Dossier de surendettement, par où commencer?

La situation de surendettement touche chaque année un certain nombre de personnes, et ce pour différentes raisons.

Qu’il s’agisse d’un changement de situation personnelle ou professionnelle non anticipé, ou d’une maladie, des difficultés de remboursement de crédit ou de paiement de factures et de dettes peuvent vite entraîner un certain nombre de problèmes financiers.

L’une des solutions pour faire face à ce type de situation est de constituer un dossier de surendettement.

S’il est recevable, il permet en effet de geler le remboursement de crédit ou le règlement des dettes, tout en inscrivant la personne concernée au fichier FICP de la Banque de France.

Dans une situation critique de surendettement, ce dossier constitue une chance pour retrouver une situation financière saine, avec l’imposition de mesures spéciales par la commission de surendettement.

Qu’est-ce que le surendettement ?

La définition d’une situation de surendettement est donnée par les articles L.711-1 et L.712-2 du Code de la consommation.

Elle se caractérise ainsi par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Ainsi, toute personne qui se trouve dans l’impossibilité de régler ses mensualités de crédit, ou ses charges courantes comme l’eau ou l’électricité, se trouve dans une situation de surendettement.

Elle est alors légitime pour faire un dépôt de dossier de surendettement, un dispositif qui est totalement gratuit et ouvert aux personnes physiques.

Cela correspond à saisir la commission de surendettement des particuliers, dans le but de trouver une solution pour geler momentanément certaines dettes ou factures et sortir de cette impasse financière par des mesures de remboursement, dans le cas où le dossier de surendettement est bien recevable.

Qu’est-ce que le dossier de surendettement ?

Lorsqu’un individu en difficulté financière décide de déposer un dossier de surendettement, il doit saisir la commission de surendettement des particuliers de son département, en joignant un certain nombre de justificatifs.

La constitution de ce dossier de surendettement, qui est gratuit, va permettre à la commission de décider si la demande est recevable ou non.

Qu’est-ce que le dossier de surendettement ?

En plus d’un formulaire, les justificatifs comprennent une lettre avec une explication des difficultés financières de la personne concernée et les causes de ce surendettement, ainsi qu’une série de documents sur ses dépenses et ressources.

Un certain nombre de conditions sont en effet à respecter pour pouvoir prétendre à la recevabilité d’un dossier de surendettement.

Les conditions pour déposer un dossier

La première condition à respecter pour le dépôt d’un dossier de surendettement est d’être un particulier et donc pas une entreprise ou personne morale.

Il faut être Français, domicilié en France ou à l’étranger, ou bien étranger domicilié en France. Il est ensuite impératif d’être majeur, et de ne pas exercer une activité professionnelle en indépendant, de type commerçant, agriculteur ou encore micro-entrepreneur.

La deuxième condition est que la personne qui fait la demande doit être endettée, mais seulement certains types de dettes sont pris en compte.

>  Le surendettement en France : Les chiffres et causes

Il s’agit des dettes liées à la vie quotidienne comme les factures impayées, les arriérés d’impôts ou de loyer, mais aussi les dettes bancaires comme les remboursements de prêts.

La troisième et dernière condition est d’être de bonne foi, c’est-à-dire de faire une déclaration de surendettement qui soit sincère, et que cette situation d’insolvabilité n’ait pas été volontairement organisée.

Le déroulement du dépôt de dossier

Une fois les pièces nécessaires réunies et le dossier de surendettement déposé à la commission compétente, deux situations sont envisageables.

La commission va en effet déterminer, à l’issue d’un examen du dossier, si celui-ci est recevable ou non. Si tel est le cas, elle va notifier la recevabilité de la situation de surendettement à la personne en question, mais également à ses créanciers et aux établissements bancaires gérant ses comptes.

Le déroulement du dépôt de dossier

Dès lors, la commission va alors prendre un certain temps, généralement plusieurs mois, pour décider d’une mesure de traitement du surendettement adaptée à la situation du demandeur.

Elle va en fait dresser un état de son endettement, en fonction de son dossier et des pièces fournies, ainsi qu’à partir des informations obtenues auprès d’organismes ou d’individus concernés par cette situation.

Les avantages d’un dossier de surendettement recevable

Lorsque la commission déclare un dossier de surendettement recevable, des mesures bénéfiques s’appliquent immédiatement pour le demandeur.

En effet, dès lors, les saisies en cours sont automatiquement suspendues durant la période de l’étude du dossier par la commission, et les dettes ne pourront plus générer d’intérêt ou de pénalités de retard.

En attendant que la commission décide du traitement à appliquer, l’individu concerné bénéficie ainsi d’un soulagement de son budget, n’étant plus tenu de rembourser ses crédits ou de régler ses dettes durant la période d’examen du dossier, et ce dans une limite de 2 ans.

Les mesures de la commission de surendettement

Durant cette période d’examen, la commission va alors trouver le moyen le plus adapté à la situation du demandeur, en lui appliquant une mesure adéquate à son surendettement.

La première possibilité est de bénéficier d’une mesure de remboursement de l’endettement, avec des reports, des rééchelonnements ou éventuellement des effacements partiels des dettes.

Cette mesure dite du plan conventionnel de redressement peut s’appliquer lorsque les dettes sont remboursables et que l’individu est propriétaire d’un bien.

Si cette mesure ne peut pas être mise en place, et qu’aucune conciliation entre le demandeur et ses créanciers n’est possible, la commission peut imposer d’autres types de mesure, telles que le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ou sans liquidation judiciaire.

Il s’agit d’un effacement total des dettes, par exemple avec vente d’un patrimoine le cas échéant. Dans tous les cas, chaque mesure implique l’inscription du demander au fichier FICP de la Banque de France pour une durée de 7 ans au maximum.

Cliquez ici pour accéder à tous les articles en rapport avec le « Dossier de surendettement »