Surendettement des particuliers, ce qu’il faut savoir

En cas de dettes multiples, et lorsque les revenus ne permettent plus de faire face aux dettes de façon durable, une personne peut être déclarée en situation de surendettement : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » (Article L 711-1 du code de la consommation).

Les deux principales causes de surendettement sont les excès de crédits et les accidents de la vie.

La personne endettée peut déposer un dossier auprès d’un guichet de la Banque de France.

La procédure est gratuite et l’examen du dossier est réalisé par une commission de surendettement.

Plusieurs conditions sont à remplir avant de pouvoir déposer un dossier :

  • Être un particulier
  • Être de nationalité française ou domicilié en France
  • Avoir des dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France
  • Être de bonne foi

Le dossier de surendettement

Le dossier de surendettement est délivré par la Banque de France, soit auprès d’un guichet, soit en téléchargement sur le site.
Il doit comporter les informations suivantes :

  • Les noms, prénom et adresse du débiteur
  • Sa situation familiale
  • Un état détaillé de ses revenus et ressources
  • Ses actifs
  • Ses dettes
  • Les noms et adresses des créanciers.

Il doit être accompagné d’un courrier de demande de procédure signé et des pièces justificatives.

Si besoin, le débiteur peut se faire accompagner par un avocat ou un travailleur social. Il dépose ensuite le dossier auprès du bureau départemental de son lieu de résidence.

Le dépôt du dossier entraîne une inscription immédiate au Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

La commission rend sa décision sous 3 mois maximum, si le dossier n’est pas recevable, il est rejeté.

La commission de surendettement

La commission de surendettement est composée de 7 personnes dont le préfet, le directeur départemental des finances publiques, et le représentant local de la Banque de France.

Il en existe une par département, et son rôle est de statuer sur la recevabilité des dossiers et de lancer les procédures adaptées en fonction de la situation du débiteur.

Lorsqu’un dossier est déclaré reçu, la commission en informe les créanciers et la banque du débiteur.
Plusieurs solutions sont possibles :

  • Si le débiteur peut rembourser totalement ou partiellement ses dettes, une mesure de remboursement est mise en place. Elle est imposée par la commission, ou négociée dans un plan conventionnel entre les créanciers et le débiteur si ce dernier possède un bien immobilier.
  • Si le débiteur n’est pas en mesure de rembourser ses dettes, la commission oriente le dossier vers une solution de rétablissement personnel qui permet d’effacer totalement ou partiellement les dettes.

Associations cresus

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