L’enjeu de la recevabilité d’un dossier de surendettement est important pour un demandeur, en situation financière très délicate.
En effet, si l’irrecevabilité du dossier met fin à la procédure, son acceptation par la commission de surendettement entraîne plusieurs conséquences positives et salvatrices pour le concerné, comme la suspension des saisies en cours.
Cette période n’est qu’une étape avant la mise en place de mesures décidées par la commission.
Dossier recevable : suspension des saisies pendant la période d’instruction
Lorsqu’un dossier de surendettement est constitué puis déposé, il est d’abord examiné par la commission de surendettement.
En fonction de plusieurs critères et sous respect des conditions nécessaires, la commission va déterminer si ce dossier est recevable ou non. S’il n’est pas recevable, la personne concernée sera la seule à être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas d’un dossier recevable, le demandeur est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, tout comme ses créanciers, les établissements bancaires qui gèrent ses comptes, ainsi que la Caisse de mutualité agricole ou la Caisse d’Allocations Familiales.
Cette différence vise à informer ces organismes d’une suspension automatique de certaines saisies existantes à l’encontre du demandeur.
Les saisies suspendues concernent aussi bien la saisie-attribution, avec huissier de justice, que la saisie vente, qui concerne les biens immobiliers, ainsi que la saisie sur rémunérations.
Les frais d’huissier, arriérés d’impôts ou autres remboursements de découvert et de crédits ne sont alors plus dus à partir de la date de réception du courrier.
La commission définit l’état d’endettement
Cette étape marque ainsi l’entrée dans la phase d’instruction du dossier. En effet, la commission de surendettement a estimé que le dossier était recevable car l’état et le type d’endettement du demandeur remplissaient les critères définis.
Elle doit désormais examiner à nouveau le dossier afin de déterminer quelles sont les mesures à imposer pour sortir le concerné de sa situation de surendettement.
Le premier élément auquel va s’intéresser la commission est de donner l’état d’endettement du demandeur.
Car c’est en fonction de cette donnée cruciale qu’elle va choisir l’orientation à donner au dossier, et ainsi la procédure la plus adaptée pour sortir du surendettement.
Cet état d’endettement est calculé à partir du dossier de l’intéressé, et de ses éléments chiffrés, mais également auprès des différents organismes liés au demandeur.
Il faut ici savoir que l’état d’endettement donné par la commission peut être contesté, aussi bien par le demandeur que par ses créanciers ou les personnes s’étant portées caution.
C’est l’état d’endettement définitif qui est ensuite pris en compte par la commission pour trouver une mesure adaptée.
Des mesures adaptées à l’endettement du demandeur
La commission de surendettement va ensuite définir l’orientation à donner au dossier.
Selon l’état d’endettement, elle peut préconiser un plan conventionnel de redressement, ou encore certaines mesures imposées, dans le cas où les dettes peuvent encore être remboursées.
Au contraire, si les dettes sont impossibles à rembourser, la commission va privilégier une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, selon la situation du demandeur.
La commission dispose d’un délai de 3 mois suivant la date d’attestation de dépôt du dossier pour informer de l’orientation du dossier.
Si jamais elle n’a pas respecté ce délai de 3 mois, la commission envoie au demandeur par lettre simple une attestation, qui précise la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours sera fixé au taux d’intérêt légal, pour les 3 mois suivants.