Quelles conséquences suite à un dossier de surendettement ?

La constitution et le dépôt d’un dossier de surendettement répondent à un besoin urgent pour le demandeur, visant à le faire sortir de cette situation.

Le fait de déposer ce dossier entraîne automatiquement certaines conséquences, notamment en lien au FICP de la Banque de France, et sa recevabilité en entraîne d’autres, bénéfiques pour l’intéressé.

Les conséquences du dépôt de dossier de surendettement

Les premières conséquences d’un dossier de surendettement sont notables dès l’étape de son dépôt.

En effet, le premier effet est l’obtention d’une attestation de dépôt, envoyée par lettre simple dans les deux jours suivant la transmission.

Cette attestation va rassembler un numéro, les coordonnées de la commission, ainsi que la date de dépôt.

La seconde conséquence du dépôt de dossier est l’inscription au FICP, c’est-à-dire le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Enfin, si cette mesure a été demandée au moment du dépôt, certaines procédures peuvent être suspendues, notamment des saisies en cours.

Les conséquences d’un dossier recevable

Une fois que la commission de surendettement a examiné ce dossier, elle va juger de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.

Plusieurs conséquences sont à noter si le dossier est recevable, notamment au niveau bancaire. Premièrement, un dossier recevable entraîne la suspension automatique de certaines procédures d’exécution en cours.

Les conséquences d’un dossier recevable

En effet, la suspension concerne toutes les saisies qui ne sont pas liées aux obligations alimentaires.

Cela comprend les saisies attributions, les saisies ventes ainsi que les saisies sur rémunérations.

Seules les saisies liées aux dettes alimentaires ou les saisies immobilières ne sont pas concernées dans ce cas. Les mesures d’exécution portées par un huissier par exemple, bénéficient d’une suspension lorsque le dossier est recevable.

Par ailleurs, un certain nombre de conséquences bancaires sont à noter. En effet, les banques ont alors interdiction de supprimer les moyens de paiement de la personne concernée, de prélever des frais sur le rejet de prélèvement automatique ou encore de procéder au remboursement sauvage du découvert.

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De plus, dès lors, aucune pénalité de retard ou intérêts ne peuvent être générés.

Ces suspensions sont automatiquement applicables à noter de la date de recevabilité du dossier, et ce jusqu’à la mise en œuvre de la mesure décidée par la commission, dans un délai maximum de 2 ans.

Il est également possible, dans certains cas, de suspendre une procédure d’expulsion.

Les conséquences selon l’orientation du dossier

Enfin, les conséquences d’un dossier de surendettement s’apprécient également, de façon finale, par les mesures décidées par la commission de surendettement.

Lors de la phase de l’orientation du dossier, elle va préconiser certaines actions, allant d’une conciliation avec les créanciers à une procédure de rétablissement.

Selon l’état d’endettement du demandeur, et selon le type et de le montant de ses dettes, les conséquences peuvent aller d’un rééchelonnement de ses dettes ou d’une réduction du taux d’intérêt, si elles sont remboursables, à un effacement des dettes si elles ne le sont pas. Il s’agit alors d’une procédure de rétablissement sans liquidation.

Les conséquences selon l'orientation du dossier

Les conséquences peuvent par ailleurs aller jusqu’à la vente d’un bien dans l’objectif d’éponger les dettes si l’intéressé est propriétaire d’un patrimoine.

Il faut aussi noter que l’effacement des dettes, qu’il soit avec ou sans liquidation judiciaire, entraîne automatiquement l’inscription du demandeur au fichier FICP de la Banque de France pour une durée de 5 ans.

De façon globale, le fait de déposer un dossier de surendettement entraîne ainsi des conséquences à la fois bénéfiques pour le demandeur, comme la suspension des saisies ou des frais bancaires, ou encore l’effacement des dettes dans certains cas, et d’autres plus contraignantes.

Il peut ici s’agir de l’inscription automatique au FICP, ou encore à la vente forcée d’un bien immobilier.

Certaines de ces conséquences variables dépendent alors de la situation du demandeur, de son état d’endettement et du type de dettes en cours.