Comment télécharger le dossier de surendettement en ligne – Pdf 2020 cerfa

Le formulaire Cerfa 13594*01 est un élément central du dossier de surendettement. Il va en effet regrouper toute une série d’informations importantes sur le demandeur et sa situation, comme ses ressources, ses dettes ou les biens dont il dispose.

Ce document, qui est directement téléchargeable en ligne, sur le site de la Banque de France notamment, peut être rempli en utilisant une notice explicative.

Qu’est-ce que le formulaire cerfa de surendettement ?

Le formulaire Cerfa n°13594*01, dit déclaration de surendettement est l’une des pièces à joindre au dossier de surendettement. C’est le document principal, qui liste notamment les justificatifs à apporter au dossier.

Comment télécharger le dossier de surendettement en ligne – Pdf 2020 cerfa

Le formulaire, qui est à télécharger puis à remplir ensuite, vise à obtenir toute une série d’informations sur le demandeur.

Il s’agit notamment d’informations sur son identité et sa situation familiale, d’information sur ses ressources mensuelles, son patrimoine, ses charges, ainsi que son état d’endettement et des précisions sur les créanciers.

Toutes ces informations sont primordiales et doivent être fournies avec précision et exhaustivité, car ce sont ces données qui seront examinées par la commission pour valider ou non le dossier.

En plus du formulaire Cerfa, le dossier de surendettement doit comprendre la lettre de déclaration, ainsi que des pièces justificatives.

Où le télécharger ?

Plusieurs sites officiels permettent de télécharger directement ce formulaire, il suffit ensuite de l’imprimer, puis de le remplir.

Le Cerfa peut être trouvé sur le site de la Banque de France, ou sur le site du Service Public. La Banque de France met par ailleurs à disposition une notice explicative à télécharger pour remplir le dossier plus facilement.

>  Dossier de surendettement : comment faire?

Il est aussi possible de se faire aider par un travailleur social, notamment de la CAF, pour monter le dossier de surendettement.

Où l’envoyer ?

Une fois que l’ensemble du dossier sera monté, intégrant le formulaire rempli, la lettre de déclaration et les pièces justificatives, il sera nécessaire de le déposer.

Deux solutions sont possibles, soit en l’envoyant par courrier à la commission de la Banque de France, soit en le déposant au guichet de la commission de surendettement du département en question.

Quelle est la suite du dossier ?

Lorsque le dossier de surendettement rempli a été déposé, le demandeur reçoit une attestation de dépôt sous deux jours ouvrés, qui entraîne par ailleurs son inscription au fichier FICP de la Banque de France.

Un délai maximum de 3 mois sera alors à attendre pour connaître la recevabilité ou non de ce dossier.

S’il est bien recevable, une suspension des saisies sera automatiquement appliquée aux créanciers, et la commission décidera de l’orientation du dossier en fonction de son examen et de l’état d’endettement du demandeur.

Des mesures pour régler le surendettement

En fonction de la situation du demandeur, la commission orientera le dossier vers plusieurs types de procédures. Ce peut être un plan conventionnel de redressement, s’il dispose d’un bien et que les dettes sont remboursables.

Il peut aussi s’agir de mesures imposées, telles que le rééchelonnement de dettes, ou l’effacement partiel de certaines dettes. Enfin, en cas de dettes impossibles à rembourser, la commission préconisera un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.