Le fichage FICP se fait pour différentes raisons, soit à l’initiative de la banque et du prêteur, soit automatiquement en raison du dépôt d’un dossier de surendettement.
Le défichage, qui correspond à la radiation du FICP de la Banque de France, peut être fait en attendant la fin du délai prévu, mais également par une régularisation, ce qui consiste en l’effacement des dettes. Le défichage est alors rapidement mis en place dans ce cas.
Les raisons du fichage FICP
Deux types de causes expliquent l’inscription au FICP de la Banque de France. La première est à l’initiative d’une banque, après incident de remboursement de crédit, la seconde résulte d’un dépôt de dossier de surendettement à la commission.
Dans le premier cas, trois incidents vont pousser la banque à demander l’inscription à la Banque de France. Il peut s’agir du non-paiement de deux mensualités d’un crédit, ou d’une échéance à plus de 60 jours.
Il peut aussi s’agir d’un découvert utilisé abusivement, pendant plus de 60 jours et supérieur à 500 euros, après mise en demeure de la banque. Enfin, ce peut également être suite au non paiement de l’ensemble des sommes réclamées par une mise en demeure.
Dans le second cas, le fait de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France entraîne automatiquement l’inscription au FICP. C’est la réception de l’attestation de dépôt du dossier qui lance ce fichage.
Selon ces cas de figure, le délai de fichage FICP prévu par la loi va varier, entre 5 et 7 ans.
Le défichage après le délai prévu
Le défichage en cas d’attente de dépassement du délai prévu se fera de façon automatique selon les cas.
Pour un incident de remboursement de crédit, et un fichage à l’initiative de la banque, la durée d’inscription est de 5 ans. Ainsi, à l’issue des 5 ans, la radiation du FICP est automatique.
Pour un dossier de surendettement, la durée va dépendre de la procédure. Elle va de 5 ans pour des rétablissements personnels avec ou sans liquidation judiciaire, à 7 ans pour des mesures imposées par la commission, ou un plan conventionnel de redressement.
Ici aussi, une fois le délai de 5 ou 7 ans passé, la radiation du fichier est automatique. Dans tous les cas, il peut être judicieux de vérifier le défichage en contactant la Banque de France.
Le défichage FICP après effacement de dettes
L’autre cas de figure pour obtenir un défichage du FICP, plutôt que d’attendre la fin du délai, est d’accélérer cette radiation par une régularisation, qui consiste en un effacement des dettes.
Dans le cas d’une inscription par la banque, suite à un incident, il faudra alors rembourser à la banque ou au prêteur les sommes dues, et c’est ensuite à cet établissement de demander le défichage à la Banque de France.
Si le FICP est dû à un dépôt de dossier de surendettement, il faudra rembourser les dettes dues, par un remboursement anticipé. Ici, la radiation dépendra du type de procédure, elle peut être faite automatiquement par la Banque de France, ou demandée par un créancier.
Pour s’assurer que le défichage FICP est bien effectif, il est possible d’entrer en contact avec la Banque de France.
Vérifier auprès de la Banque de France
Il est en effet toujours pertinent de s’assurer du bon défichage, surtout si la radiation du FICP est à l’initiative d’une banque. Il est d’abord possible de demander à cet établissement s’il a bien averti la Banque de France de la régularisation.
Il est aussi conseillé d’entrer en contact avec la Banque de France, soit en se rendant directement auprès d’une succursale, soit en envoyant un courrier, afin de lui demander de consulter le FICP.
Il suffit de préciser cette demande avec une pièce d’identité, et la Banque de France pourra dire si oui ou non la personne est encore fichée.