Le fait d’être propriétaire n’est absolument pas une raison qui empêche le dépôt d’un dossier de surendettement.
Au contraire, il est assez courant que des personnes disposant d’un bien immobilier connaissent des difficultés de remboursement de crédit, surtout si le prêt immobilier s’additionne à d’autres crédits en cours.
Des procédures de surendettement sont justement adaptées à cette situation.
Être propriétaire et surendetté, c’est possible
Même si la notion peut sembler paradoxale, car une personne propriétaire peut être considérée comme ayant un niveau de vie suffisant pour éviter les difficultés financières, le surendettement est en réalité assez répandu chez les personnes disposant d’un bien immobilier.
En effet, il est courant que différents crédits, aussi bien à la consommation que pour des travaux ou une voiture, s’ajoutent au prêt immobilier.
Il suffit alors parfois d’un imprévu, comme un divorce ou un licenciement, pour plonger la personne en difficulté face au remboursement de ses dettes.
C’est pourquoi la Banque de France a prévu dans ses procédures de surendettement deux types de cas destinés spécialement aux personnes propriétaires d’un patrimoine immobilier, ou de biens susceptibles d’être vendus.
Faire un dossier de surendettement en étant propriétaire est plutôt un avantage, car ce patrimoine permet de trouver plus facilement des solutions pour sortir de la situation, et pour rembourser les dettes.
La commission sépare ainsi ces procédures en deux types : celle où les dettes peuvent encore être remboursée, et celle où elles sont impossibles à rembourser.
En cas de remboursement des dettes possibles, la conciliation
Dans le premier cas, la commission va juger à l’issue du calcul de l’état d’endettement du demandeur et de l’examen de son dossier, que ses dettes sont remboursables. Elle va alors préconiser une solution de conciliation avec les créanciers.
Cet accord entre demandeur et créanciers, nommé plan conventionnel de redressement, a pour objectif de réduire le poids de la dette, par des mesures comme la réduction ou la suppression du taux d’intérêt, le rééchelonnement ou le report des échéances, ou encore la remise de certaines dettes.
Si un accord n’est pas trouvé, alors la commission orientera le dossier vers des mesures imposées. Si un accord est trouvé, le demandeur bénéficiera alors de ce plan de surendettement qui s’étendra sur une durée maximale de 7 ans.
Dans certains cas, ce plan peut dépasser les 7 ans, notamment s’il permet au concerné de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant de vendre sa résidence principale.
La procédure de plan conventionnel de redressement n’est ouverte qu’aux personnes qui sont propriétaires.
En cas de remboursement impossible : rétablissement personnel avec liquidation
Dans le second cas, la commission estime que les dettes sont impossibles à rembourser. Aucun accord n’est alors envisageable avec les créanciers. La solution est une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Pour en bénéficier, la personne surendettée doit posséder des biens immobiliers ou susceptibles d’être vendus, dans le but des les vendre pour éponger ses dettes ou une partie d’entre elles.
Le produit de la vente, si elle est validée, est alors distribué entre les différents créanciers, qui peuvent toutefois contester cette distribution. Lorsque les biens en question auront été vendus, un jugement de clôture est alors prononcé.
Il s’agit d’un jugement pour extinction du passif si la vente des biens a permis d’éponger les dettes, et pour insuffisance d’actifs si ce n’est pas le cas. Ce jugement entraîne l’effacement de toute les dettes non professionnelles du demandeur.
Par ailleurs, à l’issue de la clôture du jugement, cette procédure réservée aux demandeurs propriétaires entraine l’inscription durant 5 ans au fichier FICP de la Banque de France.
Les propriétaires en situation financière délicate et dans la difficulté face au remboursement des dettes peuvent donc tout à fait bénéficier des mesures d’un dossier de surendettement.