Comment fait-on appel à la commission de surendettement?

La saisie de la commission de surendettement consiste en un dépôt de dossier dûment complété, dans le but d’obtenir une réponse recevable de la part de cette commission, à l’issue de l’examen du dossier.

Faire appel à la commission revient ainsi à déposer un dossier de surendettement, en respectant les critères définis, afin de bénéficier de procédures spéciales pour sortir de cette situation.

Qui peut faire appel à la commission ?

N’importe quel particulier en état d’endettement peut faire appel à la commission, toutefois sous réserve du respect de certaines conditions. Faire appel à la commission consiste en une procédure gratuite de dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission.

Néanmoins, pour qu’un dossier soit recevable par la commission, le demandeur doit respecter certains critères définis. Il est donc dans un premier temps indispensable que le particulier vérifie qu’il respecte ces conditions.

Comment fait-on appel à la commission de surendettement?

Pour faire appel, il faut que le demandeur soit un particulier, majeur ou mineur émancipé, qu’il soit Français ou étranger domicilié en France, et qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle en indépendant, comme profession libérale ou commerçant, qui relève d’une autre procédure.

De plus, ses dettes prises en compte sont uniquement celles de la vie courante, ce qui exclue les dettes professionnelles, les pensions alimentaires ou les dommages et intérêts.

Enfin, le demandeur doit être de bonne fois, et donc ne pas avoir organisé son insolvabilité volontairement.

Comment remplir un dossier ?

Pour faire appel à la commission de surendettement, il faut monter le dossier complet puis le remplir, avant de le déposer. Le montage revient à rassembler les différents pièces obligatoires, dont une partie est téléchargeable en ligne sur le site de la Banque de France.

>  Choisir une banque malgré un dossier de surendettement

Il faut joindre à ce formulaire une lettre de déclaration de surendettement, ainsi que plusieurs documents attestant de la situation personnelle et financière du particulier concerné.

Une aide peut être obtenue en ligne sur le site de la Banque de France, mais également auprès d’un travailleur social, par exemple de la CAF.

Comment envoyer le dossier de surendettement ?

Une fois rempli, ce dossier doit alors être déposé pour pouvoir valider le lancement de la procédure de surendettement auprès de la commission.

Deux solutions sont possibles. Soit déposer directement le dossier auprès de la commission de surendettement compétente, dépendant géographiquement du domicile du demandeur, soit l’envoyer par courrier à la Banque de France.

Une attestation de dépôt sera reçue sous 2 jours ouvrés. Le particulier doit alors attendre de recevoir la notification de recevabilité ou non de son dossier (dans un délai maximum de 3 mois).

Un dossier irrecevable, soit car incomplet, soit car ne respectant pas les conditions, entraîne l’arrêt automatique de la procédure.

Que préconise la commission de surendettement ?

Si au contraire le dossier est jugé recevable, la commission va alors déterminer quelle orientation lui donner, ce qui consiste à préconiser certaines procédures en fonction de la situation et de l’endettement du demandeur.

Plusieurs types de mesures sont possibles, selon que le demandeur dispose ou non de biens susceptibles d’être vendus, et selon la possibilité ou non qu’il a de rembourser ses dettes.

Selon les cas, la procédure s’étalera sur une période comprise entre 5 et 7 ans au maximum.