Les conséquences d’un dossier de surendettement recevable

Suite à l’étape de constitution puis de dépôt d’un dossier de surendettement, la commission va prendre un certain temps pour l’examiner en détail, afin de déterminer s’il est recevable ou irrecevable.

Dans les deux cas, des procédures de recours sont possibles. Lorsqu’un dossier de surendettement est jugé recevable, plusieurs conséquences immédiates sont à noter, comme la suspension du règlement de certaines dettes.

Constitution et dépôt du dossier de surendettement

Plusieurs étapes successives sont à suivre pour faire un dossier de surendettement. Premièrement, la constitution de ce dossier nécessite de fournir un certain nombre de pièces et de documents obligatoires, apportant des informations sur l’état d’endettement du demandeur.

Ensuite, il sera nécessaire de faire le dépôt de ce dossier, soit par envoi, soit directement au sein d’une commission départementale, afin d’obtenir sous quelques jours une attestation de dépôt par lettre simple.

A compter de cette date de dépôt, la commission de surendettement a un délai de trois mois pour évaluer la recevabilité ou non du dossier.

Comment sait-on qu’un dossier est jugé recevable ?

La commission va ainsi procéder à un examen précis de la situation d’endettement du demandeur, afin d’évaluer la recevabilité de son dossier en fonction de certains critères.

Il s’agit dans un premier temps de l’état d’endettement du demandeur, du caractère des dettes, ainsi que de sa bonne foi.

Des informations complémentaires peuvent être demandées par la commission à la personne concernée durant ce délai, par courrier ou par téléphone.

Que le dossier soit jugé irrecevable ou bien recevable, la notification sera faite par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Qu’implique cette décision de recevabilité ?

Lorsque la commission valide la recevabilité d’un dossier de surendettement, elle envoie un courrier au demander, mais également à ses créanciers, aux établissements gérant ses comptes ainsi qu’à la Caisse d’Allocations Familiales dont il dépend.

Qu’implique cette décision de recevabilité

Ceci aura pour conséquence de soulager la situation financière du demandeur, car les éventuelles allocations d’aides au logement seront rétablies, et les banques n’auront pas la possibilité de réaliser certaines actions telles que le prélèvement de frais sur des rejets de prélèvements automatiques.

>  Dossier de surendettement recevable et frais d'huissier

Il faut par ailleurs savoir qu’à compter de la recevabilité du dossier, et ce jusqu’à la mise en place d’une mesure pour traiter le surendettement, aucune pénalité de retard, ou aucun intérêt ne peuvent être générés.

Dossier recevable : fin des saisies et suspension des dettes

Pour un demandeur, le fait de voir son dossier de surendettement reçu favorablement représente en effet un soulagement.

Durant toute la durée de l’instruction du dossier, pendant laquelle la commission va statuer sur les mesures à prendre pour régler le surendettement, et ce durant une période maximum de 2 ans, le demandeur va bénéficier d’un traitement particulier.

En effet, il ne sera plus tenu de régler ses dettes, qu’il s’agisse de payer des frais d’huissier, des arriérés d’impôt ou encore des factures impayées, et ni de rembourser son découvert bancaire ou ses crédits en cours.

Les saisies sont automatiquement suspendues pendant cette période, à l’exception des pensions alimentaires, ou d’une saisie immobilière si la date d’adjudication est déjà fixée.

Dossier recevable fin des saisies et suspension des dettes

La suspension des saisies, qui ne peut excéder deux ans, tient jusqu’à ce que la commission ait approuvée un plan conventionnel de redressement, ou qu’elle décide des mesures recommandées ou imposées, allant jusqu’à un redressement personnel avec ou sans liquidation selon les cas.

 

Après qu’elle ait informé le demandeur de la recevabilité de son dossier, la commission va prendre le temps de l’orienter vers le traitement le plus adapté visant à régler son surendettement.

Selon la gravité de ce surendettement, plusieurs options sont possibles. Il peut s’agir d’imposer des mesures précises, ou de lancer un plan conventionnel de redressement dans le cas où les dettes peuvent être remboursées.

Dans le cas contraire, si les dettes sont impossibles à rembourser, la commission pourra imposer une procédure de rétablissement personnel, soit avec liquidation judiciaire, soit sans.