Combien de fois peut-on demander un dossier de surendettement?

Le surendettement est une situation particulièrement difficile à vivre, qui doit normalement être réglée par les mesures préconisées par la commission lors de l’application d’un dossier.

Toutefois, il peut y avoir différentes raisons qui poussent une personne à refaire un dossier de surendettement, après avoir déjà bénéficié de mesures auparavant.

Si la loi ne limite pas le nombre de dossiers de surendettement à déposer, la commission aura plus de mal à juger un dossier recevable au bout de plusieurs fois.

Pourquoi déposer un nouveau dossier de surendettement ?

Lorsqu’une personne a déjà déposé un dossier de surendettement, et qu’elle a bénéficié d’une procédure qui a duré jusqu’à 7 ans pour rembourser ses dettes, elle n’est toutefois pas toujours à l’abri de nouvelles difficultés.

De nombreux imprévus peuvent entraîner la nécessite de refaire un dossier de surendettement, même si la personne en question a assaini sa situation et amélioré la gestion de son budget.

Combien de fois peut-on faire un dossier de surendettement?

En effet, il peut s’agir d’un licenciement, d’une perte d’indemnités, d’un divorce, d’une maladie, d’une séparation ou parfois simplement d’un véhicule hors service pour plonger à nouveau quelqu’un de fragile financièrement dans une situation de surendettement.

En cas de ressources limitées, une baisse de revenus soudaine peut vite faire basculer quelqu’un en situation de difficultés face au remboursement de crédits. Si la loi ne fixe pas de limite quant au nombre de dépôt de dossiers de surendettement, la pratique va toutefois empêcher un trop grand nombre de dépôts.

Des difficultés à obtenir la recevabilité du dossier

En effet, il reste possible de faire une deuxième demande de dossier de surendettement, et d’obtenir une recevabilité de la part de la commission, si un élément nouveau explique cette situation.

La commission sera en effet apte à envisager des mesures de surendettement pour un deuxième dossier si la personne a subi un licenciement par exemple. Il est aussi possible d’imaginer un cas similaire pour un troisième dossier en cas de nouvel imprévu, comme une maladie.

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Néanmoins, au-delà, il existe de moins en moins de probabilités pour que la commission donne un avis favorable à un dossier de surendettement.

A moins d’un malheureux concours de circonstances qui entraînent des imprévus à échéance régulière pour un individu, il sera plus difficile de convaincre la commission de sa bonne foi lors du dépôt.

Le but d’une procédure de surendettement étant notamment de faire comprendre à l’intéressé comment mieux gérer ses crédits, la commission pourra mettre en doute la bonne foi du demandeur en cas d’un trop grand nombre de dépôts.

Elle pourrait en effet être amenée à penser qu’il a volontairement organisé son surendettement, souscrivant des crédits en n’imaginant pas les rembourser. Elle jugerait ainsi le dossier irrecevable.

Les conditions de recevabilité étant strictes, notamment sur le type de dettes, il semble peu probable que la commission accepte de trop nombreux dossiers de surendettement car à la longue elle pourrait juger que l’intéressé ne parvient pas à avoir une gestion saine de son budget, malgré plusieurs procédures, et notamment des effacements de dettes.

La meilleure solution pour éviter de retomber dans des demandes multiples de dossier de surendettement, hormis les cas tout à fait compréhensibles d’imprévus de la vie, est ainsi de parvenir à gérer plus raisonnablement un budget et ses dépenses.

Cela passe notamment par une limitation des crédits à la consommation, notamment des crédits revolving aux taux d’intérêts parfois prohibitifs, sachant que des alternatives peuvent être proposées par les organismes sociaux pour l’achat de biens de première nécessité, ou encore pour s’équiper en électro-ménager.