Dossier de surendettement et interdit bancaire, combien de temps dure la procédure?

Lorsque un demandeur dépose un dossier de surendettement, il entre dans une procédure qui peut prendre plusieurs années, dans le but de régler sa situation par différentes mesures appliquées par la commission.

Il faut savoir que le dépôt d’un dossier entraîne automatiquement l’inscription au fichier FICP de la Banque de France, et la clôture du dossier sa radiation.

Le dépôt du dossier et le fichier FICP de la Banque de France

Les notions de dossier de surendettement et de fichage à la Banque de France sont intimement liées. Dans ce cas précis, il s’agit du FICP de la Banque de France, le Fichier des incidents de remboursement de crédits entre particuliers.

En effet, l’inscription au FICP est automatique dès le moment où le dossier de surendettement est déposé. Dès lors, l’inscription au fichier sera effective jusqu’à la fin de la procédure de surendettement, or cas spécifiques.

FICP et interdit bancaire

Il existe plusieurs manières pour un particulier d’être inscrit au FICP, dans un cas de non paiement de mensualités d’un crédit par exemple, et le dépôt d’un dossier de surendettement en fait partie.

Cependant, même si le FICP représente un fichage à la Banque de France, il faut différencier cette notion avec celle d’interdit bancaire. D’après la Banque de France, être interdit bancaire équivaut à être inscrit au fichier FCC.

Le fichier FCC, qui est notamment lié à des chèques faits sans provision, concerne d’autres problématiques que le fichier FICP. Il s’agit de deux fichiers différents.

Le fait de déposer un dossier de surendettement n’entraîne donc pas une interdiction bancaire à proprement parler, même s’il s’agit tout de même d’un fichage à la Banque de France.

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La durée des différentes procédures

Une personne qui est inscrite au FICP en raison du dépôt d’un dossier de surendettement, sera inscrite durant un temps qui dépend de la procédure appliquée par la commission.

Ainsi, si le demandeur est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes, et que la commission préconise une procédure de plan de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (s’il est propriétaire de biens) ou sans liquidation, alors la durée de l’inscription au FICP sera de 5 ans.

Dossier de surendettement et interdit bancaire, combien de temps dure la procédure?

Si le demandeur peut rembourser même partiellement ses dettes, et que la commission applique des mesures imposées ou un plan conventionnel de redressement, alors la durée d’inscription au FICP de la Banque de France sera de 7 ans au maximum.

Le fichage à la Banque de France en raison d’un dossier de surendettement recevable varie alors entre 5 et 7 ans selon les procédures.

Le cas du remboursement anticipé

Il existe toutefois une possibilité pour que le délai d’inscription au fichier soit raccourci, tout comme la durée du plan de surendettement.

Si le demandeur parvient à rembourser de façon anticipée les dettes restantes et prévues dans le plan de surendettement par la commission, par exemple par une augmentation de ses revenus ou un héritage, alors il pourra clôturer prématurément la procédure.

Le demandeur bénéficiera en même temps d’une radiation anticipée du fichier FICP de la Banque de France.

En dehors de ce cas spécifique, le fichage FICP dure autant de temps que la procédure de surendettement préconisée, soit 5 ou 7 ans (au maximum).