En quoi consiste un plan de surendettement pour particulier

Depuis l’apparition des premiers cadres législatifs au début des années 1990, la procédure d’un dossier de surendettement a évolué au fur et à mesure, pour aboutir aux mesures que l’on connait actuellement.

Le plan de surendettement offre des solutions aux particuliers qui ne parviennent plus à faire face à leurs dettes et remboursements, en leur proposant des mesures adaptées pour sortir de cette spirale.

La durée du dossier va dépendre des mesures décrétées par la commission.

Le plan de surendettement, ouvert à tous les particuliers sous conditions

Un plan de surendettement est en fait la procédure décrétée par la commission, si elle juge recevable un dossier de surendettement déposée par un particulier.

Tout particulier se trouvant en situation difficile face au remboursement de ses crédits et dettes peut prétendre à déposer un dossier de surendettement, s’il respecte toutefois quelques conditions.

Il doit être Français ou étranger domicilié en France, majeur ou mineur émancipé, et être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir organisé son insolvabilité volontairement (par la souscription de crédits qu’il savait ne pas pouvoir rembourser).

Plan de surendettement, qu'est ce que c'est?

De plus, il doit s’agir de dettes non professionnelles, et les pensions alimentaires, ou les dommages et intérêts ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Lorsqu’un particulier respecte ces conditions, il peut donc légitimement monter et déposer un dossier de surendettement à la commission de la Banque de France. Si cette dernière juge le dossier recevable, le demandeur va alors voir son dossier orienté vers l’une des procédures adaptées.

A noter que le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne automatiquement l’inscription au FICP.

Différentes procédures pour résoudre le surendettement

Un plan de surendettement consiste en la mise en place de plusieurs types de procédures par la commission, selon la situation du demandeur.

Deux grands cas sont à différencier en ce sens, celui où les dettes peuvent être remboursées, et celui où elles sont impossibles à rembourser.

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Dans le premier cas de figure, la commission pourra préconiser un plan conventionnel de redressement si le demandeur est propriétaire d’un bien, afin de trouver une conciliation amiable avec ses créanciers.

S’il ne dispose pas de bien, la commission l’orientera vers certaines mesures imposées ou recommandées, comme le rééchelonnement de crédits, la réduction de taux d’intérêt ou parfois l’effacement partiel de dettes.

Le deuxième cas de figure, celui où les dettes sont considérées comme impossibles à rembourser, entraîne une procédure de redressement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Si l’intéressé dispose de biens susceptibles d’être vendus pour éponger ses dettes, il s’agira d’un plan avec liquidation judiciaire, et dans le cas contraire d’un plan sans liquidation, qui aboutira à un effacement total des dettes.

Quelle est la durée d’un plan de surendettement ?

La durée d’un plan de surendettement dépend ainsi du type de procédure suivi par le demandeur. Depuis les lois les plus récentes, la durée maximale est toutefois abaissée à 7 ans, contre 10 ans quelques années auparavant (puis 8 ans).

Dans le cas de procédures de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, la durée s’établit à 5 ans, tout comme la durée d’inscription au fichier FICP de la Banque de France.

Dans le cas de mesures imposées ou du plan de redressement, la durée sera de 7 ans au maximum, pour une durée d’inscription au FICP de 7 ans également. Dans certains cas précis liés à la résidence principale du demandeur et à ses remboursements, la procédure pourra excéder les 7 ans.

Enfin, dans le cas de remboursements anticipés des plans de redressement, la durée pourra être raccourcie, tout comme l’inscription au FICP (radiation en cas de remboursement anticipé).

Lorsque le plan de surendettement se termine, la radiation du FICP est automatique.