Il peut arriver que des personnes en difficultés financières ayant bénéficié d’une procédure de surendettement, se retrouvent dans la nécessité de faire une nouvelle demande de dossier de surendettement.
Que cette nouvelle demande soit faite pendant le premier dossier de surendettement ou quelques temps après, elle reste tout à fait autorisée, sous certaines conditions.
Un deuxième dossier de surendettement, une possibilité
La première possibilité pour faire un nouveau dossier de surendettement est de réaliser la demande alors qu’un premier plan de surendettement est déjà lancé, et qu’il est en cours depuis plusieurs mois ou années.
Il peut arriver dans certains cas que les dettes restantes soient encore trop lourdes à honorer, et que malgré les mesures préconisées par la commission de surendettement, cet allègement reste insuffisant au quotidien.
Il est aussi assez courant qu’un évènement dans la vie personnelle ou professionnelle du demandeur impose le dépôt d’un nouveau dossier de surendettement, car la situation a évolué et implique un réajustement.
Le fonctionnement du dépôt d’un deuxième dossier de surendettement est identique, avec les mêmes démarches à réaliser. Un dossier sera alors à nouveau à remplir et déposer, en espérant qu’il puisse bénéficier d’une recevabilité.
Il en va de même pour un dossier déposé alors que le premier est clôturé. Il s’agira d’une nouvelle procédure, avec un examen de la situation du demandeur à l’aune d’éléments nouveaux.
Un élément nouveau nécessaire pour le deuxième dossier de surendettement
Pour que la commission décide d’accepter un deuxième dossier de surendettement, alors même que le premier a été mis en place en fonction de la situation précise du demandeur, il faut qu’un élément nouveau soit retenu.
Il est en effet impératif que la commission juge cette deuxième demande de bonne foi, et donc qu’un élément explique pourquoi l’intéressé se retrouve une nouvelle fois dans cette situation.
Parmi les faits nouveaux qui peuvent justifier un deuxième dossier de surendettement, figurent notamment un divorce, une séparation, un licenciement, ou encore une maladie.
Même si la loi n’impose pas d’élément précis en la matière, la commission sera attentive à cet élément apportant une difficulté supplémentaire dans la vie de l’intéressé.
Les imprévus peuvent malheureusement être nombreux dans cas, s’agissant parfois simplement d’un véhicule hors d’usage, qui entraîne des difficultés importantes pour travailler, d’autant plus dans le cas de budgets très serrés.
Les avantages d’un deuxième dossier
Si ce deuxième dossier de surendettement, à l’issue de son dépôt, est jugé recevable par la commission, celle-ci pourra alors revoir le premier plan de surendettement en cours, en réaménageant par exemple le rééchelonnement en fonction de la nouvelle situation.
Selon les cas, un gel de certaines dettes pourrait être appliqué, allant même jusqu’à l’effacement partiel le cas échéant.
S’il s’agit d’un nouveau dossier alors que le premier est clôturé, la commission examinera la situation du demandeur comme lors d’un premier dossier, en étant toutefois attentif aux causes de ce nouveau surendettement.
En effet, dans les conditions de recevabilité d’un dossier, la bonne foi est obligatoire, ce qui signifie que si le demandeur n’a pas suivi les mesures préconisées par la commission pour une gestion saine de son budget, par exemple en évitant les crédits revolving, alors elle pourrait refuser un plan de surendettement.
De façon globale, la commission sera amenée à évaluer cette nouvelle demande en fonction du reste à vivre accordé au demandeur.
Si le reste à vivre proposé lors du premier dossier était en fait insuffisant, au regard d’un élément nouveau, alors elle pourra juger le dossier recevable, pour proposer une nouvelle procédure.
Il faut enfin savoir que les créanciers peuvent contester dans ce cas la nouvelle décision de la commission, qui reviendrait sur les mesures validées dans le premier plan de surendettement.