Interdit bancaire : Comment savoir la date de fin de l’interdiction?

En raison des contraintes qu’entraine l’interdiction bancaire pour un particulier, il est important de connaître le moment où le fichage est levé.

La durée d’une inscription au Fichier central des chèques de la Banque de France dépend de la cause de l’interdit bancaire. Il est toutefois possible de demander à consulter le fichier pour confirmer la fin de l’interdiction.

La date de fin d’interdiction selon la cause

La date de fin d’interdiction bancaire est définie par la loi, et elle va dépendre du type de cause qui est à l’origine de l’inscription au Fichier central des chèques.

En effet, la date de fin d’interdiction coïncide en fait avec la date de fin d’inscription au fichier.

Si l’interdiction bancaire découle d’un chèque fait sans provision, la durée d’inscription au FCC est de 5 ans. La date de fin d’interdiction sera donc de 5 ans à partir de la notification de l’inscription au FCC par la banque.

Si l’interdiction bancaire découle d’une utilisation abusive d’une carte bleue, la durée d’inscription au FCC est de 2 ans. Il faudra donc attendre 2 ans depuis la notification d’inscription au fichier pour que l’interdiction soit levée.

Une fois le délai prévu écoulé, l’interdiction est levée automatiquement, tout comme le fichage au FCC.

La régularisation pour raccourcir la durée

La date de fin de l’interdiction bancaire peut toutefois être avancée, permettant de raccourcir le temps passé en interdit bancaire.

Pour cela il suffit au particulier concerné de faire une régularisation de sa situation, ce qui revient à régler la somme demandée par la banque, et pour laquelle il a été inscrit au FCC.

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Si l’interdiction concerne un chèque, la personne en interdit bancaire pourra régulariser la situation en versant la somme due directement à son créancier, qui lui rendra le chèque puis qui sera donné à la banque. Cette dernière demandera alors la levée de l’interdiction.

Interdit bancaire : Comment savoir la date de fin de l’interdiction?

Il est aussi possible d’informer la banque que la somme est disponible sur le compte suite à un versement de fonds, et que le créancier peut encaisser le chèque à nouveau.

Pour une carte bleue, il faut rembourser la somme due.

Dans tous les cas, la régularisation entraîne la fin de l’interdiction sous 2 jours ouvrés en théorie. Il est toutefois possible que ce délai soit un peu plus long, allant au maximum jusqu’à quelques semaines.

Faire une demande à la Banque de France

Qu’il s’agisse d’une régularisation anticipée de la situation, ou de la fin de l’interdiction après le délai de 2 ou 5 ans, il peut être nécessaire de vérifier que l’interdit a véritablement été levé, et que l’on a bien été radié du FCC.

Deux options sont possibles dans ce cas. Soit envoyer un courrier à la Banque de France en précisant la demande, accompagnée d’une pièce d’identité, soit se rendre directement à l’une des succursales locales de la Banque de France et demander à consulter le fichier.

Le FCC, consulté par tous les établissements bancaires ou de crédit, peut être accédé librement par tout particulier.

Dans le cas où l’interdiction n’a pas été levée alors qu’elle aurait dû l’être, il sera conseillé de saisir la Banque de France à ce propos, pour régulariser la situation.