Lettre pour un 2eme dossier de surendettement, est ce possible?

Il est malheureusement possible que la procédure et les mesures d’un premier de dossier de surendettement n’aient pas permis de redresser totalement la situation d’un individu, qui se trouve toujours en difficulté pour payer des factures et crédits, notamment après un nouvel imprévu.

Il est tout à fait possible de faire un dépôt pour un deuxième dossier de surendettement, et de rédiger une lettre de surendettement une seconde fois.

Peut-on déposer un deuxième dossier ?

La loi ne prévoit pas de limitation en ce qui concerne le nombre de dossiers de surendettement qu’il est possible de déposer. Chaque situation sera en effet examinée au cas par cas par la commission.

Le dépôt d’un deuxième dossier de surendettement, quelques temps après avoir bénéficié d’une première procédure, est tout à fait autorisé.

La seule limite au nombre de dépôt est en fait celle de la recevabilité : il est de moins en moins probable que la commission juge recevable le dossier d’une personne ayant déjà bénéficié de plusieurs procédures, car cette dernière pourrait en fait juger qu’elle n’est pas de bonne foi, ou qu’elle ne change pas ses habitudes de crédit ou pratiques addictives.

Pourquoi faire un deuxième dossier de surendettement ?

Le dépôt d’un deuxième dossier de surendettement peut s’expliquer par plusieurs raisons, et notamment le fait qu’un nouvel accident de la vie fasse replonger une personne qui s’en était sortie dans la spirale du surendettement.

Il suffit parfois d’un licenciement, ou d’une maladie entraînant des frais et une incapacité de travailler, pour qu’une personne soit obligée de faire une demande de surendettement à la commission, même si elle était parvenue à régler ses dettes avec une procédure.

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Lettre pour un 2eme dossier de surendettement, est ce possible?

Ceci est d’autant plus vrai pour les personnes au profil financier fragile, chez qui de petits imprévus peuvent entraîner des conséquences assez dramatiques au niveau du budget et du remboursement d’échéances.

Même avec une meilleure gestion du budget et une limitation du crédit, il peut être difficile de payer les factures et un loyer, ainsi qu’un seul remboursement pour les personnes plus fragiles, si un licenciement se produit par exemple.

Dans ce type de cas de figure, le dépôt d’un deuxième dossier est une solution, et selon les cas la commission sera sensible à un élément nouveau qui explique cette seconde demande.

Quelle lettre de surendettement rédiger ?

La procédure pour le dépôt d’un deuxième dossier de surendettement est la même, avec les mêmes pièces justificatives à fournir, ainsi que le formulaire Cerfa et la lettre de déclaration.

Toutefois, s’agissant d’un deuxième dossier, il est important de bien préciser dans cette lettre les raisons qui expliquent une nouvelle situation de surendettement.

Il est en effet bien souvent impératif qu’un élément nouveau de surendettement passif explique cette situation, un imprévu de type maladie, accident ou perte d’emploi qui permet de comprendre les nouvelles difficultés du demandeur, et qui n’est pas de son ressort.

Sans élément nouveau, la commission pourra juger que le demandeur n’a pas évolué sur ses pratiques, ou qu’il n’est pas de bonne foi, et elle pourrait rendre le dossier irrecevable.

La lettre de surendettement d’un deuxième dépôt se base donc sur le même modèle qu’une première, mais le demandeur doit expliciter les raisons de ce nouveau dossier par un élément nouveau, imprévu, qui explique sa situation.