Quelle est la durée totale d’un dossier de surendettement ?

La durée d’un dossier de surendettement représente le délai à compter entre la date de dépôt de ce dossier et la date de clôture de la procédure.

Entre le dépôt et l’orientation du dossier donnée par la commission, il faudra compter un maximum de 3 mois, mais pour attendre la fin de la procédure, le délai sera compris entre 5 et 7 ans selon les procédures.

La durée en attendant l’orientation du dossier

La procédure d’un dossier de surendettement se décompose en plusieurs étapes qu’il faut prendre en compte. La première est celle de la constitution et du dépôt de dossier, qui se résume à rassembler les documents nécessaires, à les remplir et à envoyer le dossier.

Une fois le dossier envoyé, le demandeur reçoit sous deux jours ouvrés une attestation de dépôt par lettre simple.

C’est cette date qui marque le lancement du dossier de surendettement, sauf dans le cas où il est irrecevable.

Combien dure un dossier de surendettement?

En effet, si la commission décide de l’irrecevabilité du dossier, la procédure s’arrête.

Ensuite, il faut attendre que la commission examine le dossier puis qu’elle donne son orientation, c’est-à-dire les mesures qu’elle préconise.

Un délai maximum de 3 mois est prévu entre le dépôt et l’annonce de l’orientation (qui comprend la réception de la recevabilité ou non).

La durée d’un dossier de surendettement se calcule donc en prenant compte de ce délai de trois mois, et dépend ensuite de la procédure préconisée par la commission.

La durée du dossier : 5 ans en cas de plan de rétablissement personnel

Dans le cas où la commission juge les dettes impossibles à rembourser, il va orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation.

Avec liquidation signifie que le demandeur dispose de biens susceptibles d’être vendus pour éponger les dettes, sans liquidation signifie que la commission procède à l’effacement de toutes les dettes éligibles, si l’intéressé ne dispose pas de biens.

Dans les deux cas, la durée du dossier de surendettement est de 5 ans, tout comme la durée d’inscription au fichier FCIP de la banque de France, au motif de surendettement.

>  Comment clôturer un dossier de surendettement?

Cette période peut être plus longue que 5 ans en cas de contestation des mesures ou du plan proposé, ajoutant quelques semaines ou mois à la procédure.

La durée du dossier : 7 ans en cas de remboursement des dettes

Si la commission estime que les dettes peuvent être remboursées, alors elle préconisera d’autres procédures. Si l’intéressé dispose d’un patrimoine ou de biens susceptibles d’être vendus, il pourra bénéficier d’une mesure de conciliation avec les créanciers.

Cette procédure nommée plan conventionnel de redressement entraîne une durée du dossier de 7 ans, le même délai que l’inscription au FICP.

Dans des cas spécifiques, cette durée pourra dépasser 7 ans si la mesure inclut le remboursement de prêts contractés pour l’achat de la résidence principale.

Sans biens pouvant être vendus, le demandeur pourra se voir imposer certaines mesures, comme la réduction du taux d’intérêt, la rééchelonnement des dettes, ou encore l’effacement partiel de ses dettes.

Dans ce cas, la durée du dossier de surendettement est également de 7 ans.

Une durée plus courte en cas de remboursement anticipé

Il arrive enfin que le demandeur puisse raccourcir la durée de ce dossier, en parvenant à rembourser ses dettes de façon anticipée par rapport à ce qui était prévu dans le plan.

Si pour une raison ou une autre, le surendetté trouve une source de revenus supplémentaire ou une somme d’argent importante et qu’il peut rembourser ses dettes plus tôt que prévu, il pourra alors espérer sortir prématurément du FICP.

En fournissant des attestations à la Banque de France de ces remboursements anticipés, le demander pourra donc raccourcir la durée de son dossier de surendettement.

Ainsi, sans compter la période allant jusqu’à l’instruction du dossier, il faut prévoir entre 5 et 7 ans pour la durée totale d’un dossier de redressement, à la fin de la période d’inscription au FICP selon la procédure choisie par la commission.