossier de surendettement.

En effet, une fois que les dettes sont devenues trop importantes et que la spirale du surendettement est enclenchée, il reste peu de marge de manœuvre pour en sortir.

Le dossier de surendettement, s’il est recevable, peut permettre à l’intéressé de bénéficier de mesures allant jusqu’à l’effacement de ses dettes. Toutefois, il est important que son dossier respecte les conditions de la commission, et parmi ses conditions, le demandeur doit être de bonne foi.

Il faut donc qu’il parvienne à prouver que son habitude de jeux d’argent est désormais révolue, car la commission n’acceptera pas l’effacement de dettes si cette pratique est vouée à recommencer, entraînant de nouveau un surendettement.

C’est pourquoi, en dehors de cette solution de dossier de surendettement, la personne concernée doit faire une remise en question de ses pratiques pour mettre fin aux jeux d’argent, qui entraînent irrémédiablement vers le surendettement lorsqu’ils sont utilisés de façon addictive.

Une solution pérenne, l’abandon des jeux d’argent

La meilleure manière de sortir du surendettement dû aux jeux d’argent est de parvenir à réduire voire arrêter cette pratique.

Comme une problème d’alcool ou de drogue, les jeux d’argent présentent l’inconvénient d’être particulièrement addictifs à partir d’un certain niveau, et de représenter un poids dans les budgets.

Des associations existent en matière d’aide au surendettement, afin d’épauler les personnes souffrant d’addiction aux jeux, et de le faire comprendre les conséquences de telles pratiques.

L’objectif est en effet de parvenir à avoir une gestion plus saine de son budget, ce qui exclut les dépense superflues ou trop importantes en fonction des ressources, ainsi que le cumul de crédits, surtout s’ils servent à compenser les dettes nées de jeux d’argent.

Sans lutter contre ces causes de surendettement actif, l’intéressé ne pourra éviter de retomber dans une situation de dettes, car cette spirale est inhérente à la pratique addictive des jeux d’argent.

La durée d’une inscription au Fichier central des chèques de la Banque de France dépend de la cause de l’interdit bancaire. Il est toutefois possible de demander à consulter le fichier pour confirmer la fin de l’interdiction.

La date de fin d’interdiction selon la cause

La date de fin d’interdiction bancaire est définie par la loi, et elle va dépendre du type de cause qui est à l’origine de l’inscription au Fichier central des chèques.

En effet, la date de fin d’interdiction coïncide en fait avec la date de fin d’inscription au fichier.

Si l’interdiction bancaire découle d’un chèque fait sans provision, la durée d’inscription au FCC est de 5 ans. La date de fin d’interdiction sera donc de 5 ans à partir de la notification de l’inscription au FCC par la banque.

Si l’interdiction bancaire découle d’une utilisation abusive d’une carte bleue, la durée d’inscription au FCC est de 2 ans. Il faudra donc attendre 2 ans depuis la notification d’inscription au fichier pour que l’interdiction soit levée.

Une fois le délai prévu écoulé, l’interdiction est levée automatiquement, tout comme le fichage au FCC.

La régularisation pour raccourcir la durée

La date de fin de l’interdiction bancaire peut toutefois être avancée, permettant de raccourcir le temps passé en interdit bancaire.

Pour cela il suffit au particulier concerné de faire une régularisation de sa situation, ce qui revient à régler la somme demandée par la banque, et pour laquelle il a été inscrit au FCC.

Si l’interdiction concerne un chèque, la personne en interdit bancaire pourra régulariser la situation en versant la somme due directement à son créancier, qui lui rendra le chèque puis qui sera donné à la banque. Cette dernière demandera alors la levée de l’interdiction.

Il est aussi possible d’informer la banque que la somme est disponible sur le compte suite à un versement de fonds, et que le créancier peut encaisser le chèque à nouveau.

Pour une carte bleue, il faut rembourser la somme due.

Dans tous les cas, la régularisation entraîne la fin de l’interdiction sous 2 jours ouvrés en théorie. Il est toutefois possible que ce délai soit un peu plus long, allant au maximum jusqu’à quelques semaines.

Faire une demande à la Banque de France

Qu’il s’agisse d’une régularisation anticipée de la situation, ou de la fin de l’interdiction après le délai de 2 ou 5 ans, il peut être nécessaire de vérifier que l’interdit a véritablement été levé, et que l’on a bien été radié du FCC.

Deux options sont possibles dans ce cas. Soit envoyer un courrier à la Banque de France en précisant la demande, accompagnée d’une pièce d’identité, soit se rendre directement à l’une des succursales locales de la Banque de France et demander à consulter le fichier.

Le FCC, consulté par tous les établissements bancaires ou de crédit, peut être accédé librement par tout particulier.

Dans le cas où l’interdiction n’a pas été levée alors qu’elle aurait dû l’être, il sera conseillé de saisir la Banque de France à ce propos, pour régulariser la situation.

En effet, s’il est jugé recevable par la commission, ce dossier ouvre le droit à différents types de mesures adaptées pour sortir de cette situation.

Le montage d’un dossier de surendettement comprend plusieurs documents à regrouper, dont la lettre de déclaration de surendettement, dont voici un modèle.

Les éléments du dossier de surendettement

Le dossier de surendettement se compose de plusieurs éléments obligatoires. Une partie doit être téléchargée directement sur le site de la Banque de France ou du Service Public, il s’agit du formulaire de surendettement à remplir.

En plus de ce formulaire, le demandeur doit écrire une lettre de déclaration qui résume et explique sa situation de surendettement, en donnant ses ressources, ses dettes et les causes.

Enfin, toute une série de pièces justificatives d’identité, des ressources, des dépenses et des dettes en cours doivent être fournies avec le dossier.

La lettre de déclaration

La lettre de déclaration de surendettement a pour objectif d’encadrer la demande de dossier de surendettement déposé à la commission, en détaillant la situation.

Ce courrier doit reprendre la situation personnelle et professionnelle du demandeur, en expliquant les raisons du surendettement, le type de dettes et éventuellement les saisies en cours.

La lettre va également détailler les éventuels biens dont dispose le demandeur, ainsi que ses ressources et son épargne.

L’idée étant de donner une idée claire de sa situation à la commission, en prévision de l’examen de son dossier complet.

Voici un exemple et modèle de lettre :

Exemple et modèle de lettre

Madame, Monsieur,

Dans l’impossibilité de faire face aux remboursements de mes dettes, je me permets de solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, ma situation financière actuelle ne me permet pas de régler l’ensemble de mes dettes. Je me permets de porter à votre connaissance les éléments suivants afin que vous puissiez examiner ma situation avec exactitude.

Ma situation familiale est la suivante (célibataire, marié[e], en instance de divorce…) et le total de mes dettes s’élève aujourd’hui à X euros. Elles se décomposent de la manière suivante : j’ai contracté un crédit de X euros le (jour, mois, année) auprès de (nom du créancier et les coordonnées) dans l’unique objectif de pouvoir payer des frais imprévus. Je dois également X euros depuis le (jour, mois, année) à (nom du créancier et les coordonnées) pour faire face aux dépenses liées aux biens d’équipement.

Ces crédits correspondaient à ma capacité de remboursement mais ont fini par rendre difficile la gestion du quotidien depuis que : (indiquer un imprévu ou changement) je me suis séparé de ma (mon) conjoint(e) / le décès de ma femme (mon mari) / la perte de mon emploi / la diminution des allocations / maladie grave, ou toute autre raison expliquant la situation.

N’y arrivant pas, j’ai été amené à souscrire des crédits pour payer les dépenses courantes. Cependant, ces échéances amputent mon budget et font que ma situation financière est aggravée.

Je possède (détailler les biens détenus : véhicule, locataire ou propriétaire).

Mon épargne s’élève à X euros et les revenus du foyer sont au total de X euros. Mon salaire/ma retraite s’élève à X euros et je perçois : détailler les éventuelles allocations ( RSA/allocations familiales).

J’ai X euros de charges courantes.

J’ai reçu une injonction de payer (indiquez l’établissement).

Vous constaterez que malgré ma bonne volonté, je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l’équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux.

Je me retrouve dans l’incapacité totale de sortir de cette situation délicate sans l’intervention de la commission de surendettement, afin de m’aider à trouver une solution.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information qui vous serait utile pour compléter ce dossier.

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à mon affaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Ce document, qui est directement téléchargeable en ligne, sur le site de la Banque de France notamment, peut être rempli en utilisant une notice explicative.

Qu’est-ce que le formulaire cerfa de surendettement ?

Le formulaire Cerfa n°13594*01, dit déclaration de surendettement est l’une des pièces à joindre au dossier de surendettement. C’est le document principal, qui liste notamment les justificatifs à apporter au dossier.

Le formulaire, qui est à télécharger puis à remplir ensuite, vise à obtenir toute une série d’informations sur le demandeur.

Il s’agit notamment d’informations sur son identité et sa situation familiale, d’information sur ses ressources mensuelles, son patrimoine, ses charges, ainsi que son état d’endettement et des précisions sur les créanciers.

Toutes ces informations sont primordiales et doivent être fournies avec précision et exhaustivité, car ce sont ces données qui seront examinées par la commission pour valider ou non le dossier.

En plus du formulaire Cerfa, le dossier de surendettement doit comprendre la lettre de déclaration, ainsi que des pièces justificatives.

Où le télécharger ?

Plusieurs sites officiels permettent de télécharger directement ce formulaire, il suffit ensuite de l’imprimer, puis de le remplir.

Le Cerfa peut être trouvé sur le site de la Banque de France, ou sur le site du Service Public. La Banque de France met par ailleurs à disposition une notice explicative à télécharger pour remplir le dossier plus facilement.

Il est aussi possible de se faire aider par un travailleur social, notamment de la CAF, pour monter le dossier de surendettement.

Où l’envoyer ?

Une fois que l’ensemble du dossier sera monté, intégrant le formulaire rempli, la lettre de déclaration et les pièces justificatives, il sera nécessaire de le déposer.

Deux solutions sont possibles, soit en l’envoyant par courrier à la commission de la Banque de France, soit en le déposant au guichet de la commission de surendettement du département en question.

Quelle est la suite du dossier ?

Lorsque le dossier de surendettement rempli a été déposé, le demandeur reçoit une attestation de dépôt sous deux jours ouvrés, qui entraîne par ailleurs son inscription au fichier FICP de la Banque de France.

Un délai maximum de 3 mois sera alors à attendre pour connaître la recevabilité ou non de ce dossier.

S’il est bien recevable, une suspension des saisies sera automatiquement appliquée aux créanciers, et la commission décidera de l’orientation du dossier en fonction de son examen et de l’état d’endettement du demandeur.

Des mesures pour régler le surendettement

En fonction de la situation du demandeur, la commission orientera le dossier vers plusieurs types de procédures. Ce peut être un plan conventionnel de redressement, s’il dispose d’un bien et que les dettes sont remboursables.

Il peut aussi s’agir de mesures imposées, telles que le rééchelonnement de dettes, ou l’effacement partiel de certaines dettes. Enfin, en cas de dettes impossibles à rembourser, la commission préconisera un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Si plusieurs alternatives existent pour trouver une somme d’argent malgré tout, comme le micro-crédit par exemple, il sera difficile ou impossible selon les cas d’obtenir un chéquier ou d’avoir une autorisation de découvert.

L’ouverture d’un compte à l’étranger peut alors être une solution.

Les limites de l’interdiction bancaire

Une personne en interdiction bancaire conserve le droit d’avoir un compte, ou encore d’en ouvrir un nouveau, en vertu du droit au compte de la Banque de France. Toutefois, en étant fichée au FCC, les services seront logiquement limités.

Selon l’incident ayant amené l’interdit bancaire, des conséquences sont à prévoir sur le compte et les moyens de paiement : interdiction d’émettre des chèques, restitution de la carte bancaire, ou interdiction de découvert.

Il peut donc être difficile pour certains de gérer leur budget et leurs dépenses avec ces différentes contraintes. C’est pourquoi ouvrir un compte à l’étranger peut offrir plus de souplesse à un individu en interdit bancaire.

Est-il légal d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger ?

La principale différence entre une banque située à l’étranger et une banque française, est que seule la banque française va pouvoir consulter le Fichier central des chèques au moment d’une demande d’ouverture de compte.

C’est l’inscription au FCC de la Banque de France qui matérialise l’interdiction bancaire, et sans la consultation de ce fichier, un établissement bancaire ou de crédit ne peut être informé de la situation du demandeur.

Ainsi, lors d’une demande d’ouverture d’un compte dans un pays voisin, comme la Suisse ou la Belgique, la banque ne pourra pas accéder au fichier, et donc pas savoir que la personne est en interdiction bancaire.

Comment ouvrir un compte à l’étranger ?

Pour ouvrir un compte à l’étranger en tant qu’interdit bancaire, il faudra fournir, selon la banque, toute une série de documents justificatifs, sur l’identité, sur le domicile et parfois un relevé d’informations bancaires.

Il est impératif une fois le compte ouvert de le déclarer auprès de l’administration fiscale française, en utilisant le formulaire Cerfa 3916.

Pour trouver une banque adaptée, il est recommandé de faire une recherche sur les banques en ligne existantes, et de comparer leurs offres, notamment les moyens de paiement ou encore les coûts de gestion.

Certaines banques en ligne proposent ainsi des tarifs très attractifs en Allemagne ou en Grande-Bretagne, avec une facilité d’ouverture de compte, pour pouvoir s’affranchir de l’interdiction bancaire.

Il peut être sinon conseillé d’opter pour des banques situées dans des pays francophones, comme en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg, ce qui peut faciliter la communication et les éventuels détails à régler.

N’importe quel particulier peut a priori ouvrir un compte à l’étranger en étant interdit bancaire, si toutefois il le déclare bien en France, ce qui permet d’offrir une alternative aux banques françaises, qui peuvent se monter réticentes en raison du fichage FCC.

De plus, un compte à l’étranger peut donner l’accès à des moyens de paiement qui sont interdits pour l’individu en question en France.

Entre le dépôt et l’orientation du dossier donnée par la commission, il faudra compter un maximum de 3 mois, mais pour attendre la fin de la procédure, le délai sera compris entre 5 et 7 ans selon les procédures.

La durée en attendant l’orientation du dossier

La procédure d’un dossier de surendettement se décompose en plusieurs étapes qu’il faut prendre en compte. La première est celle de la constitution et du dépôt de dossier, qui se résume à rassembler les documents nécessaires, à les remplir et à envoyer le dossier.

Une fois le dossier envoyé, le demandeur reçoit sous deux jours ouvrés une attestation de dépôt par lettre simple.

C’est cette date qui marque le lancement du dossier de surendettement, sauf dans le cas où il est irrecevable.

En effet, si la commission décide de l’irrecevabilité du dossier, la procédure s’arrête.

Ensuite, il faut attendre que la commission examine le dossier puis qu’elle donne son orientation, c’est-à-dire les mesures qu’elle préconise.

Un délai maximum de 3 mois est prévu entre le dépôt et l’annonce de l’orientation (qui comprend la réception de la recevabilité ou non).

La durée d’un dossier de surendettement se calcule donc en prenant compte de ce délai de trois mois, et dépend ensuite de la procédure préconisée par la commission.

La durée du dossier : 5 ans en cas de plan de rétablissement personnel

Dans le cas où la commission juge les dettes impossibles à rembourser, il va orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation.

Avec liquidation signifie que le demandeur dispose de biens susceptibles d’être vendus pour éponger les dettes, sans liquidation signifie que la commission procède à l’effacement de toutes les dettes éligibles, si l’intéressé ne dispose pas de biens.

Dans les deux cas, la durée du dossier de surendettement est de 5 ans, tout comme la durée d’inscription au fichier FCIP de la banque de France, au motif de surendettement.

Cette période peut être plus longue que 5 ans en cas de contestation des mesures ou du plan proposé, ajoutant quelques semaines ou mois à la procédure.

La durée du dossier : 7 ans en cas de remboursement des dettes

Si la commission estime que les dettes peuvent être remboursées, alors elle préconisera d’autres procédures. Si l’intéressé dispose d’un patrimoine ou de biens susceptibles d’être vendus, il pourra bénéficier d’une mesure de conciliation avec les créanciers.

Cette procédure nommée plan conventionnel de redressement entraîne une durée du dossier de 7 ans, le même délai que l’inscription au FICP.

Dans des cas spécifiques, cette durée pourra dépasser 7 ans si la mesure inclut le remboursement de prêts contractés pour l’achat de la résidence principale.

Sans biens pouvant être vendus, le demandeur pourra se voir imposer certaines mesures, comme la réduction du taux d’intérêt, la rééchelonnement des dettes, ou encore l’effacement partiel de ses dettes.

Dans ce cas, la durée du dossier de surendettement est également de 7 ans.

Une durée plus courte en cas de remboursement anticipé

Il arrive enfin que le demandeur puisse raccourcir la durée de ce dossier, en parvenant à rembourser ses dettes de façon anticipée par rapport à ce qui était prévu dans le plan.

Si pour une raison ou une autre, le surendetté trouve une source de revenus supplémentaire ou une somme d’argent importante et qu’il peut rembourser ses dettes plus tôt que prévu, il pourra alors espérer sortir prématurément du FICP.

En fournissant des attestations à la Banque de France de ces remboursements anticipés, le demander pourra donc raccourcir la durée de son dossier de surendettement.

Ainsi, sans compter la période allant jusqu’à l’instruction du dossier, il faut prévoir entre 5 et 7 ans pour la durée totale d’un dossier de redressement, à la fin de la période d’inscription au FICP selon la procédure choisie par la commission.

Les secondes, dites causes subjectives, entraînent un surendettement actif. Si ces dernières sont du ressort de chaque individu, en fonction de ses habitudes de consommation, le surendettement passif relève d’imprévus qui pénalisent une personne en situation déjà fragile, en la plongeant dans le surendettement.

Les deux types de causes du surendettement

Le surendettement, cette situation dans laquelle une personne ne peut plus faire face au remboursement de ses crédits et à ses dettes, s’explique par deux types de causes, qui se composent de différents facteurs.

La première cause, dite objective, entraîne le surendettement passif. Il s’agit principalement d’un surendettement causé par un accident de la vie, un imprévu, qui plonge un individu dans cette situation difficile malgré lui, sans qu’il ne puisse avoir d’emprise sur les choses.

La seconde cause, dite subjective, entraîne le surendettement actif. Ce type de surendettement résulte des habitudes de consommation et de crédit d’un individu, qui l’entraînent progressivement vers cette situation.

Il peut s’agir de dépenses futiles trop régulières, d’un recours trop fréquent aux crédits à la consommation, d’habitudes addictives ou à risque, comme les jeux d’argent ou l’alcool, ou encore d’une mauvaise gestion du budget au quotidien.

La majorité des foyers endettées en France le sont en raison d’un surendettement passif, indépendant de leur volonté, face auquel ils ne sont pas responsables. Cependant, un certain nombre de cas de surendettement mêlent les deux types de causes.

Le surendettement passif

Ce type de surendettement peut toucher n’importe quel ménage, car par définition il résulte d’un accident de la vie, impossible ou très difficile à anticiper. Il fragilisera d’autant plus des individus déjà fragiles financièrement, et engagés sur plusieurs crédits.

Parmi les causes les plus souvent relevées, figurent ainsi une perte d’emploi et une situation de chômage, une séparation ou un divorce, le décès d’un proche, un accident entraînant des problèmes physiques ou des handicaps, ou encore une maladie grave.

Tous ces imprévus peuvent vite entraîner des problèmes de remboursement de crédits ou de paiement de factures, à partir du moment où ils amputent une personne de ses ressources habituelles.

Soit par impossibilité de travailler, soit par dépenses obligatoires importantes, soit par une baisse conséquente de ses revenus.

Pour les personnes les plus fragiles, un petit imprévu, comme une voiture qui ne fonctionne plus, peut entraîner de lourdes conséquences. En effet, s’il est impossible de trouver les fonds pour remplacer le véhicule, l’individu peut perdre son emploi, puis entrer dans une spirale néfaste.

Comment l’éviter ?

Par définition, il semble impossible de pouvoir prédire un accident de la vie, et donc de se prémunir des causes objectives du surendettement.

Toutefois, certaines pratiques peuvent permettre d’offrir des garanties, ou une certain filet de sécurité dans ce genre d’accidents.

La première des choses est de toujours veiller à limiter les crédits souscrits simultanément, car même des ménages avec de hauts revenus peuvent se trouver face à un surendettement en cas de licenciement, s’ils ont de nombreux prêts en cours.

Il faut donc toujours respecter un taux d’endettement inférieur à 33% pour l’ensemble des prêts souscrits, et dans la mesure du possible, les limiter au strict nécessaire.

Ensuite, si la situation le permet, il est primordial de pouvoir se constituer une épargne de secours, visant à répondre à ce type d’imprévu. Même d’un montant limité, elle permettra de faire face à certaines dépenses imprévues, sans avoir à recourir à du crédit automatiquement.

Faire appel à la commission revient ainsi à déposer un dossier de surendettement, en respectant les critères définis, afin de bénéficier de procédures spéciales pour sortir de cette situation.

Qui peut faire appel à la commission de surendettement ?

N’importe quel particulier en état d’endettement peut faire appel à la commission, toutefois sous réserve du respect de certaines conditions. Faire appel à la commission consiste en une procédure gratuite de dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission.

Néanmoins, pour qu’un dossier soit recevable par la commission, le demandeur doit respecter certains critères définis. Il est donc dans un premier temps indispensable que le particulier vérifie qu’il respecte ces conditions.

Pour faire appel, il faut que le demandeur soit un particulier, majeur ou mineur émancipé, qu’il soit Français ou étranger domicilié en France, et qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle en indépendant, comme profession libérale ou commerçant, qui relève d’une autre procédure.

De plus, ses dettes prises en compte sont uniquement celles de la vie courante, ce qui exclue les dettes professionnelles, les pensions alimentaires ou les dommages et intérêts.

Enfin, le demandeur doit être de bonne fois, et donc ne pas avoir organisé son insolvabilité volontairement.

Comment remplir un dossier de surendettement ?

Pour faire appel à la commission de surendettement, il faut monter le dossier complet puis le remplir, avant de le déposer. Le montage revient à rassembler les différents pièces obligatoires, dont une partie est téléchargeable en ligne sur le site de la Banque de France.

Il faut joindre à ce formulaire une lettre de déclaration de surendettement, ainsi que plusieurs documents attestant de la situation personnelle et financière du particulier concerné.

Une aide peut être obtenue en ligne sur le site de la Banque de France, mais également auprès d’un travailleur social, par exemple de la CAF.

Comment envoyer le dossier de surendettement ?

Une fois rempli, ce dossier doit alors être déposé pour pouvoir valider le lancement de la procédure de surendettement auprès de la commission.

Deux solutions sont possibles. Soit déposer directement le dossier auprès de la commission de surendettement compétente, dépendant géographiquement du domicile du demandeur, soit l’envoyer par courrier à la Banque de France.

Une attestation de dépôt sera reçue sous 2 jours ouvrés. Le particulier doit alors attendre de recevoir la notification de recevabilité ou non de son dossier (dans un délai maximum de 3 mois).

Un dossier irrecevable, soit car incomplet, soit car ne respectant pas les conditions, entraîne l’arrêt automatique de la procédure.

Que préconise la commission de surendettement ?

Si au contraire le dossier est jugé recevable, la commission va alors déterminer quelle orientation lui donner, ce qui consiste à préconiser certaines procédures en fonction de la situation et de l’endettement du demandeur.

Plusieurs types de mesures sont possibles, selon que le demandeur dispose ou non de biens susceptibles d’être vendus, et selon la possibilité ou non qu’il a de rembourser ses dettes.

Selon les cas, la procédure s’étalera sur une période comprise entre 5 et 7 ans au maximum.

Que cette nouvelle demande soit faite pendant le premier dossier de surendettement ou quelques temps après, elle reste tout à fait autorisée, sous certaines conditions.

Un deuxième dossier de surendettement, une possibilité

La première possibilité pour faire un nouveau dossier de surendettement est de réaliser la demande alors qu’un premier plan de surendettement est déjà lancé, et qu’il est en cours depuis plusieurs mois ou années.

Il peut arriver dans certains cas que les dettes restantes soient encore trop lourdes à honorer, et que malgré les mesures préconisées par la commission de surendettement, cet allègement reste insuffisant au quotidien.

Il est aussi assez courant qu’un évènement dans la vie personnelle ou professionnelle du demandeur impose le dépôt d’un nouveau dossier de surendettement, car la situation a évolué et implique un réajustement.

Le fonctionnement du dépôt d’un deuxième dossier de surendettement est identique, avec les mêmes démarches à réaliser. Un dossier sera alors à nouveau à remplir et déposer, en espérant qu’il puisse bénéficier d’une recevabilité.

Il en va de même pour un dossier déposé alors que le premier est clôturé. Il s’agira d’une nouvelle procédure, avec un examen de la situation du demandeur à l’aune d’éléments nouveaux.

Un élément nouveau nécessaire pour le deuxième dossier de surendettement

Pour que la commission décide d’accepter un deuxième dossier de surendettement, alors même que le premier a été mis en place en fonction de la situation précise du demandeur, il faut qu’un élément nouveau soit retenu.

Il est en effet impératif que la commission juge cette deuxième demande de bonne foi, et donc qu’un élément explique pourquoi l’intéressé se retrouve une nouvelle fois dans cette situation.

Parmi les faits nouveaux qui peuvent justifier un deuxième dossier de surendettement, figurent notamment un divorce, une séparation, un licenciement, ou encore une maladie.

Même si la loi n’impose pas d’élément précis en la matière, la commission sera attentive à cet élément apportant une difficulté supplémentaire dans la vie de l’intéressé.

Les imprévus peuvent malheureusement être nombreux dans cas, s’agissant parfois simplement d’un véhicule hors d’usage, qui entraîne des difficultés importantes pour travailler, d’autant plus dans le cas de budgets très serrés.

Les avantages d’un deuxième dossier

Si ce deuxième dossier de surendettement, à l’issue de son dépôt, est jugé recevable par la commission, celle-ci pourra alors revoir le premier plan de surendettement en cours, en réaménageant par exemple le rééchelonnement en fonction de la nouvelle situation.

Selon les cas, un gel de certaines dettes pourrait être appliqué, allant même jusqu’à l’effacement partiel le cas échéant.

S’il s’agit d’un nouveau dossier alors que le premier est clôturé, la commission examinera la situation du demandeur comme lors d’un premier dossier, en étant toutefois attentif aux causes de ce nouveau surendettement.

En effet, dans les conditions de recevabilité d’un dossier, la bonne foi est obligatoire, ce qui signifie que si le demandeur n’a pas suivi les mesures préconisées par la commission pour une gestion saine de son budget, par exemple en évitant les crédits revolving, alors elle pourrait refuser un plan de surendettement.

De façon globale, la commission sera amenée à évaluer cette nouvelle demande en fonction du reste à vivre accordé au demandeur.

Si le reste à vivre proposé lors du premier dossier était en fait insuffisant, au regard d’un élément nouveau, alors elle pourra juger le dossier recevable, pour proposer une nouvelle procédure.

Il faut enfin savoir que les créanciers peuvent contester dans ce cas la nouvelle décision de la commission, qui reviendrait sur les mesures validées dans le premier plan de surendettement.

Il est tout à fait possible de faire un dépôt pour un deuxième dossier de surendettement, et de rédiger une lettre de surendettement une seconde fois.

Peut-on déposer un deuxième dossier ?

La loi ne prévoit pas de limitation en ce qui concerne le nombre de dossiers de surendettement qu’il est possible de déposer. Chaque situation sera en effet examinée au cas par cas par la commission.

Le dépôt d’un deuxième dossier de surendettement, quelques temps après avoir bénéficié d’une première procédure, est tout à fait autorisé.

La seule limite au nombre de dépôt est en fait celle de la recevabilité : il est de moins en moins probable que la commission juge recevable le dossier d’une personne ayant déjà bénéficié de plusieurs procédures, car cette dernière pourrait en fait juger qu’elle n’est pas de bonne foi, ou qu’elle ne change pas ses habitudes de crédit ou pratiques addictives.

Pourquoi faire un deuxième dossier de surendettement ?

Le dépôt d’un deuxième dossier de surendettement peut s’expliquer par plusieurs raisons, et notamment le fait qu’un nouvel accident de la vie fasse replonger une personne qui s’en était sortie dans la spirale du surendettement.

Il suffit parfois d’un licenciement, ou d’une maladie entraînant des frais et une incapacité de travailler, pour qu’une personne soit obligée de faire une demande de surendettement à la commission, même si elle était parvenue à régler ses dettes avec une procédure.

Ceci est d’autant plus vrai pour les personnes au profil financier fragile, chez qui de petits imprévus peuvent entraîner des conséquences assez dramatiques au niveau du budget et du remboursement d’échéances.

Même avec une meilleure gestion du budget et une limitation du crédit, il peut être difficile de payer les factures et un loyer, ainsi qu’un seul remboursement pour les personnes plus fragiles, si un licenciement se produit par exemple.

Dans ce type de cas de figure, le dépôt d’un deuxième dossier est une solution, et selon les cas la commission sera sensible à un élément nouveau qui explique cette seconde demande.

Quelle lettre de surendettement rédiger ?

La procédure pour le dépôt d’un deuxième dossier de surendettement est la même, avec les mêmes pièces justificatives à fournir, ainsi que le formulaire Cerfa et la lettre de déclaration.

Toutefois, s’agissant d’un deuxième dossier, il est important de bien préciser dans cette lettre les raisons qui expliquent une nouvelle situation de surendettement.

Il est en effet bien souvent impératif qu’un élément nouveau de surendettement passif explique cette situation, un imprévu de type maladie, accident ou perte d’emploi qui permet de comprendre les nouvelles difficultés du demandeur, et qui n’est pas de son ressort.

Sans élément nouveau, la commission pourra juger que le demandeur n’a pas évolué sur ses pratiques, ou qu’il n’est pas de bonne foi, et elle pourrait rendre le dossier irrecevable.

La lettre de surendettement d’un deuxième dépôt se base donc sur le même modèle qu’une première, mais le demandeur doit expliciter les raisons de ce nouveau dossier par un élément nouveau, imprévu, qui explique sa situation.

Dans certains cas, l’inscription au FCC de la Banque de France est de 5 ans, et la levée de l’interdiction est normalement automatique à l’issue de cette période. Le particulier concerné retrouve alors une situation normale.

La durée de l’interdit bancaire à la Banque de France

L’interdiction bancaire consiste à l’inscription au Fichier central des chèques de la Banque de France. Elle résulte de problèmes dus à des moyens de paiement utilisées abusivement ou de façon frauduleuse.

La durée de l’interdit bancaire varie entre 2 et 5 ans selon la cause de ce fichage à la Banque de France. La notion d’interdit bancaire ne fonctionne qu’avec le FCC, et non pas le FICP, qui est un autre fichier de la Banque de France, mais qui n’implique par l’interdit.

La durée de l’interdiction sera de 2 ans si le fichage est fait au motif d’une utilisation abusive de la carte bancaire, et elle sera de 5 ans dans le cas d’un chèque émis sans provision.

Durant cette période, la personne en interdit bancaire ne pourra alors plus posséder certains moyens de paiement, comme un chéquier selon le cas, ni de découvert sur son compte bancaire.

Il est donc primordial de pouvoir à nouveau retrouver une situation normale en levant l’interdiction.

Comment lever l’interdit après 2 ou 5 ans ?

La levée de l’interdiction bancaire peut se faire automatiquement, lorsque le délai prévu d’inscription au Fichier central des chèques est dépassé.

Il suffit dans ce cas d’attendre cette période, et la procédure prévoit une radiation automatique du fichier de la Banque de France. Selon la cause de l’interdiction bancaire, il faudra donc attendre entre 2 et 5 ans pour cela.

Une fois la durée écoulée, la Banque de France ne conserve pas de traces de cette inscription, et la personne concernée retrouve alors un statut bancaire tout à fait normal, pouvant par exemple prétendre à un chéquier ou à un crédit comme n’importe qui.

Cependant, il reste recommandé dans la mesure du possible, de tenter de lever l’interdiction à la Banque de France avant ce délai de 2 ou 5 ans, car les conditions sont pénalisantes.

Comment levée l’interdiction avant 5 ans ?

Pour lever l’interdiction bancaire avant 2 ans ou avant 5 ans, selon l’origine de cette inscription au FCC, il suffit de procéder à une régularisation de la situation, auprès de la banque et /ou du créancier.

Pour ce faire, il faut régler la somme en question à la banque ou au créancier, que ce soit un chèque ou un paiement de carte bleue, puis demander à la banque qu’elle demander la levée de l’interdiction à la Banque de France.

Dans le cas d’un chèque émis sans provision, il est possible de payer directement le créancier, puis de récupérer le chèque et de le rendre à la banque, ou encore de disposer les fonds nécessaires sur le compte puis de demander à ce que le chèque soit encaissé.

Il est aussi possible de bloquer une somme sur le compte correspondant à ce chèque, qui ne sera affectée qu’au paiement du chèque. Pour une carte bancaire, il faut régler la somme due à la banque.

La régularisation, demandée par la banque à la Banque de France, va entraîner automatiquement la radiation du FCC, sous 2 jours ouvrés en théorie, même si le délai peut prendre jusqu’à 2 semaines.

La levée de l’interdiction bancaire par régularisation permet ainsi de réduire considérablement cette période de 2 à 5 ans.

En fait, le type d’interdiction bancaire va dépendre de la cause de ce fichage au FCC de la Banque de France, et selon les cas cela peut entraîner la restitution obligatoire d’une carte bleue.

L’interdit bancaire : deux types de causes

Deux types de causes entrainent une interdiction bancaire et donc une inscription au FCC de la Banque de France. Ces deux types d’interdit bancaire n’ont alors pas la même incidence sur une carte bleue.

Dans le cas d’un fichage pour chèque fait sans provision, la carte bleue du particulier interdit bancaire ne sera normalement pas confisquée, à l’inverse de son chéquier.

Dans le cas d’un fichage pour utilisation abusive de carte bancaire, le particulier peut par contre subir dans la plupart des cas un retrait de sa carte bleue, ainsi que de son autorisation de découvert.

Le fichage au FCC pour chèque

Dans ce cas, l’interdiction ne s’adresse pas directement à la carte bleue du particulier, mais à son chéquier, responsable du paiement sans provision.

Il est donc dans ce cas possible d’être en interdit bancaire tout en conservant sa carte bleue. Il est toutefois courant que la banque en question décide de restreindre les services bancaires de la personne en interdit, notamment en empêchant la possibilité d’avoir un découvert.

Le compte bancaire de la personne en question n’est toutefois pas fermé automatiquement, sauf si la banque le demande, et continuer à fonctionner de façon un peu plus limitée.

Le fichage pour utilisation abusive de carte bleue

Dans le cas d’un fichage pour utilisation abusive de carte bleue, le particulier sera dans l’obligation de restituer sa carte bancaire, qui sera confisquée par la banque.

Il faut toutefois savoir que rien n’empêche a priori cette personne de faire une nouvelle demande de carte bancaire, qui comportera cependant des services limités. L’interdit bancaire ne veut donc pas dire automatiquement l’interdiction d’avoir un compte bancaire, ni une carte bancaire.

Une carte bleue limitée pour les interdits bancaires

Les établissements bancaires sont habitués à répondre à la demande d’interdits bancaires souhaitant bénéficier d’une carte.

Ils proposent ainsi des services adaptés aux contraintes d’une personne inscrite au FCC, ce qui signifie notamment l’impossibilité d’être à découvert.

La carte bleue pour interdit bancaire permet de réaliser des retraits et des paiements par des fonctions limitées. Ainsi, la carte empêche de retirer des fonds si ces fonds ne sont pas disponibles.

De plus, les plafonds de retraits et de paiements sont limités en fonction des conditions définies avec la banque, et sont généralement plus bas que pour une carte classique.

Ces cartes dites à autorisation systématique sont proposées par la grande majorité des établissement bancaires classiques, faisant partie des services basiques qu’ils peuvent offrir à des particuliers.

Enfin, il faut savoir que toute personne, même interdit bancaire, peut ouvrir un compte grâce à la procédure de droit au compte de la Banque de France, qui peut imposer à une banque l’ouverture d’un compte, et un service basique de carte bancaire.

Il faut savoir que le dépôt d’un dossier entraîne automatiquement l’inscription au fichier FICP de la Banque de France, et la clôture du dossier sa radiation.

Le dépôt du dossier et le fichier FICP de la Banque de France

Les notions de dossier de surendettement et de fichage à la Banque de France sont intimement liées. Dans ce cas précis, il s’agit du FICP de la Banque de France, le Fichier des incidents de remboursement de crédits entre particuliers.

En effet, l’inscription au FICP est automatique dès le moment où le dossier de surendettement est déposé. Dès lors, l’inscription au fichier sera effective jusqu’à la fin de la procédure de surendettement, or cas spécifiques.

FICP et interdit bancaire

Il existe plusieurs manières pour un particulier d’être inscrit au FICP, dans un cas de non paiement de mensualités d’un crédit par exemple, et le dépôt d’un dossier de surendettement en fait partie.

Cependant, même si le FICP représente un fichage à la Banque de France, il faut différencier cette notion avec celle d’interdit bancaire. D’après la Banque de France, être interdit bancaire équivaut à être inscrit au fichier FCC.

Le fichier FCC, qui est notamment lié à des chèques faits sans provision, concerne d’autres problématiques que le fichier FICP. Il s’agit de deux fichiers différents.

Le fait de déposer un dossier de surendettement n’entraîne donc pas une interdiction bancaire à proprement parler, même s’il s’agit tout de même d’un fichage à la Banque de France.

La durée des différentes procédures

Une personne qui est inscrite au FICP en raison du dépôt d’un dossier de surendettement, sera inscrite durant un temps qui dépend de la procédure appliquée par la commission.

Ainsi, si le demandeur est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes, et que la commission préconise une procédure de plan de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (s’il est propriétaire de biens) ou sans liquidation, alors la durée de l’inscription au FICP sera de 5 ans.

Si le demandeur peut rembourser même partiellement ses dettes, et que la commission applique des mesures imposées ou un plan conventionnel de redressement, alors la durée d’inscription au FICP de la Banque de France sera de 7 ans au maximum.

Le fichage à la Banque de France en raison d’un dossier de surendettement recevable varie alors entre 5 et 7 ans selon les procédures.

Le cas du remboursement anticipé

Il existe toutefois une possibilité pour que le délai d’inscription au fichier soit raccourci, tout comme la durée du plan de surendettement.

Si le demandeur parvient à rembourser de façon anticipée les dettes restantes et prévues dans le plan de surendettement par la commission, par exemple par une augmentation de ses revenus ou un héritage, alors il pourra clôturer prématurément la procédure.

Le demandeur bénéficiera en même temps d’une radiation anticipée du fichier FICP de la Banque de France.

En dehors de ce cas spécifique, le fichage FICP dure autant de temps que la procédure de surendettement préconisée, soit 5 ou 7 ans (au maximum).

Plutôt que d’attendre la fin de la durée d’inscription au FCC, il est judicieux, dans la mesure du possible, de tout faire pour régulariser la situation. Une fois la régularisation faite, la radiation du fichier est rapide, mettant fin à l’interdit bancaire.

Durée de l’interdiction bancaire, combien de temps ?

L’interdiction bancaire d’un individu correspond à la durée d’inscription au Fichier central des chèques de la Banque de France, qui recense les personnes ayant connu des incidents de paiement.

La durée de fichage dépend ensuite de la raison de l’interdit bancaire. Elle est ainsi de 2 ans en cas d’utilisation abusive d’une carte bancaire, et de 5 ans dans le cas de l’émission d’un chèque sans provision.

Comment mettre fin au fichage ?

Pour mettre fin à l’inscription au Fichier central des chèques, deux possibilités existent.

La première est tout simplement d’attendre la fin de la période d’interdiction bancaire prévue par la loi, dont entre 2 et 5 ans selon les cas, si aucune possibilité de régularisation n’est envisageable.

La deuxième solution, celle qui est conseillée dans la mesure du possible, est de régulariser la situation au plus vite, en réglant les sommes dues. Cette régularisation peut se faire sous 3 formes en matière de chèque.

Le particulier peut approvisionner son compte à nouveau et demander au bénéficiaire du chèque de l’encaisser, avant d’informer la banque.

Il peut également régler directement la somme au bénéficiaire en récupérant en contrepartie le chèque, qu’il remettra à la banque.

Enfin, il peut également verser le montant du chèque à la banque, qui conservera la somme en question bloquée durant 1 an et 8 jours, ce qui représente le délai maximum pour encaisser un chèque.

Pour un problème de carte, il faut également régler le montant impayé, avant de demander le défichage à la banque.

Dans ces deux cas, la radiation du Fichier central des chèques sera rapide, ce qui permet de sortir alors de cette situation d’interdit bancaire.

Quel délai de levée d’interdiction bancaire après régularisation ?

La procédure de régularisation a été pensée pour sortir facilement et rapidement tout particulier concerné de la situation d’interdit bancaire.

Ainsi, qu’il s’agisse d’un chèque sans provision ou d’une utilisation abusive de carte bancaire, le particulier doit rembourser la somme due à la banque ou au bénéficiaire puis en informer la banque.

Une fois que cette régularisation est bien effective, la banque dispose alors d’un délai de 2 jours ouvrés pour réaliser le défichage du FCC, et donc pour mettre fin à l’interdiction bancaire.

Pour une carte, le particulier demander son défichage à la banque une fois la régularisation réalisée, et cette dernière va s’adresser à la Banque de France dans les deux jours pour radier la personne du FCC.

Toutefois, il faut savoir que dans certain cas, la radiation dépasse ce délai théorique de 2 jours ouvrés. Il est possible pour certaines personnes de devoir attendre quelques semaines pour être véritablement radiée du FCC, et pour pouvoir à nouveau utiliser un chéquier.

La banque n’est néanmoins pas tenue d’accepter la délivrance d’un chéquier ou d’une carte bancaire classique à une personne ayant été interdit bancaire, et il arrive parfois qu’elle désire clôturer son compte.

Il est ainsi tout à fait possible de renouveler un dossier de surendettement, en redéposant une demande classique à la commission.

Pourquoi renouveler un dossier de surendettement ?

Plusieurs raisons peuvent pousser une personne à renouveler un dossier de surendettement. Même si le but d’une telle procédure est de parvenir à améliorer une situation financière, par des mesures adaptées, il est possible que le dépôt d’un second dossier soit nécessaire.

Il est en théorie très compliqué, voire impossible, pour une personne bénéficiant d’un dossier de surendettement de faire de nouveaux crédits, mais d’autres alternatives existent, comme le micro-crédit, qui peuvent détériorer la situation financière de l’intéressé, même durant la procédure.

C’est le plus souvent en raison d’un nouvel élément imprévu que le bénéficiaire d’un premier plan de surendettement va devoir faire une nouvelle demande.

Qu’il s’agisse de problèmes personnels, comme un divorce ou une maladie, ou professionnels, la perte d’un emploi, de nombreux éléments peuvent expliquer le renouvellement d’un dossier.

Quelles conditions ?

Pour que la commission juge un renouvelle de dossier de surendettement recevable, il est important que le demandeur n’en soit pas responsable.

En effet, l’irrecevabilité d’un dossier est probable si l’intéressé est retombé dans des difficultés financières après un premier plan de surendettement en raison de mauvaises pratiques, comme la multiplication de crédits par exemple.

La commission doit être convaincue de la bonne foi du demandeur lors de ce renouvellement, par un élément nouveau qui explique cette situation.

La loi ne précise pas de cas précis, mais il peut s’agir de changements familiaux, comme une séparation, ou un divorce, d’une maladie grave ou chronique, d’un accident, d’un problème de véhicule ou encore d’un licenciement ou de difficultés à retrouver un travail.

Les conditions d’examen de la commission restent les mêmes que pour un premier dossier, toutefois avec une appréciation de l’évolution de gestion du budget de l’intéressé.

C’est pourquoi l’apparition d’un imprévu expliquant ce renouvellement est un élément fort en faveur de la recevabilité du dossier.

Une procédure identique

En dehors de cet élément nouveau qui sera examiné par la commission, la procédure de montage et de dépôt du dossier de surendettement est la même pour un renouvellement que pour un premier dossier.

Les étapes successives seront les mêmes pour ce nouveau dossier, avec le dépôt puis l’examen et l’instruction du dossier. Si ce dernier est recevable, la commission l’orientera alors vers l’une des procédures adaptées à la situation du demandeur.

La loi précise que même en cas de renouvellement, la durée d’un dossier de surendettement ne peut excéder les 7 ans. Ainsi, la durée de ce nouveau dossier sera également au maximum de 5 ou de 7 ans selon les mesures. Elle pourra être réduite en cas de remboursement anticipé.

Il est ainsi conseillé lors de nouvelles difficultés financières de ne pas hésiter à renouveler une demande, car la procédure est identique, et le dépôt d’un nouveau dossier est tout à fait autorisé.

Si l’obtention d’un crédit pour un chômeur peut également être délicate, le fait d’être chômeur et en interdit bancaire rend quasiment nulles les chances de se voir octroyer un prêt. Des solutions alternatives doivent alors être trouvées.

Le crédit traditionnel pour un chômeur en interdit bancaire

La situation d’une personne au chômage et en interdiction bancaire est délicate face au crédit. Si rien n’interdit une banque de prêter à une personne dans ce cas, il est très peu probable qu’elle accepte, face au risque que présente ce type de profil.

Un individu au chômage présente en effet un profil incertain, qui ne donne pas de visibilité concernant ses revenus futurs, tandis qu’un interdit bancaire donne l’image d’un emprunteur à la situation fragile, ayant connu des problèmes de paiement.

Pour une personne dans cette situation, il sera donc recommandé de trouver des alternatives au crédit passant par le circuit bancaire traditionnel, ce qui serait une perte de temps.

Le micro-crédit social

Le micro-crédit social fait partie de ces solutions, qui sont ouvertes selon les cas à des personnes en interdit bancaire et au chômage.

Il s’agit d’un type de crédit de plus petites sommes, allant généralement jusqu’à 3000 euros, qui est proposé par des associations ou des structures publiques.

L’octroi des fonds est le plus souvent conditionné au respect de certains critères, sur la situation du demandeur et sur l’affectation de la dépense. Dans certains cas, un micro-crédit pourra donc être accordé à un chômeur en interdit bancaire.

La procédure diffère selon les organismes, mais passe par le dépôt d’un dossier et le détail de l’utilisation de la somme. Cette solution peut être judicieuse dans des cas comme l’achat d’un véhicule, notamment pour un projet d’insertion professionnelle.

Le prêt entre particuliers

Le crédit de particulier à particulier est une autre alternative au crédit classique, qui est destiné notamment aux chômeurs en interdiction bancaire. L’idée est d’utiliser une plateforme spécialisée en ligne, qui met en relation prêteurs et emprunteurs particuliers.

D’un commun accord sur le montant et le taux d’intérêt, il est possible de se voir prêter de petites sommes, en signant un contrat ou une reconnaissance de dette. C’est une façon pratique pour obtenir une somme d’argent assez rapidement.

Pouvant aussi être fait entre proches, le prêt entre particuliers s’adapte parfaitement aux interdits bancaires, ainsi qu’aux personnes en situation de chômage.

Le prêt sur gage

Une autre alternative au crédit peut être le prêt sur gage, fait auprès des Crédits municipaux des villes de France. Une personne peut obtenir de l’argent en échange du dépôt en caution d’un objet de valeur, qui sera estimé par le Crédit.

Cette option est donc ouverte à tous, y compris aux interdits bancaires au chômage, qui doivent alors rendre la somme quelques mois plus tard. Dans le cas contraire, l’objet sera alors mis en vente.

Entre cette solution de prêt sur gage, celle du crédit entre particuliers et celle des micro-crédits sociaux, il existe plusieurs possibilités pour trouver de l’argent en étant chômeur et interdit bancaire, hors du circuit traditionnel bancaire.

Le demandeur sera régulièrement informé des évolutions de son dossier par courrier, afin de savoir où il se trouve dans la procédure.

Le dépôt du dossier de surendettement

Tout au long de la procédure d’un dossier de surendettement, le demandeur est averti par la commission de l’évolution des choses.

Premièrement, l’étape de dépôt du dossier, intervient une fois que l’intéressé a rempli puis envoyé le dossier de surendettement à la commission. La première information qu’il va ici recevoir est une attestation de dépôt.

Cette attestation, reçue sous 2 jours ouvrés suite au dépôt, va valider le lancement de la procédure d’examen du dossier par la commission concernée. Lorsque le demandeur reçoit par lettre simple ce courrier, il sait que son dossier a bien été reçu.

Mais cela ne veut pas dire que la procédure de surendettement du particulier a été validée : il faut pour cela que le dossier soit jugé recevable.

Le délai de 3 mois : attente de la réponse

La commission dispose en effet d’un délai de 3 mois au maximum à compter de cette date de dépôt pour délivrer plusieurs informations cruciales pour le demandeur.

Premièrement, elle doit communiquer sur la recevabilité ou non de ce dossier. La réponse sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception dans ce délai de 3 mois.

Dans l’attente de ce courrier, aucune action n’est spécialement demandée, sauf éventuellement de communiquer davantage d’informations à la commission si elle le demande, par courrier ou téléphone.

Si le dossier n’est pas recevable, la procédure prend fin.

Ensuite, si le dossier est recevable, la commission doit, toujours au sein de cette période de 3 mois, examiner et instruire le dossier, afin de donner l’orientation et les mesures appliquées.

Si aucune nouvelle n’est donnée au demandeur durant cette période, et que le dossier a été jugé recevable, c’est simplement que la commission prend le temps d’examiner le dossier, et de calculer l’état d’endettement pour trouver la procédure adaptée.

Après l’instruction, les mesures en application

A l’issue de ces 3 mois au maximum, la commission va notifier le demandeur de l’orientation donnée au dossier, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

S’il s’agit d’une mesure de conciliation ou de mesures imposées en l’impossibilité d’une conciliation, le demandeur et ses créanciers en seront informés, et auront 30 jours pour apporter des observations ou une contestation.

Une fois la lettre précisant la mesure de surendettement imposée reçue, le demandeur doit donc attendre ce délai pour savoir si l’un des créanciers souhaite contester le choix de la commission.

En l’absence de contestation, la commission va informer le demandeur et ses créanciers de l’application de la mesure par lettre simple, à l’issue des 30 jours. La procédure à proprement parler, d’une durée maximum de 7 ans (accompagnée du fichage FICP), est ainsi lancée.

S’il s’agit de procédures de rétablissement personnel sans liquidation, la commission informe les créanciers et l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas également, ils disposent de 30 jours pour contester la mesure.

En l’absence de contestation, une lettre simple envoyée à l’issue des 30 jours valide le lancement de la mesure.

Pour une procédure avec liquidation, la commission va convoquer le demandeur pour obtenir son accord et la validation de cette mesure. Puis, une fois l’accord obtenu, elle va saisir le juge des contentieux et convoquer le surendetté et les créanciers à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant cette audience.

Lorsque le jugement d’ouverture est prononcé, et qu’un mandataire est nommé pour dresser un bilan économique du surendetté, ce mandataire dispose de 6 mois pour établir le bilan, qui sera alors transmis par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le jugement de clôture, après la vente des biens, marque alors l’inscription au FICP pour 5 ans.

Quelle que soit alors la procédure choisie par la commission, le demandeur est régulièrement informé des étapes successives de son dossier. Il peut néanmoins à tout moment contacter la commission compétente pour en savoir davantage.

Ce Fichier central des chèques recense en effet les individus qui ont émis un chèque sans provision par exemple, et il sera consulté par tout établissement bancaire lors d’une demande d’ouverture de compte ou de crédit. Le particulier qui est interdit bancaire sera par ailleurs notifié par la banque.

L’interdit bancaire : un fichage au FCC

Pour savoir si une personne est en interdiction bancaire, il suffit de savoir si elle est inscrite ou non au Fichier central des chèques de la Banque de France. En effet, c’est ce fichier qui recense les personnes impliquées dans ce type de problèmes de paiement.

Il peut s’agir d’un chèque fait sans provision, ou alors d’une utilisation abusive d’une carte bleue. Toute personne alors inscrite au FCC suite à la demande de la banque pour l’une de ses raisons est alors considérée comme interdit bancaire.

L’interdiction bancaire signifie en fait l’interdiction d’émettre à nouveau des chèques, ou d’utiliser un découvert sur son compte.

La notification de la banque à l’interdit bancaire

C’est la banque qui va faire la demande d’inscription à la Banque de France en raison d’une irrégularité, qu’elle soit faite par chèque ou par carte bancaire.

C’est également la banque qui doit alors informer le particulier qu’il est désormais interdit bancaire.

Cette notification est souvent accompagnée de l’obligation de rendre le moyen de paiement responsable de la situation, que ce soit un chéquier ou une carte bleue.

Mais il est également possible de demander directement à la Banque de France.

Demander à la Banque de France

Une autre solution est en effet de demander à la Banque de France si l’on est inscrit sur l’un de ses fichiers, FICP ou FCC, et dans le cas de l’interdit bancaire, le FCC. Deux options sont possibles.

La première est de se rendre auprès de l’une des succursales de la Banque de France, sachant qu’il y en a une dans chaque département.

Il suffit de se présenter avec un document d’identité et de demander à consulter ce fichier.

La deuxième option est d’envoyer un courrier précisant l’identité et la demande de consultation du fichier FCC auprès de la Banque de France à Paris.

Il faut savoir que tout individu a le droit de savoir s’il est inscrit au FCC, ou au FICP.

Un fichier consulté par les banques

Enfin, ce sont les banques et autres établissements de crédits qui vont chercher à savoir si une personne est interdit bancaire, au moment de la demande de l’ouverture d’un compte, ou de la souscription d’un crédit.

En effet, tout établissement bancaire est dans l’obligation de consulter le FCC avant d’accorder un chéquier à un individu. Il est également amené à consulter le fichier de façon facultative lors de la demande d’un prêt.

Dans ce cas, l’interdit bancaire n’empêche pas l’octroi du crédit, mais il peut assez largement freiner l’établissement, qui ne voudra sans doute pas prendre le risque de prêter à une personne ayant eu des problèmes de paiement.

Le FCC est par ailleurs également consulté par les autorités judiciaires, ou encore par la commission de surendettement, qui s’occupe plutôt du fichier FICP.

Prêt sans enquête sans aucun refus : la meilleure alternative en cas d’interdiction bancaire ?

Un crédit rapide sans enquête est un prêt accordé par certains établissements de crédit et qui permet au demandeur d’obtenir un financement avec un minimum de vérification du dossier. En effet, quand un emprunteur se rend chez une banque pour faire un prêt, celle-ci doit toujours consulter son historique de crédit et exiger divers types de pièces justificatives.

Le prêt sans enquête sans aucun refus n’a rien à voir avec le crédit fourni par les banques dans la mesure où son octroi est soumis à une procédure plus simple et plus rapide. L’établissement de crédit l’accorde en ne vérifiant que quelques points, comme les actifs, le salaire, l’emploi, etc. Pour cette raison, il est plus simple et plus rapide de l’obtenir. Comme son nom l’indique, le préteur ne le refuse que très rarement.

Alors, à qui s’adresse le prêt sans enquête sans aucun refus ? Alors, peut faire la demande de ce prêt auprès d’un établissement de crédit toute personne ayant au moins un revenu mensuel de 1 000 € et qui n’est pas fiché banque de France. Son montant peut aller jusqu’à plus de 100 000 €. Pour l’obtenir, l’emprunteur doit fournir des justificatifs d’identité et bancaires. Le crédit, une fois accordé, peut être utilisé pour financer n’importe quel projet.

Au contraire, il est assez courant que des personnes disposant d’un bien immobilier connaissent des difficultés de remboursement de crédit, surtout si le prêt immobilier s’additionne à d’autres crédits en cours.

Des procédures de surendettement sont justement adaptées à cette situation.

Être propriétaire et surendetté, c’est possible

Même si la notion peut sembler paradoxale, car une personne propriétaire peut être considérée comme ayant un niveau de vie suffisant pour éviter les difficultés financières, le surendettement est en réalité assez répandu chez les personnes disposant d’un bien immobilier.

En effet, il est courant que différents crédits, aussi bien à la consommation que pour des travaux ou une voiture, s’ajoutent au prêt immobilier.

Il suffit alors parfois d’un imprévu, comme un divorce ou un licenciement, pour plonger la personne en difficulté face au remboursement de ses dettes.

C’est pourquoi la Banque de France a prévu dans ses procédures de surendettement deux types de cas destinés spécialement aux personnes propriétaires d’un patrimoine immobilier, ou de biens susceptibles d’être vendus.

Faire un dossier de surendettement en étant propriétaire est plutôt un avantage, car ce patrimoine permet de trouver plus facilement des solutions pour sortir de la situation, et pour rembourser les dettes.

La commission sépare ainsi ces procédures en deux types : celle où les dettes peuvent encore être remboursée, et celle où elles sont impossibles à rembourser.

En cas de remboursement des dettes possibles, la conciliation

Dans le premier cas, la commission va juger à l’issue du calcul de l’état d’endettement du demandeur et de l’examen de son dossier, que ses dettes sont remboursables. Elle va alors préconiser une solution de conciliation avec les créanciers.

Cet accord entre demandeur et créanciers, nommé plan conventionnel de redressement, a pour objectif de réduire le poids de la dette, par des mesures comme la réduction ou la suppression du taux d’intérêt, le rééchelonnement ou le report des échéances, ou encore la remise de certaines dettes.

Si un accord n’est pas trouvé, alors la commission orientera le dossier vers des mesures imposées. Si un accord est trouvé, le demandeur bénéficiera alors de ce plan de surendettement qui s’étendra sur une durée maximale de 7 ans.

Dans certains cas, ce plan peut dépasser les 7 ans, notamment s’il permet au concerné de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant de vendre sa résidence principale.

La procédure de plan conventionnel de redressement n’est ouverte qu’aux personnes qui sont propriétaires.

En cas de remboursement impossible : rétablissement personnel avec liquidation

Dans le second cas, la commission estime que les dettes sont impossibles à rembourser. Aucun accord n’est alors envisageable avec les créanciers. La solution est une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Pour en bénéficier, la personne surendettée doit posséder des biens immobiliers ou susceptibles d’être vendus, dans le but des les vendre pour éponger ses dettes ou une partie d’entre elles.

Le produit de la vente, si elle est validée, est alors distribué entre les différents créanciers, qui peuvent toutefois contester cette distribution. Lorsque les biens en question auront été vendus, un jugement de clôture est alors prononcé.

Il s’agit d’un jugement pour extinction du passif si la vente des biens a permis d’éponger les dettes, et pour insuffisance d’actifs si ce n’est pas le cas. Ce jugement entraîne l’effacement de toute les dettes non professionnelles du demandeur.

Par ailleurs, à l’issue de la clôture du jugement, cette procédure réservée aux demandeurs propriétaires entraine l’inscription durant 5 ans au fichier FICP de la Banque de France.

Les propriétaires en situation financière délicate et dans la difficulté face au remboursement des dettes peuvent donc tout à fait bénéficier des mesures d’un dossier de surendettement.

La carte zéro est un dispositif innovant, mêlant crédit renouvelable et carte bancaire, malheureusement ses conditions d’octroi s’étant resserrées, et il est délicat de l’obtenir en cas de fichage FCC.

L’interdit bancaire et ses limites

Plusieurs contraintes impactent un individu en situation d’interdit bancaire, et compliquent ainsi sa gestion des moyens de paiement. Les conséquences de ce fichage dépendant de l’origine de l’interdit bancaire.

Dans le cas où un chèque émis sans provision a causé l’interdiction bancaire, la personne ne pourra alors plus utiliser de chéquier, dans l’ensemble des banques, pendant toute la durée de l’inscription, prévue sur 5 ans.

Dans le cas où c’est une utilisation abusive de la carte bleue qui a causé cet interdit, l’individu devra restituer sa carte, et il pourra selon les cas bénéficier d’une carte à services limités, avec des plafonds, et une interdiction de découvert.

Mais les conséquences du FCC touchent également à la question du crédit : il sera très difficile d’obtenir un crédit classique en étant interdit bancaire, et tout établissement consulte ce fichier FCC lors d’une demande.

Des alternatives doivent donc être trouvées pour un besoin d’argent, ou d’autres moyens de paiement, comme la carte zéro par exemple.

Qu’est-ce que la carte zéro ?

La carte zéro, proposée par la banque luxembourgeoise Advanzia Bank, est une carte de crédit Gold Mastercard proposée gratuitement, qui n’est pas associée à un compte bancaire, mais qui est adossée à un crédit renouvelable.

Il est ainsi possible de bénéficier d’un crédit permanent, disponible à tout moment, pour financer n’importe quelle dépense, qui est gratuit s’il est remboursé dans les délais. Dans le cas contraire, le taux d’intérêt sera très élevé, à hauteur de 20%.

Un crédit de réserve est accordé à la souscription, puis il faut recharger la carte, après avoir remboursé les sommes dues. Il n’est donc pas possible d’être à découvert avec cette carte.

Les avantages sont notamment la possibilité de l’utiliser partout, et de bénéficier d’assurances assez poussées, les inconvénients étant les taux d’intérêt très élevés en cas de non remboursement dans les temps, ce qui nécessite un suivi très sérieux des dépenses.

Carte zéro et interdit bancaire

Si durant les premières années, Advanzia Bank acceptait un grand nombre de typologies de clients, elle a désormais resserré ses critères d’attribution, probablement face à des problèmes de remboursement d’utilisateurs.

Aujourd’hui, la banque énonce clairement qu’elle n’octroie par la carte zéro pour les personnes fichées à la Banque de France ou en interdit bancaire. Ce type de moyen de paiement et de crédit n’est donc pas adapté aux personnes au FCC ou FICP.

Cette décision semble toutefois logique, comme la carte zéro est en fait une souscription à un crédit renouvelable, une pratique peu recommandée pour les personnes en difficultés financières.

Les autres solutions

Si la carte zéro n’est donc pas possible pour les individus en interdit bancaire, d’autres solutions permettent d’accéder à un crédit, ou à d’autres moyens de paiement.

Il peut s’agir du micro-crédit social, pour financer des dépenses précises, ou encore du prêt entre particuliers, pour obtenir une somme d’argent assez rapidement tout en étant interdit bancaire. Le prêt sur gage est également une solution pertinente.

Enfin, pour avoir d’autres moyens de paiement moins limités, comme une carte bleue avec plus de services, il est possible d’ouvrir un compte à l’étranger. Mais là encore, un certain nombre de justificatifs seront demandés, notamment au niveau de la situation financière.

Toutefois, il peut y avoir différentes raisons qui poussent une personne à refaire un dossier de surendettement, après avoir déjà bénéficié de mesures auparavant.

Si la loi ne limite pas le nombre de dossiers de surendettement à déposer, la commission aura plus de mal à juger un dossier recevable au bout de plusieurs fois.

Pourquoi refaire un nouveau dossier de surendettement ?

Lorsqu’une personne a déjà déposé un dossier de surendettement, et qu’elle a bénéficié d’une procédure qui a duré jusqu’à 7 ans pour rembourser ses dettes, elle n’est toutefois pas toujours à l’abri de nouvelles difficultés.

De nombreux imprévus peuvent entraîner la nécessite de refaire un dossier de surendettement, même si la personne en question a assaini sa situation et amélioré la gestion de son budget.

En effet, il peut s’agir d’un licenciement, d’une perte d’indemnités, d’un divorce, d’une maladie, d’une séparation ou parfois simplement d’un véhicule hors service pour plonger à nouveau quelqu’un de fragile financièrement dans une situation de surendettement.

En cas de ressources limitées, une baisse de revenus soudaine peut vite faire basculer quelqu’un en situation de difficultés face au remboursement de crédits. Si la loi ne fixe pas de limite quant au nombre de dépôt de dossiers de surendettement, la pratique va toutefois empêcher un trop grand nombre de dépôts.

Des difficultés à obtenir la recevabilité du dossier

En effet, il reste possible de faire une deuxième demande de dossier de surendettement, et d’obtenir une recevabilité de la part de la commission, si un élément nouveau explique cette situation.

La commission sera en effet apte à envisager des mesures de surendettement pour un deuxième dossier si la personne a subi un licenciement par exemple. Il est aussi possible d’imaginer un cas similaire pour un troisième dossier en cas de nouvel imprévu, comme une maladie.

Néanmoins, au-delà, il existe de moins en moins de probabilités pour que la commission donne un avis favorable à un dossier de surendettement.

A moins d’un malheureux concours de circonstances qui entraînent des imprévus à échéance régulière pour un individu, il sera plus difficile de convaincre la commission de sa bonne foi lors du dépôt.

Le but d’une procédure de surendettement étant notamment de faire comprendre à l’intéressé comment mieux gérer ses crédits, la commission pourra mettre en doute la bonne foi du demandeur en cas d’un trop grand nombre de dépôts.

Elle pourrait en effet être amenée à penser qu’il a volontairement organisé son surendettement, souscrivant des crédits en n’imaginant pas les rembourser. Elle jugerait ainsi le dossier irrecevable.

Les conditions de recevabilité étant strictes, notamment sur le type de dettes, il semble peu probable que la commission accepte de trop nombreux dossiers de surendettement car à la longue elle pourrait juger que l’intéressé ne parvient pas à avoir une gestion saine de son budget, malgré plusieurs procédures, et notamment des effacements de dettes.

La meilleure solution pour éviter de retomber dans des demandes multiples de dossier de surendettement, hormis les cas tout à fait compréhensibles d’imprévus de la vie, est ainsi de parvenir à gérer plus raisonnablement un budget et ses dépenses.

Cela passe notamment par une limitation des crédits à la consommation, notamment des crédits revolving aux taux d’intérêts parfois prohibitifs, sachant que des alternatives peuvent être proposées par les organismes sociaux pour l’achat de biens de première nécessité, ou encore pour s’équiper en électro-ménager.

Elle est au contraire dédiée à toute personne rencontrant des difficultés pour rembourser ses prêts, qui en s’accumulant, finissent par plonger dans une situation de surendettement. Aucun montant minimum n’est donc nécessaire pour suivre une telle procédure.

Pas de montant minimum pour un dossier de surendettement

La loi ne précise aucun montant minimum pour avoir le droit de déposer un dossier de surendettement, qui par ailleurs, est une procédure totalement gratuite.

Les mesures de surendettement sont ouvertes à tous les particuliers sous certaines conditions d’activité et de types de dettes. De façon générale, la procédure est éligible à partir du moment où la personne en question connait des problèmes de surendettement.

Quand faire un dossier de surendettement ?

S’il n’y a pas de montant minimum, le bon moment pour faire un dossier de surendettement est celui où la personne n’arrive plus à faire face à ses dettes et crédits en cours.

Une personne devant rembourser mensuellement pour 500 euros de crédits, qui ont été accumulés au fur et à mesure, et dotée d’une capacité de remboursement de 400 euros, en tenant compte de son reste à vivre, est en surendettement, et peut donc prétendre à déposer un dossier.

Il peut suffire d’un imprévu pour plonger une personne dans cette situation, comme un licenciement qui l’ampute d’une partie de son salaire, et l’empêche de pouvoir honorer les remboursements de ses crédits.

Il est conseillé de ne pas trop attendre lorsqu’une telle situation se présente avant de déposer un dossier de surendettement, car au fur et à mesure que les crédits non remboursés s’accumulent, les procédures de saisies vont commencer, allant jusqu’à des menaces d’expulsion selon les cas.

A qui s’adresse cette procédure ?

La procédure de surendettement s’adresse ainsi à toute personne rencontrant ce type de difficultés, qu’elle soit propriétaire ou locataire, et quel que soient les montants en jeu.

Seules certaines conditions doivent être respectées pour que la commission juge le dossier recevable et ouvre la voie à des plans de surendettement et des mesures adaptées pour régler cette situation.

Ces conditions concernent le profil du demandeur, qui doit être un particulier, majeur ou mineur émancipé, Français ou étranger domicilié en France, et exerçant une activité salariée, ou pour le moins pas en indépendant.

Les autres conditions concernent le type de dettes en question, qui ne peuvent pas être des dettes professionnelles ni des pensions alimentaires. Il doit s’agir de dettes de la vie courante, qui permettent par exemple via un crédit d’acheter sa résidence principale, ou de payer des factures d’électricité.

Enfin, le demandeur doit être de bonne foi, et ne pas avoir volontairement organisé son surendettement, ce qui entraînerait une irrecevabilité de son dossier.

Comment savoir si quelqu’un doit déposer un dossier ?

En reprenant les éléments donnés précédemment, toute personne faisant face à des difficultés pour rembourser ses crédits ou payer ses dettes et factures peut prétendre à une procédure de surendettement.

Il n’y a aucun minimum prévu par la loi, ce qui implique que n’importe quel particulier remplissant les conditions ne doit pas attendre que sa situation se dégrade pour déposer un dossier de surendettement.

Outre l’impossibilité d’avoir un découvert sur son compte, ou de disposer d’un chéquier, la possibilité d’obtenir un prêt classique auprès d’une banque est très limitée. Des solutions alternatives sont malgré tout envisageables, comme le prêt à l’étranger ou le micro-crédit social.

Le crédit pour un interdit bancaire

Les conséquences d’un fichage au FCC, ce qui signifie une interdiction bancaire, sont multiples, et touchent notamment aux capacités de paiement de la personne concernée.

Selon qu’il s’agit d’un fichage pour chèque sans provision ou pour une utilisation abusive d’une carte bleue, le particulier se verra limité dans ses services bancaires, soit par l’impossibilité de détenir un chéquier, soit par l’impossibilité d’avoir un découvert.

Le crédit fait partie de ces contraintes, dans le sens où il sera difficile de convaincre une banque d’octroyer un prêt à un interdit bancaire, dans la mesure où la consultation du FCC est automatique dans un tel cas.

Mis à part le cas d’une personne en interdit bancaire mais propriétaire de son bien, il sera alors presque impossible d’obtenir un crédit sous sa forme classique en étant fiché FCC.

Le micro-crédit social

L’alternative au crédit classique peut être le micro crédit social pour les personnes en interdiction bancaire. En effet, ce type de prêt de plus petite somme est particulièrement adapté à ce profil d’emprunteur.

Proposé par des organismes tels que l’ADIE, la CAF ou la Croix Rouge, le micro crédit social présente toutefois quelques limites pour un particulier ayant un besoin urgent d’argent. Car il est souvent conditionné à des types de dépense précises, comme pour des travaux ou une voiture.

De plus, la procédure peut être un peu longue pour les individus en interdit bancaire qui souhaitent disposer d’une somme d’argent rapidement pour des dépenses courantes.

Le crédit à l’étranger en ligne comme solution

Une autre alternative au crédit classique, ainsi qu’au micro-crédit social est le crédit à l’étranger en ligne. Car si les banques françaises sont tenues de consulter le fichier FCC et le FICP au moment d’une demande, ce n’est pas le cas des banques étrangères.

Le Fichier central des chèques, caractéristique de l’interdit bancaire, fait en effet partie de la Banque de France, et n’est donc pas ouvert aux autres pays. C‘est donc une façon de contourner la problématique de refus des établissements français.

La meilleure solution pour trouver un crédit à l’étranger est d’opter pour des services en ligne, ce qui facilite les choses et limite les contraintes administratives. Il faut toutefois bien prendre garde à la solidité de la banque, et aux taux proposés.

Il faut par ailleurs avoir en tête que les banques étrangères, si elles ne vont pas consulter le FCC, vont toutefois demander probablement des garanties pour ce prêt.

Une option plus sûre est alors de choisir des banques dans les pays francophones pour éviter les problématiques de langue, et notamment dans les pays limitrophes comme la Belgique, le Luxembourg ou encore la Suisse.

L’objectif est de faire une comparaison poussée sur des sites en ligne, pour trouver à la fois une banque fiable, et qui propose des offres de crédits adaptées pour le profil d’une personne en interdit bancaire.

La commission de surendettement va en effet déterminer si la situation du demandeur et son dossier sont recevables ou au contraire irrecevables, mettant alors fin au processus. Des recours sont toutefois possibles pour contester la décision de la commission.

Le dépôt du dossier de surendettement

La procédure d’un dossier de surendettement passe avant tout par la constitution de ce dossier, avec les pièces nécessaires, puis par son dépôt. Il existe des commissions dans chaque département français où il est possible de déposer directement le dossier, tandis qu’il est aussi envisageable de l’envoyer par courrier à la Banque de France.

Lorsque le dossier est déposé, le demandeur va recevoir sous quelques jours une attestation de dépôt par lettre simple, sur laquelle figurent plusieurs informations. Il s’agit des coordonnées de la commission en charge du dossier, d’un numéro attribué, ainsi que de la date de dépôt.

Il faudra alors compter un délai de 3 mois à partir de cette date pour que la commission examine le dossier, et juge de sa recevabilité ou non.

L’examen du dossier par la commission

Cette phase d’examen du dossier de surendettement par la commission est cruciale, car elle détermine s’il est recevable ou irrecevable. Pour cela, elle va examiner en détail les différentes informations fournies par le demandeur.

Précisément, la commission va s’attacher à juger de la recevabilité du dossier en fonction du niveau de surendettement, du type de dettes en question, et de la bonne foi du demandeur.

En effet, des conditions précises sont à respecter pour espérer obtenir un dossier recevable, portant notamment sur le type de dettes. Il est possible durant cette phase d’examen, que la commission communique avec le demandeur pour qu’il lui fournisse davantage d’informations. Si elle ne parvient pas à entrer en contact avec lui, soit par téléphone, soit par courrier, pour obtenir ces informations complémentaires, le dossier pourrait être clos.

Dossier de surendettement irrecevable

A l’issue de ce délai d’examen, la commission va statuer sur la recevabilité ou non du dossier. Si le dossier est jugé recevable, le demandeur se voit notifié par un courrier recommandé, et certaines procédures d’exécution telles que des saisies en cours sont alors automatiquement suspendues.

A contrario, si le dossier de surendettement est irrecevable, aucune suspension ne sera appliquée. Le demandeur reçoit alors dans ce cas un courrier recommandé avec accusé de réception lui indiquant le ou les motifs de la non recevabilité de sa demande. Ce courrier n’est adressé qu’au demandeur.

Dans un tel cas, il existe toutefois des recours possibles, visant à contester la décision de la commission de surendettement.

Quel recours suite à l’irrecevabilité du dossier ?

La demandeur a la possibilité de faire un recours contre le rejet de son dossier, dans un délai de 15 jours suivant la réception du courrier recommandé l’informant de l’irrecevabilité de sa demande.

Ce recours consiste en une lettre qui peut être remise au secrétariat de la commission de surendettement départementale, ou bien envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France. Dans les deux cas, il faut bien indiquer le numéro de référence du dossier à 12 chiffres, reçu lors de l’attestation du dépôt.

C’est ensuite le juge des contentieux qui va trancher dans ce recours : s’il confirme l’irrecevabilité de la demande, alors la procédure du dossier de surendettement prend fin, et si au contraire il valide le dossier et le juge recevable, alors l’instruction du dossier se poursuit.

Cela implique notamment pour le demandeur la suspension de certaines procédures en cours, ou encore l’impossibilité de subir des pénalités pour des dettes encore dues.

Selon les causes de ce fichage au FCC, il est possible de subir une clôture de compte par la banque, en raison de cet interdit bancaire. Cela n’entraine toutefois pas l’interdiction de disposer d’un compte bancaire, d’après le droit au compte.

La clôture de compte, l’une des conséquences d’un interdit bancaire

Lorsqu’une personne devient interdit bancaire, cela consiste en l’inscription au fichier FCC de la Banque de France, consulté par tous les organismes bancaires et de crédit.

Selon la cause de cet interdit bancaire, plusieurs conséquences pratiques négatives seront à noter. Dans le cas d’un chèque fait sans provision, la personne sera alors dans l’interdiction d’émettre de nouveaux chèques, et son chéquier sera à restituer.

Dans le cas d’une utilisation abusive d’une carte bancaire, cette carte pourra être ainsi confisquée, et la personne n’aura plus le droit de disposer d’un découvert sur son compte.

En plus de ces conséquences, il faut savoir qu’une banque a tout à fait le droit de clôturer un compte, tout comme le particulier le peut également, et cette option est possible dans une situation d’interdit bancaire.

En effet, une banque peut décider de mettre fin au compte, estimant que la personne inscrite au FCC représente un risque dans son utilisation des services bancaires.

Le droit au compte pour un interdit bancaire

Malgré cette possibilité de clôture du compte, il faut savoir que l’interdiction bancaire n’entraîne absolument pas l’interdiction de détenir un compte bancaire, ce qui est tout à fait différent.

La Banque de France précise ainsi que tout individu peut avoir un compte bancaire, même s’il est fiché FCC ou FICP, en vertu du droit au compte.

En effet, si une personne interdit bancaire s’est vue clôturer son compte, et qu’aucune banque ne veut en ouvrir un nouveau, elle peut s’adresser à la Banque de France pour faire une demande de droit au compte.

Il s’agit d’envoyer un dossier à la Banque de France, qui comprend le formulaire dédié, l’attestation de refus d’ouverture de compte de la banque, ainsi que des justificatifs d’identité et de domicile.

Ce dépôt de dossier est ouvert à toute personne ne parvenant pas à trouver une banque qui accepte l’ouverture d’un compte, y compris aux personnes en interdit bancaire.

La Banque de France va alors désigner un établissement bancaire qui sera dans l’obligation de lui ouvrir un compte, avec des services bancaires basiques.

La banque a ici tout à fait le droit de limiter les services, par exemple en n’acceptant pas de découvert ou en proposant une carte bancaire electron.

Après la clôture, ouvrir un nouveau compte

Il est aujourd’hui indispensable de disposer de moyens de paiement et donc d’un compte bancaire, qu’il s’agisse de percevoir un salaire ou de payer des factures ou des impôts.

C’est pourquoi l’ouverture d’un nouveau compte bancaire doit être faite au plus vite après la clôture d’un compte en raison d’un interdit bancaire. Avec le droit au compte, il suffit d’une seule attestation de refus d’ouverture de compte par une banque pour obtenir l’ouverture d’un nouveau compte, même limité.

La meilleure façon de réagir dans un tel cas est donc de faire une demande d’ouverture dans une banque, et en fonction, de saisir la Banque de France pour bénéficier du droit au compte.

La recevabilité de ce dossier est un point clé, qui va déterminer si des mesures seront prises par la commission pour régler cette situation.

A partir du moment où un dossier est jugé recevable, une suspension des saisies va alors intervenir, soulageant immédiatement la situation financière et personnelle du demandeur.

La recevabilité d’un dossier de surendettement

La recevabilité ou non d’un dossier de surendettement va dépendre de son examen par la commission de surendettement du département concerné.

Elle va en effet prendre le temps d’examiner avec précision la situation du demandeur, ainsi que le respect d’un certain nombre de conditions indispensables à sa validation.

Parmi ces conditions figurent le type de dettes en question et l’état d’endettement du demandeur.

Une fois que la commission aura tranché sur le dossier, et que ce dernier sera jugé recevable, la décision sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, aussi bien au demandeur qu’aux établissements qui gèrent ses comptes, à ses créanciers et à la Caisse d’Allocations Familiales.

Ce courrier implique alors un certain nombre de conséquences, avec la suspension des saisies en cours, ce qui concerne notamment les actions menées par un huissier.

Suspension de certaines saisies en cours

Lorsqu’un dossier de surendettement est jugé recevable, le demandeur n’est alors plus tenu durant la durée d’instruction de ce dossier de régler ses dettes et de rembourser ses crédits.

Les organismes concernés ayant été avertis par la commission du surendettement, ils seront ainsi au fait de cette suspension.

Cette dernière touche différents types de saisies. Il s’agit des saisies sur rémunération, des saisies sur vente et des saisies attribution.

Seules les dettes alimentaires et pénales seront encore à régler durant cette période, qui ne peut dépasser 2 ans.

La saisie attribution, qui porte sur des sommes d’argent, et qui est notifiée par huissier de justice, chargé de dresser l’acte de saisie sur le compte bancaire du concerné, fait partie des opérations suspendues.

Ainsi, lorsqu’un dossier de surendettement est jugé recevable, les actions menées par un huissier de justice pour saisir des sommes sur un compte bancaire sont automatiquement suspendues.

Interdiction de prélèvement par les banques

De plus, cette suspension des saisies se matérialise par l’interdiction pour les banques de réaliser différents prélèvements sur le compte du demandeur.

Elles ne peuvent ainsi plus prélever des frais sur des rejets de prélèvement automatique, ni procéder au remboursement sauvage du découvert, ni supprimer les moyens de paiement du concerné.

Par ailleurs, durant la période d’instruction du dossier par la commission de surendettement, les dettes en cours ne peuvent plus générer d’intérêts ni de pénalités de retard. Aussi, les éventuels versements d’aides au logement, comme l’APL ou l’ALF seront automatiquement rétablis.

De façon générale, en plus de la suspension des saisies menées par un huissier, la recevabilité d’un dossier implique que le demandeur est dispensé de rembourser ses crédits en cours, ou tout autre de type de dette, qu’il s’agisse d’arriérés de loyer, de factures impayées, ou encore de frais d’huissier.

Cette période d’instruction, qui est temporaire, sera suivie par la mise en place de mesures de redressement ou de rétablissement personnel, dont le but est d’assainir la situation financière du demandeur, pour le faire sortir du surendettement.

En effet, si l’irrecevabilité du dossier met fin à la procédure, son acceptation par la commission de surendettement entraîne plusieurs conséquences positives et salvatrices pour le concerné, comme la suspension des saisies en cours.

Cette période n’est qu’une étape avant la mise en place de mesures décidées par la commission.

Dossier recevable : suspension des saisies pendant la période d’instruction

Lorsqu’un dossier de surendettement est constitué puis déposé, il est d’abord examiné par la commission de surendettement.

En fonction de plusieurs critères et sous respect des conditions nécessaires, la commission va déterminer si ce dossier est recevable ou non. S’il n’est pas recevable, la personne concernée sera la seule à être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas d’un dossier recevable, le demandeur est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, tout comme ses créanciers, les établissements bancaires qui gèrent ses comptes, ainsi que la Caisse de mutualité agricole ou la Caisse d’Allocations Familiales.

Cette différence vise à informer ces organismes d’une suspension automatique de certaines saisies existantes à l’encontre du demandeur.

Les saisies suspendues concernent aussi bien la saisie-attribution, avec huissier de justice, que la saisie vente, qui concerne les biens immobiliers, ainsi que la saisie sur rémunérations.

Les frais d’huissier, arriérés d’impôts ou autres remboursements de découvert et de crédits ne sont alors plus dus à partir de la date de réception du courrier.

La commission définit l’état d’endettement

Cette étape marque ainsi l’entrée dans la phase d’instruction du dossier. En effet, la commission de surendettement a estimé que le dossier était recevable car l’état et le type d’endettement du demandeur remplissaient les critères définis.

Elle doit désormais examiner à nouveau le dossier afin de déterminer quelles sont les mesures à imposer pour sortir le concerné de sa situation de surendettement.

Le premier élément auquel va s’intéresser la commission est de donner l’état d’endettement du demandeur.

Car c’est en fonction de cette donnée cruciale qu’elle va choisir l’orientation à donner au dossier, et ainsi la procédure la plus adaptée pour sortir du surendettement.

Cet état d’endettement est calculé à partir du dossier de l’intéressé, et de ses éléments chiffrés, mais également auprès des différents organismes liés au demandeur.

Il faut ici savoir que l’état d’endettement donné par la commission peut être contesté, aussi bien par le demandeur que par ses créanciers ou les personnes s’étant portées caution.

C’est l’état d’endettement définitif qui est ensuite pris en compte par la commission pour trouver une mesure adaptée.

Des mesures adaptées à l’endettement du demandeur

La commission de surendettement va ensuite définir l’orientation à donner au dossier.

Selon l’état d’endettement, elle peut préconiser un plan conventionnel de redressement, ou encore certaines mesures imposées, dans le cas où les dettes peuvent encore être remboursées.

Au contraire, si les dettes sont impossibles à rembourser, la commission va privilégier une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, selon la situation du demandeur.

La commission dispose d’un délai de 3 mois suivant la date d’attestation de dépôt du dossier pour informer de l’orientation du dossier.

Si jamais elle n’a pas respecté ce délai de 3 mois, la commission envoie au demandeur par lettre simple une attestation, qui précise la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours sera fixé au taux d’intérêt légal, pour les 3 mois suivants.

Le fait de déposer ce dossier entraîne automatiquement certaines conséquences, notamment en lien au FICP de la Banque de France, et sa recevabilité en entraîne d’autres, bénéfiques pour l’intéressé.

Les conséquences du dépôt de dossier de surendettement

Les premières conséquences d’un dossier de surendettement sont notables dès l’étape de son dépôt.

En effet, le premier effet est l’obtention d’une attestation de dépôt, envoyée par lettre simple dans les deux jours suivant la transmission.

Cette attestation va rassembler un numéro, les coordonnées de la commission, ainsi que la date de dépôt.

La seconde conséquence du dépôt de dossier est l’inscription au FICP, c’est-à-dire le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Enfin, si cette mesure a été demandée au moment du dépôt, certaines procédures peuvent être suspendues, notamment des saisies en cours.

Les conséquences d’un dossier recevable

Une fois que la commission de surendettement a examiné ce dossier, elle va juger de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.

Plusieurs conséquences sont à noter si le dossier est recevable, notamment au niveau bancaire. Premièrement, un dossier recevable entraîne la suspension automatique de certaines procédures d’exécution en cours.

En effet, la suspension concerne toutes les saisies qui ne sont pas liées aux obligations alimentaires.

Cela comprend les saisies attributions, les saisies ventes ainsi que les saisies sur rémunérations.

Seules les saisies liées aux dettes alimentaires ou les saisies immobilières ne sont pas concernées dans ce cas. Les mesures d’exécution portées par un huissier par exemple, bénéficient d’une suspension lorsque le dossier est recevable.

Par ailleurs, un certain nombre de conséquences bancaires sont à noter. En effet, les banques ont alors interdiction de supprimer les moyens de paiement de la personne concernée, de prélever des frais sur le rejet de prélèvement automatique ou encore de procéder au remboursement sauvage du découvert.

De plus, dès lors, aucune pénalité de retard ou intérêts ne peuvent être générés.

Ces suspensions sont automatiquement applicables à noter de la date de recevabilité du dossier, et ce jusqu’à la mise en œuvre de la mesure décidée par la commission, dans un délai maximum de 2 ans.

Il est également possible, dans certains cas, de suspendre une procédure d’expulsion.

Les conséquences selon l’orientation du dossier

Enfin, les conséquences d’un dossier de surendettement s’apprécient également, de façon finale, par les mesures décidées par la commission de surendettement.

Lors de la phase de l’orientation du dossier, elle va préconiser certaines actions, allant d’une conciliation avec les créanciers à une procédure de rétablissement.

Selon l’état d’endettement du demandeur, et selon le type et de le montant de ses dettes, les conséquences peuvent aller d’un rééchelonnement de ses dettes ou d’une réduction du taux d’intérêt, si elles sont remboursables, à un effacement des dettes si elles ne le sont pas. Il s’agit alors d’une procédure de rétablissement sans liquidation.

Les conséquences peuvent par ailleurs aller jusqu’à la vente d’un bien dans l’objectif d’éponger les dettes si l’intéressé est propriétaire d’un patrimoine.

Il faut aussi noter que l’effacement des dettes, qu’il soit avec ou sans liquidation judiciaire, entraîne automatiquement l’inscription du demandeur au fichier FICP de la Banque de France pour une durée de 5 ans.

De façon globale, le fait de déposer un dossier de surendettement entraîne ainsi des conséquences à la fois bénéfiques pour le demandeur, comme la suspension des saisies ou des frais bancaires, ou encore l’effacement des dettes dans certains cas, et d’autres plus contraignantes.

Il peut ici s’agir de l’inscription automatique au FICP, ou encore à la vente forcée d’un bien immobilier.

Certaines de ces conséquences variables dépendent alors de la situation du demandeur, de son état d’endettement et du type de dettes en cours.

Les critères entrant en compte pour la commission sont l’état d’endettement, le type de dettes et le fait que le demandeur soit propriétaire d’un bien ou non.

En fonction de la possibilité de rembourser ou non les dettes, certaines mesures seront appliquées.

La mise en place d’un plan de surendettement avec effacement partiel des dettes correspond aux cas où les dettes peuvent être remboursées en partie.

L’effacement partiel des dettes si le demandeur est propriétaire

La première possibilité pour obtenir un effacement partiel des dettes, est que le demandeur soit dans une situation où les dettes, où pour le moins une partie, peuvent encore être remboursées.

C’est la commission, à l’issue de l’instruction du dossier et de la définition de l’état d’endettement, qui détermine cette possibilité de remboursement.

Dans le premier cas de figure, un effacement partiel des dettes est possible si le demandeur est propriétaire d’un patrimoine immobilier.

Il s’agit d’un plan conventionnel de redressement, qui comporte aussi bien des rééchelonnements que des reports d’échéances, des réductions du taux d’intérêt, et dans certains cas un effacement partiel des dettes.

Cette mesure consiste en fait en un accord amiable entre l’endetté et ses créanciers.

La durée de ce plan de surendettement ne peut excéder 7 ans.

L’effacement partiel des dettes via des mesures imposées

Le second type de mesure préconisée par la commission pouvant aboutir à un effacement partiel des dettes peut intervenir lorsque les dettes sont encore remboursables, mais que le demandeur ne dispose pas d’un patrimoine.

Il s’agit alors de mesures imposées par la commission de surendettement, qui détermine qu’une conciliation avec les créanciers ne sera pas possible. Ces mesures peuvent prendre différentes formes.

Il peut s’agir d’un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 7 ans, d’une réduction du taux d’intérêt, ou d’une suspension des dettes, autres que les dettes alimentaires.

De plus, dans certains cas précis, la commission peut imposer par une proposition spéciale et motivée, un effacement partiel des dettes, en complément de certaines des mesures précédentes.

L’effacement des dettes par un rétablissement personnel

Enfin, il est aussi possible de bénéficier d’un effacement partiel des dettes lors d’un plan de surendettement, en cas de procédure de rétablissement personnel.

Dans ce cas de figure, la commission estime que le demandeur est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes.

Si ce dernier dispose d’un patrimoine, alors on parle de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la vente du bien servant à éponger tout ou une partie des dettes.

Si l’intéressé n’a pas de biens susceptibles d’être vendus, alors il s’agit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Dans ce cas, les mesures peuvent aller jusqu’à un effacement de toutes les dettes (sauf les dettes alimentaires).

Le rétablissement personnel avec liquidation peut aussi être accompagné d’un effacement partiel des dettes, lorsque la vente des biens n’a pas suffi à éponger totalement les dettes du demandeur.

On parle alors d’insuffisance d’actif. Le jugement de clôture, qui met fin à la procédure, consiste ainsi à effacer les dettes restantes non professionnelles.

L’effacement partiel des dettes est donc l’une des possibilités offertes par un plan de surendettement, mais elle ne sera applicable que dans certains cas de figure, selon la situation de la personne surendettée et son état d’endettement.

En effet, la commission va de prime abord chercher à obtenir une conciliation avec les créanciers dans la mesure du possible, ou à vendre des biens du demandeur pour éponger ses dettes.

Il arrive en effet que des personnes surendettées voient leurs dettes impossibles à rembourser, tout en disposant toutefois de biens à vendre.

C’est dans ce cas précis qu’intervient l’effacement de dette par le tribunal, dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

L’effacement de dettes : lorsque les dettes sont impossibles à rembourser

De manière générale, la procédure d’effacement total des dettes n’est possible que si les dettes sont considérées comme impossibles à rembourser par la commission de surendettement, lors de l’instruction d’un dossier de surendettement jugé recevable.

Si les dettes peuvent être remboursées en partie, la commission préconisera une conciliation avec les créanciers, par la vente de biens du demandeur, ou l’imposition de certaines mesures s’il ne détient pas de bien.

Un effacement partiel de ces dettes est alors envisageable dans certains cas.

L’effacement des dettes à proprement parler intervient alors lorsque l’impossibilité de rembourser les dettes est avéré.

Il s’agit donc d’une procédure nommée rétablissement personnel, qui peut être avec ou sans liquidation, seule cette dernière étant homologuée par un juge.

L’effacement de dettes sans passer par le tribunal : sans liquidation

Dans le premier cas, un effacement de dettes est possible, sans passer par le tribunal, dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation.

Lorsque la personne surendettée ne possède pas de biens susceptibles d’être vendus pour éponger les dettes, alors la commission peut l’informer par lettre simple de l’effacement de toutes ses dettes non professionnelles.

Jusqu’à janvier 2018, cette mesure d’effacement devait être homologuée par un juge, mais cette obligation est désormais supprimée.

Hormis les cas où l’intéressé conteste la mesure de la commission, cette procédure sans liquidation se fait donc aujourd’hui sans passer par un tribunal, à la différence de l’effacement avec liquidation.

L’effacement de dette par le tribunal : avec liquidation

Dans le cas de figure où la commission juge les dettes impossibles à rembourser, mais que le demandeur dispose d’un patrimoine susceptible d’être vendu, il s’agit d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui nécessite l’intervention d’un juge.

Les biens ne pouvant être vendus sont les biens nécessaires à la vie courante, comme les vêtements, certains appareils électroménagers ou la literie, les biens sans valeur marchande, et les biens non professionnels mais qui sont toutefois indispensables pour travailler, comme un véhicule.

Tous les autres biens peuvent par contre faire partie d’une procédure de liquidation, et notamment le patrimoine immobilier. L’objectif étant de couvrir les dettes par la vente de ces biens, ou au moins éponger une partie de ces dettes.

La procédure prévoit ainsi une convocation de l’intéressé et de ses créanciers à l’audience du jugement de liquidation par le greffe du tribunal.

Le juge des contentieux de la protection va alors statuer sur les éventuelles contestations, puis fixer les créances. Trois décisions sont alors possibles :

•  soit le juge estime que la liquidation peut être évitée et il préconisera l’imposition de certaines mesures,
• soit il prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, car aucun bien ne peut être vendu,
• soit il prononce la liquidation judiciaire, en nommant un liquidateur qui réalisera la vente amiable ou forcée dans les 12 mois des biens en question.

Un jugement de clôture sera rendu par le juge si la vente du patrimoine a épongé toutes les dettes, mais également si en raison d’une insuffisance d’actif la vente de biens n’a pas été suffisante.

Dans les deux cas, le fait de réaliser le jugement de clôture revient à entraîner l’effacement des dettes de la personne surendettée.

Cet effacement concerne l’intégralité des dettes non professionnelles, hormis les pensions alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts et les dettes payées par une caution.

S’il est possible d’être fiché pour différents types d’incidents de remboursement d’un crédit, c’est automatique dans le cadre d’une procédure de dossier de surendettement. Le temps de l’inscription au fichier va alors dépendre de la mesure appliquée par la commission.

Le fichage automatique lors du dépôt de dossier

En dehors des cas d’inscription au FICP pour des incidents de remboursement de crédit, ou pour une utilisation abusive d’un découvert bancaire, il existe une procédure d’inscription automatique, dès lors qu’une personne dépose un dossier de surendettement.

En effet, lorsque la commission de surendettement valide la réception d’un dossier, et qu’elle envoie par lettre simple l’attestation de dépôt, alors l’inscription du demandeur au FICP se fait de façon automatique.

Ce fichage va durer tout le temps de la procédure d’examen du dossier, ce qui signifie que si ce dernier n’est pas jugé recevable, alors le demandeur sera radié du fichier.

Si le dossier est jugé recevable, la durée d’inscription au FICP va dépendre de la procédure et des mesures définies par la commission, étant comprise entre 5 et 7 ans.

Une inscription pendant 5 ans pour les procédures de rétablissement personnel

L’inscription au FICP aura une durée de 5 ans, dans le cas où la procédure mise en place par la commission est un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation.

Il s’agit de mesures préconisées par la commission en cas d’impossibilité de remboursement des dettes en question.

Ce fichage de 5 ans est effectif dans le cas d’un effacement des dettes sans liquidation, si le demandeur n’a pas de biens susceptibles d’être vendus pour les éponger, mais également dans le cas d’un effacement par le tribunal, avec la vente de biens.

Une inscription pendant 7 ans dans les autres cas

La durée d’inscription au fichier FICP est de 7 ans pour les autres procédures de surendettement décidées par la commission. Il s’agit ici des mesures décrétées lorsque les dettes peuvent encore être remboursées, intégralement ou en partie.

Cela comprend la procédure dite de plan conventionnel de redressement, qui consiste en une conciliation entre le surendetté et ses créanciers, dès lors qu’il dispose d’un bien immobilier, mais également les autres mesures imposées ou recommandées par la commission s’il ne dispose pas de patrimoine.

Il s’agit ici de mesures de rééchelonnement des dettes, de réduction des taux d’intérêt ou parfois d’effacement partiel des dettes.

Effacer son fichage au FICP

L’effacement de ce fichier se fait à l’issue de la durée d’inscription prévue. Dans le cas où le demandeur souhaiterait faire une contestation de cette inscription, il aura à s’adresser à la commission de surendettement en charge du dossier.

Par ailleurs, si le fichage est toujours d’actualité passé le délai d’inscription prévu, il faudra là aussi s’adresser à la commission, et en cas de difficulté, directement à la CNIL, la Commission nationale informatique et liberté.

Le FICP est consulté par les établissements de crédit et les organismes de financement, afin de vérifier la solvabilité des personnes qui demandent un crédit ou un moyen de paiement.

Entre l’examen du dossier, son instruction par la commission et le choix de mesures appropriées, plusieurs mois peuvent s’écouler. Ensuite, en fonction de la procédure choisie par la commission, le fichage au FICP pour surendettement s’étendra sur 5 à 7 ans.

La durée d’un dossier de surendettement une fois déposé

Pour connaître la durée totale d’un dossier de surendettement, il faut avant tout s’intéresser au délai à compter à partir de la constitution et du dépôt de ce dossier.

Ainsi, la commission dispose d’un délai de 3 mois maximum à compter de la date du dépôt du dossier, pour donner l’orientation et l’instruction de ce dossier.

Cette période de trois mois comprend aussi bien la réception de la recevabilité ou non du dossier, que la mesure préconisée par la commission.

Dans le cas où la commission n’aurait pas donné d’orientation au dossier dans ce délai de 3 mois, alors le taux d’intérêt conventionnel des emprunts en cours serait remplacé par un taux d’intérêt légal.

Il faut donc compter 3 mois au maximum au moment du dépôt de dossier, qui définit en parallèle le moment de l’inscription au FICP.

La durée d’un plan de surendettement

En dehors de ce délai à prendre en compte, il faut connaître les différentes durées prévues selon l’orientation du dossier pour savoir quand sera fini un dossier de surendettement.

La loi prévoit deux types de durées d’inscription au FICP : l’une de 5 ans et l’autre de 7 ans. Lorsque la commission oriente le dossier vers des procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans.

Lorsque la commission préconise un plan conventionnel de redressement, ou des mesures imposées, la durée d’inscription est de 7 ans.

Toutefois, dans ces deux cas, si aucun incident de paiement n’est constaté dans les 5 premières années, alors la personne est radiée de façon anticipée du FICP.

Par ailleurs, il est important de noter que le dossier et le plan de surendettement des particuliers ne prennent dans les faits pas forcément fin avec la radiation du FICP.

La durée totale du plan peut parfois excéder 5 ou 7 ans, selon le type de mesures appliquées.

En effet, lorsqu’une mesure concerne notamment le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier, dans le but d’éviter sa vente, alors elle pourra dépasser cette période de 5 ou 7 ans.

Ainsi, si la durée totale du plan ne peut en théorie pas dépasser 7 ans, tout comme l’inscription au FICP, la réalité et l’impact de ce plan de surendettement peuvent être subis plus longtemps. Tout dépend alors du type de mesure choisie par la commission.

Hormis ces cas particuliers, lorsque le plan de surendettement est défini, il indique une date de début et de fin des remboursements, qui ne peut aujourd’hui plus dépasser les 7 ans (il pouvait encore atteindre 10 ans il y a quelques années).

Il faudra toutefois vérifier que le fichage au FICP a bien été retiré au bout du délai prévu. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de contacter la commission pour qu’elle vérifie le retrait du fichier.

Entre le dépôt, la réception de la recevabilité et l’orientation de ce dossier, plusieurs étapes composent le processus, et impactent le temps de réponse.

Les étapes du dossier de surendettement

Un dossier de surendettement se décompose en plusieurs étapes successives qui sont toujours respectées.

Dans un premier temps, il faut compter le temps de constitution de ce dossier, visant à rassembler toutes les pièces obligatoires, et notamment à remplir le document Cerfa.

Ensuite, une fois le dossier complet, il convient de le faire parvenir à la commission de surendettement la plus proche, en le déposant directement au guichet, ou bien en l’envoyant par courrier à la Banque de France.

Lorsque le dossier est bien réceptionné, une attestation de dépôt sera envoyée par lettre simple sous quelques jours, lançant ainsi officiellement la procédure du dossier. Cette attestation coïncide avec l’inscription automatique au fichier FICP.

A partir de ce dépôt, la commission va procéder à un examen de ce dossier pour juger de sa recevabilité.

S’il est irrecevable, la procédure s’arrête. S’il est recevable, la commission de surendettement va à nouveau examiner ce dossier pour donner son orientation.

Les mesures choisies, qu’il s’agisse d’un plan de redressement personnel ou d’une conciliation, seront alors présentées au demandeur, qui peut contester ces mesures.

Le délai du plan de surendettement et de l’inscription au FICP dépendra alors du type de procédure préconisée par la commission, allant de 5 à 7 ans.

Un délai prévu de 3 mois

La loi prévoit un délai de 3 mois au maximum entre la date de dépôt du dossier (avec la réception d’attestation) et la réponse de la commission.

Cette dernière est dans l’obligation durant cette période d’informer l’intéressé de la recevabilité ou non de son dossier, mais également de son orientation, s’il est recevable.

Il est ainsi possible d’obtenir une réponse de recevabilité sous quelques semaines, puis la mesure préconisée par la commission après l’instruction du dossier au bout de deux mois.

Mais il est également envisageable d’obtenir la réponse de recevabilité au bout de 3 mois, au même moment que l’orientation du dossier.

Un délai de contestation à prévoir

En dehors de ce délai obligatoire de 3 mois, il faut néanmoins prévoir un certain délai lié à une contestation.

Dans le cas où le dossier serait jugé irrecevable, le demandeur dispose de 15 jours suivant la réception du courrier pour contester la décision et saisir le tribunal d’instance. De même, si le dossier est recevable, les créanciers ont également 15 jours pour saisir le tribunal.

Par ailleurs, une fois le dossier jugé recevable, la commission va dresser l’état d’endettement, et va le communiquer au demandeur ainsi qu’à ses créanciers, qui ont un délai de 30 jours pour valider ou non cette information.

Ensuite, le demandeur recevra l’inventaire de ses dettes par courrier recommandé, et dans le cas des créanciers réclament de l’argent qu’il ne doit pas, il dispose de 20 jours pour saisir le tribunal d’instance et contester.

Le cas particulier du dépassement des 3 mois

Hormis le délai de 3 mois et les éventuels délais rallongés en cas de contestation, il est possible qu’une réponse mette en réalité plus de temps à venir.

Il est prévu que dans le cas où la commission ne s’est pas prononcée dans les 3 mois suivant le dépôt de dossier, alors le taux d’intérêt des crédits en cours est remplacé par le taux d’intérêt légal, qui est de 3,15% en 2020.

Une lettre simple est alors envoyée au demandeur, attestant de la date à partir de laquelle le taux des emprunts est fixé à ce taux d’intérêt légal.

Selon les mesures préconisées par la commission, les dettes seront payées en partie par le concerné, parfois par la vente d’un bien, et parfois tout simplement perdues pour les créanciers.

En cas de remboursement possible, le demandeur paye une partie des dettes

Lorsqu’un dossier de surendettement est recevable, la commission sépare deux types de cas de figure. Le premier est celui dans lequel elle considère que les dettes peuvent être remboursées, au moins en partie.

Elle cherche alors avant tout à mettre en place des mesures de remboursement par le demandeur lui même. Il peut s’agir, s’il dispose de biens susceptibles d’être vendus, de tenter une conciliation avec les créanciers, avec un plan conventionnel de redressement.

Cette option revient à mettre d’accord le surendetté et ses créanciers en allégeant le poids de sa dette, par des mesures telles que le report ou le rééchelonnement d’une ou de plusieurs dettes, ou encore les remises de dettes.

Dans ce cas, le demandeur paye bien une partie des dettes dans le cadre du plan de surendettement, tout comme ses créanciers, qui acceptent de ne pas en récupérer une partie.

Si le demandeur ne dispose pas de bien susceptible d’être vendu, mais que la commission estime que ses dettes sont encore remboursables, elle appliquera des mesures imposées, comme le rééchelonnement de dettes, la baisse de taux d’intérêt, et parfois l’effacement partiel de ses dettes.

Ici encore, les dettes sont payées par le surendetté, par des moyens aménagés, et en partie par les créanciers.

Si les dettes ne sont pas remboursables

L’autre cas de figure auquel est confrontée la commission est celui où les dettes sont considérées comme impossibles à rembourser.

Si le demandeur dispose de biens pouvant être vendus (seulement certains biens sont éligibles), alors il pourra se voir appliquer une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Dans cette procédure faite au tribunal, un liquidateur est désigné pour vendre à l’amiable ou de façon forcée les biens du surendetté, aboutissant à un jugement de clôture qui signe l’effacement de toutes les dettes non professionnelles.

Ici, c’est encore le demandeur qui va payer les dettes qui sont effacées, par le biais de la vente de son patrimoine, forcée ou à l’amiable.

Si cette vente ne suffit pas à éponger toutes les dettes, une partie d’entre elles restant seront prises en charge par les créanciers.

La deuxième possibilité, si les dettes sont impossibles à rembourser, est que la commission impose une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Une fois cette décision prise, le commission en informe ainsi le demandeur et ses créanciers par courrier simple.

En l’absence de contestation, cette décision impose ainsi l’effacement de toutes les dettes non professionnelles éligibles.

Dans ce cas précis, la personne concernée ne paye donc pas les dettes, ce sont les créanciers qui abandonnent les sommes qu’ils devaient récupérer.

Ainsi, de façon générale, les dettes dues par un demandeur dans le cadre d’un dossier de surendettement sont la plupart du temps payées par le demandeur lui même, parfois seulement en partie, ou par la vente d’un bien.

Les cas où l’intégralité des dettes sont payées par les créanciers sont plus rares, car ils représentent les situations financières les plus préoccupantes, irrémédiablement compromises.

Plusieurs conditions sont alors à respecter, et il est nécessaire que le dossier soit bien complet, rassemblant toutes les pièces obligatoires. Des services en ligne permettant de faciliter le montage du dossier de surendettement.

Monter un dossier de surendettement : Remplir les conditions obligatoires

Avant toute chose, il faut savoir que certaines conditions sont nécessaires pour prétendre au dépôt d’un dossier de surendettement.

La première des choses pour le demandeur est donc de prendre le temps de vérifier que sa situation permet la procédure de surendettement.

En bref, trois types de conditions sont à respecter. Le demandeur doit être un particulier, Français ou bien étranger mais domicilié en France, être majeur, et ne pas exercer d’activité en indépendant.

Ensuite, il est impératif que l’intéressé soit endetté, et que les dettes en question soient bien prises en compte (pas de dettes professionnelles par exemple). Enfin, le demandeur se doit d’être de bonne foi.

Récupérer les pièces nécessaire en ligne

Lorsque ces différents critères sont respectés, il s’agit alors de compiler les différents documents nécessaires pour monter le dossier de surendettement.

Le premier document à télécharger et remplir est le formulaire n°13594*01, dit déclaration de surendettement.

Ce document peut se récupérer directement en ligne sur le site gouvernemental du Service Public, ou sur le site de la Banque de France. Il suffit alors de le télécharger, puis de l’imprimer pour commencer à le remplir.

Le second document à fournir est une lettre signée, qui va détailler la situation du demandeur, avec ses problématiques d’endettement et les raisons qui expliquent le surendettement.

Un modèle de lettre peut être téléchargé ou utilisé sur le site de l’Institut national de la consommation.

Cette lettre a pour but d’informer la commission sur les éventuelles saisies en cours, ou encore les procédures d’expulsion. Il est nécessaire d’être exhaustif pour expliquer précisément les causes de ce surendettement.

En plus de ces deux types de documents à récupérer, il faut ensuite fournir des pièces propres au demandeur.

Compléter le dossier par des informations d’identité et de ressources

Une fois ces deux documents récupérés et complétés, il reste à fournir une série de pièces qui attestent de l’identité et de la situation financière du demandeur. Ces documents, dont la liste est spécifiée au sein du formulaire, sert à prouver les informations données.

Il s’agit d’une pièce d’identité, selon les cas d’une photocopie du jugement de protection d’un majeur, ou du jugement fixant le montant d’une pension alimentaire, ainsi que des relevés complets de tous les comptes bancaires sur un mois, en précisant les coordonnées bancaires.

Il faut également détailler le patrimoine éventuellement détenu, ce qui comprend la carte grise du ou des véhicules, le dernier relevé d’épargne, les justificatifs de loyers perçus et les justificatifs de la valeur des parts détenus au sein de sociétés.

S’ajoutent à ces documents des pièces justifiant des ressources du demandeur.

Elles se composent des 3 dernières fiches de salaire, des relevés d’allocations de la CAF, des notifications des droits d’allocation chômage, et des justificatifs des ressources des autres personnes qui vivraient au sein du même foyer.

Enfin, il faudra fournir la liste des charges à payer, comme la dernière quittance de loyer, ou dernier avis d’échéance, le dernier avis d’imposition ou de non imposition, la dernière taxe d’habitation, ou taxe foncière.

Le dernier type de documents à intégrer au dossier de surendettement sont ceux relatifs à l’endettement.

Il s’agit des justificatifs de charges non payées, des derniers relevés des prêts en cours, des prêts immobiliers, des dettes de famille, des amendes et dettes pénales ou des bénéficiaires de chèques impayés.

Cela concerne enfin également les justificatifs des saisies sur compte bancaire le cas échéant, ou la décision ordonnant l’expulsion, ou le commandement de payer en cas de saisie immobilière.

Bénéficier d’aide pour remplir le dossier

Le demandeur peut bénéficier d’une aide pour remplir correctement ce dossier, soit en passant par un assistant social au sein d’un organisme tel que la CAF, soit en utilisant le service d’aide en ligne fourni par la Banque de France.

Il est ainsi possible de contacter le service de la Banque de France en ligne pour demander des informations, ou encore pour prendre rendez-vous.

Si tel est le cas, il faudra alors récupérer les pièces nécessaires au montage du dossier. Retirer un dossier de surendettement se fait en fait en différentes étapes, certains documents pouvant être téléchargés, d’autres appartenant au demandeur.

Vérifier son éligibilité au dossier de surendettement

Avant de songer à retirer son dossier de surendettement, la personne endettée doit vérifier que sa situation corresponde aux conditions requises.

Il faut notamment veiller à ce que les dettes ne soient pas professionnelles, car elles ne sont pas prises en compte.

De même, l’activité professionnelle du demandeur a son importance, car les activités de type indépendant, comme artisan ou profession libérale, ne permettent pas d’obtenir un dossier recevable, dépendant d’une procédure différente.

Retirer certaines pièces du dossier (en ligne)

Pour retirer le dossier de surendettement, il faut ensuite récupérer les pièces nécessaires à la constitution de ce dossier.

Deux types de documents sont concernés : une partie du dossier peut être téléchargée en ligne puis remplie ensuite, l’autre rassemble des pièces détenues par le demandeur.

Pour retirer la première partie du dossier, il suffit de se rendre sur le site internet de la Banque de France ou sur celui du Service Public, qui proposent un lien pour télécharger la pièce centrale du dossier à remplir, le formulaire n°13594*01.

Une notice en ligne est présentée pour remplir le dossier plus facilement.

Le deuxième document qui peut être téléchargé est en fait un modèle.

Il s’agit du modèle de la lettre à joindre au dossier, qui explique la situation du demandeur et les raisons de son surendettement. Le site de l’Institut national de la consommation en propose un à modifier en fonction des informations de la personne.

Les autres pièces nécessaires pour obtenir un dossier complet ne sont pas à retirer.

Rassembler toutes les pièces nécessaires

Une fois le formulaire retiré, il s’agit alors de bien le remplir avec toutes les informations demandées. En plus de la notice, il est possible de se faire aider par un travailleur social de la CAF par exemple, ou en contactant le service en ligne de la Banque de France.

Les autres pièces à fournir attestent de la situation personnelle et financière du demandeur, et sont listées dans le formulaire de surendettement déjà récupéré. Il s’agit de justificatifs de ressources notamment, mais aussi des charges courantes.

Selon les cas, des justificatifs de saisies en cours, ou la décision d’expulsion, seront nécessaires.

Déposer le dossier de surendettement

Lorsque toutes les pièces ont été compilées, et que le dossier a été correctement rempli, il est alors temps de faire le dépôt de dossier. Cette étape importante, qui marque l’inscription au fichier FICP, peut être réalisée de deux façons.

Le demandeur peut envoyer son dossier par courrier, ou directement le déposer au guichet du secrétariat de la commission située la plus près de son lieu de domiciliation.

L’intéressé aura alors à attendre pour recevoir l’attestation de dépôt.