Plan de surendettement avec effacement partiel des dettes

Suite à l’examen d’un dossier de surendettement recevable, la commission va décider une orientation de ce dossier, entraînant l’application de différentes mesures pour le demandeur.

Les critères entrant en compte pour la commission sont l’état d’endettement, le type de dettes et le fait que le demandeur soit propriétaire d’un bien ou non.

En fonction de la possibilité de rembourser ou non les dettes, certaines mesures seront appliquées.

La mise en place d’un plan de surendettement avec effacement partiel des dettes correspond aux cas où les dettes peuvent être remboursées en partie.

L’effacement partiel des dettes si le demandeur est propriétaire

La première possibilité pour obtenir un effacement partiel des dettes, est que le demandeur soit dans une situation où les dettes, où pour le moins une partie, peuvent encore être remboursées.

C’est la commission, à l’issue de l’instruction du dossier et de la définition de l’état d’endettement, qui détermine cette possibilité de remboursement.

L’effacement partiel des dettes si le demandeur est propriétaire

Dans le premier cas de figure, un effacement partiel des dettes est possible si le demandeur est propriétaire d’un patrimoine immobilier.

Il s’agit d’un plan conventionnel de redressement, qui comporte aussi bien des rééchelonnements que des reports d’échéances, des réductions du taux d’intérêt, et dans certains cas un effacement partiel des dettes.

Cette mesure consiste en fait en un accord amiable entre l’endetté et ses créanciers.

La durée de ce plan de surendettement ne peut excéder 7 ans.

L’effacement partiel des dettes via des mesures imposées

Le second type de mesure préconisée par la commission pouvant aboutir à un effacement partiel des dettes peut intervenir lorsque les dettes sont encore remboursables, mais que le demandeur ne dispose pas d’un patrimoine.

Il s’agit alors de mesures imposées par la commission de surendettement, qui détermine qu’une conciliation avec les créanciers ne sera pas possible. Ces mesures peuvent prendre différentes formes.

>  Avancement de mon dossier de surendettement, comment savoir ?

Il peut s’agir d’un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 7 ans, d’une réduction du taux d’intérêt, ou d’une suspension des dettes, autres que les dettes alimentaires.

De plus, dans certains cas précis, la commission peut imposer par une proposition spéciale et motivée, un effacement partiel des dettes, en complément de certaines des mesures précédentes.

L’effacement des dettes par un rétablissement personnel

Enfin, il est aussi possible de bénéficier d’un effacement partiel des dettes lors d’un plan de surendettement, en cas de procédure de rétablissement personnel.

Dans ce cas de figure, la commission estime que le demandeur est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes.

Si ce dernier dispose d’un patrimoine, alors on parle de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la vente du bien servant à éponger tout ou une partie des dettes.

Si l’intéressé n’a pas de biens susceptibles d’être vendus, alors il s’agit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Dans ce cas, les mesures peuvent aller jusqu’à un effacement de toutes les dettes (sauf les dettes alimentaires).

L’effacement des dettes par un rétablissement personnel

Le rétablissement personnel avec liquidation peut aussi être accompagné d’un effacement partiel des dettes, lorsque la vente des biens n’a pas suffi à éponger totalement les dettes du demandeur.

On parle alors d’insuffisance d’actif. Le jugement de clôture, qui met fin à la procédure, consiste ainsi à effacer les dettes restantes non professionnelles.

L’effacement partiel des dettes est donc l’une des possibilités offertes par un plan de surendettement, mais elle ne sera applicable que dans certains cas de figure, selon la situation de la personne surendettée et son état d’endettement.