Contrairement à une idée reçue, la procédure de surendettement n’est pas réservée à des cas particuliers ou des situations d’une gravité financière extrême.
Elle est au contraire dédiée à toute personne rencontrant des difficultés pour rembourser ses prêts, qui en s’accumulant, finissent par plonger dans une situation de surendettement. Aucun montant minimum n’est donc nécessaire pour suivre une telle procédure.
Pas de montant minimum pour un dossier de surendettement
La loi ne précise aucun montant minimum pour avoir le droit de déposer un dossier de surendettement, qui par ailleurs, est une procédure totalement gratuite.
Les mesures de surendettement sont ouvertes à tous les particuliers sous certaines conditions d’activité et de types de dettes. De façon générale, la procédure est éligible à partir du moment où la personne en question connait des problèmes de surendettement.
Quand faire un dossier de surendettement ?
S’il n’y a pas de montant minimum, le bon moment pour faire un dossier de surendettement est celui où la personne n’arrive plus à faire face à ses dettes et crédits en cours.
Une personne devant rembourser mensuellement pour 500 euros de crédits, qui ont été accumulés au fur et à mesure, et dotée d’une capacité de remboursement de 400 euros, en tenant compte de son reste à vivre, est en surendettement, et peut donc prétendre à déposer un dossier.
Il peut suffire d’un imprévu pour plonger une personne dans cette situation, comme un licenciement qui l’ampute d’une partie de son salaire, et l’empêche de pouvoir honorer les remboursements de ses crédits.
Il est conseillé de ne pas trop attendre lorsqu’une telle situation se présente avant de déposer un dossier de surendettement, car au fur et à mesure que les crédits non remboursés s’accumulent, les procédures de saisies vont commencer, allant jusqu’à des menaces d’expulsion selon les cas.
A qui s’adresse cette procédure ?
La procédure de surendettement s’adresse ainsi à toute personne rencontrant ce type de difficultés, qu’elle soit propriétaire ou locataire, et quel que soient les montants en jeu.
Seules certaines conditions doivent être respectées pour que la commission juge le dossier recevable et ouvre la voie à des plans de surendettement et des mesures adaptées pour régler cette situation.
Ces conditions concernent le profil du demandeur, qui doit être un particulier, majeur ou mineur émancipé, Français ou étranger domicilié en France, et exerçant une activité salariée, ou pour le moins pas en indépendant.
Les autres conditions concernent le type de dettes en question, qui ne peuvent pas être des dettes professionnelles ni des pensions alimentaires. Il doit s’agir de dettes de la vie courante, qui permettent par exemple via un crédit d’acheter sa résidence principale, ou de payer des factures d’électricité.
Enfin, le demandeur doit être de bonne foi, et ne pas avoir volontairement organisé son surendettement, ce qui entraînerait une irrecevabilité de son dossier.
Comment savoir si quelqu’un doit déposer un dossier ?
En reprenant les éléments donnés précédemment, toute personne faisant face à des difficultés pour rembourser ses crédits ou payer ses dettes et factures peut prétendre à une procédure de surendettement.
Il n’y a aucun minimum prévu par la loi, ce qui implique que n’importe quel particulier remplissant les conditions ne doit pas attendre que sa situation se dégrade pour déposer un dossier de surendettement.