Interdit bancaire : que se passe t-il après 5 ans ?

L’interdiction bancaire est un dispositif qui s’étend sur une certaine durée, et qui implique plusieurs contraintes, notamment en matière de moyens de paiement, ou d’éligibilité à un crédit.

Dans certains cas, l’inscription au FCC de la Banque de France est de 5 ans, et la levée de l’interdiction est normalement automatique à l’issue de cette période. Le particulier concerné retrouve alors une situation normale.

La durée de l’interdit bancaire à la Banque de France

L’interdiction bancaire consiste à l’inscription au Fichier central des chèques de la Banque de France. Elle résulte de problèmes dus à des moyens de paiement utilisées abusivement ou de façon frauduleuse.

La durée de l’interdit bancaire varie entre 2 et 5 ans selon la cause de ce fichage à la Banque de France. La notion d’interdit bancaire ne fonctionne qu’avec le FCC, et non pas le FICP, qui est un autre fichier de la Banque de France, mais qui n’implique par l’interdit.

Interdit bancaire : que se passe t-il après 5 ans ?

La durée de l’interdiction sera de 2 ans si le fichage est fait au motif d’une utilisation abusive de la carte bancaire, et elle sera de 5 ans dans le cas d’un chèque émis sans provision.

Durant cette période, la personne en interdit bancaire ne pourra alors plus posséder certains moyens de paiement, comme un chéquier selon le cas, ni de découvert sur son compte bancaire.

Il est donc primordial de pouvoir à nouveau retrouver une situation normale en levant l’interdiction.

Comment lever l’interdit après 2 ou 5 ans ?

La levée de l’interdiction bancaire peut se faire automatiquement, lorsque le délai prévu d’inscription au Fichier central des chèques est dépassé.

Il suffit dans ce cas d’attendre cette période, et la procédure prévoit une radiation automatique du fichier de la Banque de France. Selon la cause de l’interdiction bancaire, il faudra donc attendre entre 2 et 5 ans pour cela.

>  Interdiction bancaire et compte joint : comment ça marche ?

Une fois la durée écoulée, la Banque de France ne conserve pas de traces de cette inscription, et la personne concernée retrouve alors un statut bancaire tout à fait normal, pouvant par exemple prétendre à un chéquier ou à un crédit comme n’importe qui.

Cependant, il reste recommandé dans la mesure du possible, de tenter de lever l’interdiction à la Banque de France avant ce délai de 2 ou 5 ans, car les conditions sont pénalisantes.

Comment levée l’interdiction avant 5 ans ?

Pour lever l’interdiction bancaire avant 2 ans ou avant 5 ans, selon l’origine de cette inscription au FCC, il suffit de procéder à une régularisation de la situation, auprès de la banque et /ou du créancier.

Pour ce faire, il faut régler la somme en question à la banque ou au créancier, que ce soit un chèque ou un paiement de carte bleue, puis demander à la banque qu’elle demander la levée de l’interdiction à la Banque de France.

Dans le cas d’un chèque émis sans provision, il est possible de payer directement le créancier, puis de récupérer le chèque et de le rendre à la banque, ou encore de disposer les fonds nécessaires sur le compte puis de demander à ce que le chèque soit encaissé.

Il est aussi possible de bloquer une somme sur le compte correspondant à ce chèque, qui ne sera affectée qu’au paiement du chèque. Pour une carte bancaire, il faut régler la somme due à la banque.

La régularisation, demandée par la banque à la Banque de France, va entraîner automatiquement la radiation du FCC, sous 2 jours ouvrés en théorie, même si le délai peut prendre jusqu’à 2 semaines.

La levée de l’interdiction bancaire par régularisation permet ainsi de réduire considérablement cette période de 2 à 5 ans.