Interdit bancaire : Comment réagir après une clôture de compte?

Le fait d’être en situation d’interdit bancaire a des conséquences délicates pour un particulier, qu’il s’agisse de la difficulté d’obtenir un crédit ou de l’impossibilité de disposer d’un découvert.

Selon les causes de ce fichage au FCC, il est possible de subir une clôture de compte par la banque, en raison de cet interdit bancaire. Cela n’entraine toutefois pas l’interdiction de disposer d’un compte bancaire, d’après le droit au compte.

La clôture de compte, l’une des conséquences d’un interdit bancaire

Lorsqu’une personne devient interdit bancaire, cela consiste en l’inscription au fichier FCC de la Banque de France, consulté par tous les organismes bancaires et de crédit.

Selon la cause de cet interdit bancaire, plusieurs conséquences pratiques négatives seront à noter. Dans le cas d’un chèque fait sans provision, la personne sera alors dans l’interdiction d’émettre de nouveaux chèques, et son chéquier sera à restituer.

Interdit bancaire : Comment réagir après une clôture de compte?

Dans le cas d’une utilisation abusive d’une carte bancaire, cette carte pourra être ainsi confisquée, et la personne n’aura plus le droit de disposer d’un découvert sur son compte.

En plus de ces conséquences, il faut savoir qu’une banque a tout à fait le droit de clôturer un compte, tout comme le particulier le peut également, et cette option est possible dans une situation d’interdit bancaire.

En effet, une banque peut décider de mettre fin au compte, estimant que la personne inscrite au FCC représente un risque dans son utilisation des services bancaires.

Le droit au compte pour un interdit bancaire

Malgré cette possibilité de clôture du compte, il faut savoir que l’interdiction bancaire n’entraîne absolument pas l’interdiction de détenir un compte bancaire, ce qui est tout à fait différent.

La Banque de France précise ainsi que tout individu peut avoir un compte bancaire, même s’il est fiché FCC ou FICP, en vertu du droit au compte.

>  Interdit bancaire : Comment savoir si on est dans cette situation?

En effet, si une personne interdit bancaire s’est vue clôturer son compte, et qu’aucune banque ne veut en ouvrir un nouveau, elle peut s’adresser à la Banque de France pour faire une demande de droit au compte.

Il s’agit d’envoyer un dossier à la Banque de France, qui comprend le formulaire dédié, l’attestation de refus d’ouverture de compte de la banque, ainsi que des justificatifs d’identité et de domicile.

Ce dépôt de dossier est ouvert à toute personne ne parvenant pas à trouver une banque qui accepte l’ouverture d’un compte, y compris aux personnes en interdit bancaire.

La Banque de France va alors désigner un établissement bancaire qui sera dans l’obligation de lui ouvrir un compte, avec des services bancaires basiques.

La banque a ici tout à fait le droit de limiter les services, par exemple en n’acceptant pas de découvert ou en proposant une carte bancaire electron.

Après la clôture, ouvrir un nouveau compte

Il est aujourd’hui indispensable de disposer de moyens de paiement et donc d’un compte bancaire, qu’il s’agisse de percevoir un salaire ou de payer des factures ou des impôts.

C’est pourquoi l’ouverture d’un nouveau compte bancaire doit être faite au plus vite après la clôture d’un compte en raison d’un interdit bancaire. Avec le droit au compte, il suffit d’une seule attestation de refus d’ouverture de compte par une banque pour obtenir l’ouverture d’un nouveau compte, même limité.

La meilleure façon de réagir dans un tel cas est donc de faire une demande d’ouverture dans une banque, et en fonction, de saisir la Banque de France pour bénéficier du droit au compte.