Surendettement : Effacement de dette sans liquidation judiciaire

Le fait de déposer un dossier de surendettement a pour objectif d’obtenir des solutions  face à une situation critique au niveau financier.

C’est la commission de surendettement qui décide de la recevabilité d’un dossier, et le cas échéant, de l’orientation à lui donner.

En fonction de différents critères, elle va ainsi préconiser plusieurs types de mesures à appliquer, permettant notamment un effacement des dettes.

Cette procédure peut être réalisée avec ou sans liquidation judiciaire, selon si le demandeur dispose d’un patrimoine.

L’effacement partiel des dettes

Lorsque l’on évoque une procédure sans liquidation judiciaire, cela signifie qu’il n’y a pas de vente de biens en jeu.

En effet, la commission peut décider d’utiliser des biens immobiliers détenus par un demandeur pour éponger une partie de ses dettes.

L’effacement de dette peut avoir lieu dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel, mais également à un niveau partiel via d’autres mesures.

L’effacement partiel des dettes

En effet, dans le cas où la commission estime, d’après l’état d’endettement du demandeur, que les dettes peuvent être remboursées, il est possible d’aboutir à un effacement de dettes, le plus souvent partiel, et ce sans liquidation.

C’est le cas de la procédure dite de mesures imposées par la commission, qui visent à faciliter le remboursement des dettes, par différents moyens, comme le rééchelonnement de ces dettes, ou la suspension des dettes pendant une durée de 2 ans maximum.

Il existe toutefois une possibilité d’effacement partiel des créances, motivée par une proposition spéciale de la commission.

Mais à partir du moment où cette dernière juge que les dettes sont remboursables, l’effacement restera logiquement partiel, et non pas total.

La procédure de rétablissement personnel : effacement sans liquidation

La différence entre des mesures imposées par la commission et une procédure de rétablissement tient au fait de l’impossibilité dans le second cas pour l’intéressé de rembourser ses dettes.

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C’est également la différence entre la possibilité d’un effacement partiel et total des dettes d’un demandeur surendetté.

Lorsque la commission estime que la situation de la personne est irrémédiablement compromise, autrement dit que les dettes sont impossibles à rembourser, elle préconise la procédure dite de rétablissement personnel.

Cette mesure peut être avec liquidation judiciaire ou sans liquidation. La liquidation signifie la vente de biens appartenant à la personne surendettée visant à éponger une partie des dettes.

La procédure de rétablissement personnel

L’unique possibilité pour bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, est donc de ne pas pouvoir rembourser ses dettes, sans avoir de patrimoine à vendre.

En effet, à partir du moment où la personne concernée détient des biens pouvant être vendus, ils seront utilisés à l’amiable ou de façon forcée pour rembourser et éponger une partie des dettes.

Les biens indispensables au travail du demandeur, tels qu’une voiture ou un ordinateur le cas échéant, ne font pas partie des biens soumis à une liquidation.

Dès lors qu’aucun bien n’est concerné, principalement des biens immobiliers, alors le surendetté pourra bénéficier d’une mesure d’effacement totale de l’ensemble de ses dettes, si la commission juge la situation nécessaire.

Il faut toutefois exclure ici les dettes alimentaires, comme les pensions alimentaires, les dettes payées par une caution, les amendes pénales, les éventuels dommages et intérêts, ainsi que les dettes professionnelles, qui n’entrent pas en compte.

En parallèle de cet effacement des dettes sans liquidation, le demandeur se voit inscrit au fichier FICP pour une durée de 5 ans.