Dossier de surendettement recevable et frais d’huissier

Le dépôt d’un dossier de surendettement constitue une première étape dans la régularisation d’une situation financière difficile, marquée par une endettement important, et l’impossibilité de faire face à des dépenses de la vie courante.

La recevabilité de ce dossier est un point clé, qui va déterminer si des mesures seront prises par la commission pour régler cette situation.

A partir du moment où un dossier est jugé recevable, une suspension des saisies va alors intervenir, soulageant immédiatement la situation financière et personnelle du demandeur.

La recevabilité d’un dossier de surendettement

La recevabilité ou non d’un dossier de surendettement va dépendre de son examen par la commission de surendettement du département concerné.

Elle va en effet prendre le temps d’examiner avec précision la situation du demandeur, ainsi que le respect d’un certain nombre de conditions indispensables à sa validation.

Parmi ces conditions figurent le type de dettes en question et l’état d’endettement du demandeur.

Une fois que la commission aura tranché sur le dossier, et que ce dernier sera jugé recevable, la décision sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, aussi bien au demandeur qu’aux établissements qui gèrent ses comptes, à ses créanciers et à la Caisse d’Allocations Familiales.

Ce courrier implique alors un certain nombre de conséquences, avec la suspension des saisies en cours, ce qui concerne notamment les actions menées par un huissier.

Suspension de certaines saisies en cours

Lorsqu’un dossier de surendettement est jugé recevable, le demandeur n’est alors plus tenu durant la durée d’instruction de ce dossier de régler ses dettes et de rembourser ses crédits.

Suspension de certaines saisies en cours

Les organismes concernés ayant été avertis par la commission du surendettement, ils seront ainsi au fait de cette suspension.

Cette dernière touche différents types de saisies. Il s’agit des saisies sur rémunération, des saisies sur vente et des saisies attribution.

Seules les dettes alimentaires et pénales seront encore à régler durant cette période, qui ne peut dépasser 2 ans.

La saisie attribution, qui porte sur des sommes d’argent, et qui est notifiée par huissier de justice, chargé de dresser l’acte de saisie sur le compte bancaire du concerné, fait partie des opérations suspendues.

Ainsi, lorsqu’un dossier de surendettement est jugé recevable, les actions menées par un huissier de justice pour saisir des sommes sur un compte bancaire sont automatiquement suspendues.

Interdiction de prélèvement par les banques

De plus, cette suspension des saisies se matérialise par l’interdiction pour les banques de réaliser différents prélèvements sur le compte du demandeur.

Elles ne peuvent ainsi plus prélever des frais sur des rejets de prélèvement automatique, ni procéder au remboursement sauvage du découvert, ni supprimer les moyens de paiement du concerné.

Par ailleurs, durant la période d’instruction du dossier par la commission de surendettement, les dettes en cours ne peuvent plus générer d’intérêts ni de pénalités de retard. Aussi, les éventuels versements d’aides au logement, comme l’APL ou l’ALF seront automatiquement rétablis.

Interdiction de prélèvement par les banques

De façon générale, en plus de la suspension des saisies menées par un huissier, la recevabilité d’un dossier implique que le demandeur est dispensé de rembourser ses crédits en cours, ou tout autre de type de dette, qu’il s’agisse d’arriérés de loyer, de factures impayées, ou encore de frais d’huissier.

Cette période d’instruction, qui est temporaire, sera suivie par la mise en place de mesures de redressement ou de rétablissement personnel, dont le but est d’assainir la situation financière du demandeur, pour le faire sortir du surendettement.