Avancement de mon dossier de surendettement, comment savoir ?

Lorsque qu’un dossier de surendettement a été monté puis déposé, il va suivre toute une série d’étapes successives obligatoires, qui peuvent prendre un certain temps.

Le demandeur sera régulièrement informé des évolutions de son dossier par courrier, afin de savoir où il se trouve dans la procédure.

Le dépôt du dossier de surendettement

Tout au long de la procédure d’un dossier de surendettement, le demandeur est averti par la commission de l’évolution des choses.

Premièrement, l’étape de dépôt du dossier, intervient une fois que l’intéressé a rempli puis envoyé le dossier de surendettement à la commission. La première information qu’il va ici recevoir est une attestation de dépôt.

Cette attestation, reçue sous 2 jours ouvrés suite au dépôt, va valider le lancement de la procédure d’examen du dossier par la commission concernée. Lorsque le demandeur reçoit par lettre simple ce courrier, il sait que son dossier a bien été reçu.

Mais cela ne veut pas dire que la procédure de surendettement du particulier a été validée : il faut pour cela que le dossier soit jugé recevable.

Le délai de 3 mois : attente de la réponse

La commission dispose en effet d’un délai de 3 mois au maximum à compter de cette date de dépôt pour délivrer plusieurs informations cruciales pour le demandeur.

Premièrement, elle doit communiquer sur la recevabilité ou non de ce dossier. La réponse sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception dans ce délai de 3 mois.

Dans l’attente de ce courrier, aucune action n’est spécialement demandée, sauf éventuellement de communiquer davantage d’informations à la commission si elle le demande, par courrier ou téléphone.

Comment savoir où en est mon dossier de surendettement?

Si le dossier n’est pas recevable, la procédure prend fin.

Ensuite, si le dossier est recevable, la commission doit, toujours au sein de cette période de 3 mois, examiner et instruire le dossier, afin de donner l’orientation et les mesures appliquées.

Si aucune nouvelle n’est donnée au demandeur durant cette période, et que le dossier a été jugé recevable, c’est simplement que la commission prend le temps d’examiner le dossier, et de calculer l’état d’endettement pour trouver la procédure adaptée.

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Après l’instruction, les mesures en application

A l’issue de ces 3 mois au maximum, la commission va notifier le demandeur de l’orientation donnée au dossier, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

S’il s’agit d’une mesure de conciliation ou de mesures imposées en l’impossibilité d’une conciliation, le demandeur et ses créanciers en seront informés, et auront 30 jours pour apporter des observations ou une contestation.

Une fois la lettre précisant la mesure de surendettement imposée reçue, le demandeur doit donc attendre ce délai pour savoir si l’un des créanciers souhaite contester le choix de la commission.

En l’absence de contestation, la commission va informer le demandeur et ses créanciers de l’application de la mesure par lettre simple, à l’issue des 30 jours. La procédure à proprement parler, d’une durée maximum de 7 ans (accompagnée du fichage FICP), est ainsi lancée.

S’il s’agit de procédures de rétablissement personnel sans liquidation, la commission informe les créanciers et l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas également, ils disposent de 30 jours pour contester la mesure.

En l’absence de contestation, une lettre simple envoyée à l’issue des 30 jours valide le lancement de la mesure.

Pour une procédure avec liquidation, la commission va convoquer le demandeur pour obtenir son accord et la validation de cette mesure. Puis, une fois l’accord obtenu, elle va saisir le juge des contentieux et convoquer le surendetté et les créanciers à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant cette audience.

Lorsque le jugement d’ouverture est prononcé, et qu’un mandataire est nommé pour dresser un bilan économique du surendetté, ce mandataire dispose de 6 mois pour établir le bilan, qui sera alors transmis par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le jugement de clôture, après la vente des biens, marque alors l’inscription au FICP pour 5 ans.

Quelle que soit alors la procédure choisie par la commission, le demandeur est régulièrement informé des étapes successives de son dossier. Il peut néanmoins à tout moment contacter la commission compétente pour en savoir davantage.