Dossier de surendettement, qui paye les dettes?

Pour un certain nombre de demandeurs qui remplissent un dossier de surendettement, l’objectif est d’obtenir l’effacement d’une partie de leurs dettes, qu’ils sont dans l’impossibilité de rembourser.

Selon les mesures préconisées par la commission, les dettes seront payées en partie par le concerné, parfois par la vente d’un bien, et parfois tout simplement perdues pour les créanciers.

En cas de remboursement possible, le demandeur paye une partie des dettes

Lorsqu’un dossier de surendettement est recevable, la commission sépare deux types de cas de figure. Le premier est celui dans lequel elle considère que les dettes peuvent être remboursées, au moins en partie.

Elle cherche alors avant tout à mettre en place des mesures de remboursement par le demandeur lui même. Il peut s’agir, s’il dispose de biens susceptibles d’être vendus, de tenter une conciliation avec les créanciers, avec un plan conventionnel de redressement.

Cette option revient à mettre d’accord le surendetté et ses créanciers en allégeant le poids de sa dette, par des mesures telles que le report ou le rééchelonnement d’une ou de plusieurs dettes, ou encore les remises de dettes.

Dossier de surendettement, qui paye ?

Dans ce cas, le demandeur paye bien une partie des dettes dans le cadre du plan de surendettement, tout comme ses créanciers, qui acceptent de ne pas en récupérer une partie.

Si le demandeur ne dispose pas de bien susceptible d’être vendu, mais que la commission estime que ses dettes sont encore remboursables, elle appliquera des mesures imposées, comme le rééchelonnement de dettes, la baisse de taux d’intérêt, et parfois l’effacement partiel de ses dettes.

Ici encore, les dettes sont payées par le surendetté, par des moyens aménagés, et en partie par les créanciers.

Si les dettes ne sont pas remboursables

L’autre cas de figure auquel est confrontée la commission est celui où les dettes sont considérées comme impossibles à rembourser.

>  Dossier de surendettement : conditions

Si le demandeur dispose de biens pouvant être vendus (seulement certains biens sont éligibles), alors il pourra se voir appliquer une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Dans cette procédure faite au tribunal, un liquidateur est désigné pour vendre à l’amiable ou de façon forcée les biens du surendetté, aboutissant à un jugement de clôture qui signe l’effacement de toutes les dettes non professionnelles.

Ici, c’est encore le demandeur qui va payer les dettes qui sont effacées, par le biais de la vente de son patrimoine, forcée ou à l’amiable.

Si cette vente ne suffit pas à éponger toutes les dettes, une partie d’entre elles restant seront prises en charge par les créanciers.

La deuxième possibilité, si les dettes sont impossibles à rembourser, est que la commission impose une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Une fois cette décision prise, le commission en informe ainsi le demandeur et ses créanciers par courrier simple.

En l’absence de contestation, cette décision impose ainsi l’effacement de toutes les dettes non professionnelles éligibles.

Dans ce cas précis, la personne concernée ne paye donc pas les dettes, ce sont les créanciers qui abandonnent les sommes qu’ils devaient récupérer.

Ainsi, de façon générale, les dettes dues par un demandeur dans le cadre d’un dossier de surendettement sont la plupart du temps payées par le demandeur lui même, parfois seulement en partie, ou par la vente d’un bien.

Les cas où l’intégralité des dettes sont payées par les créanciers sont plus rares, car ils représentent les situations financières les plus préoccupantes, irrémédiablement compromises.