Dossier de surendettement, combien de temps pour une réponse?

Le dépôt d’un dossier de surendettement, qui répond à une certaine urgence financière, soulève la question du délai à attendre pour pouvoir bénéficier d’une procédure de la commission.

Entre le dépôt, la réception de la recevabilité et l’orientation de ce dossier, plusieurs étapes composent le processus, et impactent le temps de réponse.

Les étapes du dossier de surendettement

Un dossier de surendettement se décompose en plusieurs étapes successives qui sont toujours respectées.

Dans un premier temps, il faut compter le temps de constitution de ce dossier, visant à rassembler toutes les pièces obligatoires, et notamment à remplir le document Cerfa.

Ensuite, une fois le dossier complet, il convient de le faire parvenir à la commission de surendettement la plus proche, en le déposant directement au guichet, ou bien en l’envoyant par courrier à la Banque de France.

Lorsque le dossier est bien réceptionné, une attestation de dépôt sera envoyée par lettre simple sous quelques jours, lançant ainsi officiellement la procédure du dossier. Cette attestation coïncide avec l’inscription automatique au fichier FICP.

Les étapes du dossier de surendettement

A partir de ce dépôt, la commission va procéder à un examen de ce dossier pour juger de sa recevabilité.

S’il est irrecevable, la procédure s’arrête. S’il est recevable, la commission de surendettement va à nouveau examiner ce dossier pour donner son orientation.

Les mesures choisies, qu’il s’agisse d’un plan de redressement personnel ou d’une conciliation, seront alors présentées au demandeur, qui peut contester ces mesures.

Le délai du plan de surendettement et de l’inscription au FICP dépendra alors du type de procédure préconisée par la commission, allant de 5 à 7 ans.

Un délai prévu de 3 mois

La loi prévoit un délai de 3 mois au maximum entre la date de dépôt du dossier (avec la réception d’attestation) et la réponse de la commission.

Cette dernière est dans l’obligation durant cette période d’informer l’intéressé de la recevabilité ou non de son dossier, mais également de son orientation, s’il est recevable.

>  Il y a t-il un montant minimum pour faire un dossier de surendettement ?

Il est ainsi possible d’obtenir une réponse de recevabilité sous quelques semaines, puis la mesure préconisée par la commission après l’instruction du dossier au bout de deux mois.

Mais il est également envisageable d’obtenir la réponse de recevabilité au bout de 3 mois, au même moment que l’orientation du dossier.

Un délai de contestation à prévoir

En dehors de ce délai obligatoire de 3 mois, il faut néanmoins prévoir un certain délai lié à une contestation.

Dans le cas où le dossier serait jugé irrecevable, le demandeur dispose de 15 jours suivant la réception du courrier pour contester la décision et saisir le tribunal d’instance. De même, si le dossier est recevable, les créanciers ont également 15 jours pour saisir le tribunal.

Par ailleurs, une fois le dossier jugé recevable, la commission va dresser l’état d’endettement, et va le communiquer au demandeur ainsi qu’à ses créanciers, qui ont un délai de 30 jours pour valider ou non cette information.

Ensuite, le demandeur recevra l’inventaire de ses dettes par courrier recommandé, et dans le cas des créanciers réclament de l’argent qu’il ne doit pas, il dispose de 20 jours pour saisir le tribunal d’instance et contester.

Le cas particulier du dépassement des 3 mois

Hormis le délai de 3 mois et les éventuels délais rallongés en cas de contestation, il est possible qu’une réponse mette en réalité plus de temps à venir.

Il est prévu que dans le cas où la commission ne s’est pas prononcée dans les 3 mois suivant le dépôt de dossier, alors le taux d’intérêt des crédits en cours est remplacé par le taux d’intérêt légal, qui est de 3,15% en 2020.

Une lettre simple est alors envoyée au demandeur, attestant de la date à partir de laquelle le taux des emprunts est fixé à ce taux d’intérêt légal.