La première chose à faire lorsqu’une personne surendettée s’est décidée à monter et déposer un dossier de surendettement, est de vérifier que sa situation permet de bénéficier d’une telle procédure.
Si tel est le cas, il faudra alors récupérer les pièces nécessaires au montage du dossier. Retirer un dossier de surendettement se fait en fait en différentes étapes, certains documents pouvant être téléchargés, d’autres appartenant au demandeur.
Vérifier son éligibilité au dossier de surendettement
Avant de songer à retirer son dossier de surendettement, la personne endettée doit vérifier que sa situation corresponde aux conditions requises.
Il faut notamment veiller à ce que les dettes ne soient pas professionnelles, car elles ne sont pas prises en compte.
De même, l’activité professionnelle du demandeur a son importance, car les activités de type indépendant, comme artisan ou profession libérale, ne permettent pas d’obtenir un dossier recevable, dépendant d’une procédure différente.
Retirer certaines pièces du dossier (en ligne)
Pour retirer le dossier de surendettement, il faut ensuite récupérer les pièces nécessaires à la constitution de ce dossier.
Deux types de documents sont concernés : une partie du dossier peut être téléchargée en ligne puis remplie ensuite, l’autre rassemble des pièces détenues par le demandeur.
Pour retirer la première partie du dossier, il suffit de se rendre sur le site internet de la Banque de France ou sur celui du Service Public, qui proposent un lien pour télécharger la pièce centrale du dossier à remplir, le formulaire n°13594*01.
Une notice en ligne est présentée pour remplir le dossier plus facilement.
Le deuxième document qui peut être téléchargé est en fait un modèle.
Il s’agit du modèle de la lettre à joindre au dossier, qui explique la situation du demandeur et les raisons de son surendettement. Le site de l’Institut national de la consommation en propose un à modifier en fonction des informations de la personne.
Les autres pièces nécessaires pour obtenir un dossier complet ne sont pas à retirer.
Rassembler toutes les pièces nécessaires
Une fois le formulaire retiré, il s’agit alors de bien le remplir avec toutes les informations demandées. En plus de la notice, il est possible de se faire aider par un travailleur social de la CAF par exemple, ou en contactant le service en ligne de la Banque de France.
Les autres pièces à fournir attestent de la situation personnelle et financière du demandeur, et sont listées dans le formulaire de surendettement déjà récupéré. Il s’agit de justificatifs de ressources notamment, mais aussi des charges courantes.
Selon les cas, des justificatifs de saisies en cours, ou la décision d’expulsion, seront nécessaires.
Déposer le dossier de surendettement
Lorsque toutes les pièces ont été compilées, et que le dossier a été correctement rempli, il est alors temps de faire le dépôt de dossier. Cette étape importante, qui marque l’inscription au fichier FICP, peut être réalisée de deux façons.
Le demandeur peut envoyer son dossier par courrier, ou directement le déposer au guichet du secrétariat de la commission située la plus près de son lieu de domiciliation.
L’intéressé aura alors à attendre pour recevoir l’attestation de dépôt.