Pour pouvoir bénéficier de mesures visant à régler une situation de surendettement préoccupante, il est impératif que le dossier de surendettement en question soit jugé recevable par la commission.
Plusieurs conditions sont alors à respecter, et il est nécessaire que le dossier soit bien complet, rassemblant toutes les pièces obligatoires. Des services en ligne permettant de faciliter le montage du dossier de surendettement.
Monter un dossier de surendettement : Remplir les conditions obligatoires
Avant toute chose, il faut savoir que certaines conditions sont nécessaires pour prétendre au dépôt d’un dossier de surendettement.
La première des choses pour le demandeur est donc de prendre le temps de vérifier que sa situation permet la procédure de surendettement.
En bref, trois types de conditions sont à respecter. Le demandeur doit être un particulier, Français ou bien étranger mais domicilié en France, être majeur, et ne pas exercer d’activité en indépendant.
Ensuite, il est impératif que l’intéressé soit endetté, et que les dettes en question soient bien prises en compte (pas de dettes professionnelles par exemple). Enfin, le demandeur se doit d’être de bonne foi.
Récupérer les pièces nécessaire en ligne
Lorsque ces différents critères sont respectés, il s’agit alors de compiler les différents documents nécessaires pour monter le dossier de surendettement.
Le premier document à télécharger et remplir est le formulaire n°13594*01, dit déclaration de surendettement.
Ce document peut se récupérer directement en ligne sur le site gouvernemental du Service Public, ou sur le site de la Banque de France. Il suffit alors de le télécharger, puis de l’imprimer pour commencer à le remplir.
Le second document à fournir est une lettre signée, qui va détailler la situation du demandeur, avec ses problématiques d’endettement et les raisons qui expliquent le surendettement.
Un modèle de lettre peut être téléchargé ou utilisé sur le site de l’Institut national de la consommation.
Cette lettre a pour but d’informer la commission sur les éventuelles saisies en cours, ou encore les procédures d’expulsion. Il est nécessaire d’être exhaustif pour expliquer précisément les causes de ce surendettement.
En plus de ces deux types de documents à récupérer, il faut ensuite fournir des pièces propres au demandeur.
Compléter le dossier par des informations d’identité et de ressources
Une fois ces deux documents récupérés et complétés, il reste à fournir une série de pièces qui attestent de l’identité et de la situation financière du demandeur. Ces documents, dont la liste est spécifiée au sein du formulaire, sert à prouver les informations données.
Il s’agit d’une pièce d’identité, selon les cas d’une photocopie du jugement de protection d’un majeur, ou du jugement fixant le montant d’une pension alimentaire, ainsi que des relevés complets de tous les comptes bancaires sur un mois, en précisant les coordonnées bancaires.
Il faut également détailler le patrimoine éventuellement détenu, ce qui comprend la carte grise du ou des véhicules, le dernier relevé d’épargne, les justificatifs de loyers perçus et les justificatifs de la valeur des parts détenus au sein de sociétés.
S’ajoutent à ces documents des pièces justifiant des ressources du demandeur.
Elles se composent des 3 dernières fiches de salaire, des relevés d’allocations de la CAF, des notifications des droits d’allocation chômage, et des justificatifs des ressources des autres personnes qui vivraient au sein du même foyer.
Enfin, il faudra fournir la liste des charges à payer, comme la dernière quittance de loyer, ou dernier avis d’échéance, le dernier avis d’imposition ou de non imposition, la dernière taxe d’habitation, ou taxe foncière.
Le dernier type de documents à intégrer au dossier de surendettement sont ceux relatifs à l’endettement.
Il s’agit des justificatifs de charges non payées, des derniers relevés des prêts en cours, des prêts immobiliers, des dettes de famille, des amendes et dettes pénales ou des bénéficiaires de chèques impayés.
Cela concerne enfin également les justificatifs des saisies sur compte bancaire le cas échéant, ou la décision ordonnant l’expulsion, ou le commandement de payer en cas de saisie immobilière.
Bénéficier d’aide pour remplir le dossier
Le demandeur peut bénéficier d’une aide pour remplir correctement ce dossier, soit en passant par un assistant social au sein d’un organisme tel que la CAF, soit en utilisant le service d’aide en ligne fourni par la Banque de France.
Il est ainsi possible de contacter le service de la Banque de France en ligne pour demander des informations, ou encore pour prendre rendez-vous.