Se mettre en surendettement, quel but?

Pour les personnes qui font face à des difficultés de paiement de factures, et de remboursement de crédits et de dettes, souvent à la suite d’un accident de la vie, l’un des premiers réflexes peut être de souscrire de nouveaux crédits.

C’est pourtant un choix risqué, qui peut accélérer le fait de tomber dans le surendettement. Se mettre en procédure de surendettement, par le dépôt d’un dossier, permet de trouver des solutions viables pour rembourser ses dettes et retrouver une situation saine financièrement.

Qui est concerné ?

D’après le Code de la consommation, toute personne qui éprouve des difficultés durables à faire face à ses dépenses, et notamment à ses remboursements de crédits et dettes est en proie au surendettement, et donc éligible potentiellement à une procédure.

Un grand nombre de personnes sont ainsi possiblement concernées, peu importe leur revenus ou leur situation patrimoniale, car le surendettement peut toucher de nombreuses typologies de personnes, notamment après un accident de la vie.

Se mettre en surendettement, quel but?

Lorsqu’une situation financière se révèle ainsi délicate, et qu’il faut souscrire des crédits à la consommation pour couvrir les nouvelles dépenses et les remboursements, la spirale du surendettement peut être risquée.

La meilleure solution dans ce cas est de se mettre en surendettement, c’est-à-dire déposer un dossier de surendettement à la commission de la Banque de France.

Quelles conditions ?

Si le montage et le dépôt d’un dossier sont ouverts à tous, pour prétendre à la recevabilité de ce dossier, il est impératif de respecter certaines conditions obligatoires.

Il faut en effet que le demandeur soit un particulier majeur ou mineur émancipé, qui n’exerce pas une activité professionnelle en indépendant (car des procédures spécifiques sont prévues), et qu’il soit Français ou étranger domicilié en France.

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Ensuite, les dettes prises en compte sont seulement les dettes non professionnelles, et elles n’incluent pas les éventuels dommages et intérêts ou les pensions alimentaires.

Enfin, le demandeur se doit d’être de bonne foi, et donc de ne pas avoir volontairement organisé son surendettement pour bénéficier de la procédure.

Que permet la procédure de surendettement ?

Si toutes ces conditions sont respectées, alors le dossier de surendettement peut être éligible et recevable, et dans ce cas la commission l’orientera vers le choix de certaines procédures, destinées à apporter une solution au demandeur.

Selon la situation du demandeur et son état d’endettement, la commission orientera le dossier vers plusieurs mesures différentes.

Si les dettes sont remboursables, même en partie, alors il sera orienté vers une procédure de plan conventionnel de redressement s’il est propriétaire, et vers des mesures imposées comme le rééchelonnement de dettes s’il ne l’est pas.

Si les dettes sont impossibles à rembourser, il sera orienté vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation, entraînent un effacement des dettes ou la vente de ses biens pour éponger les dettes.

Dans tous les cas, ces procédures d’une durée maximale de 7 ans permettent de sortir le demandeur d’une situation de surendettement, soit en remboursant ses dettes par des aménagements en accord avec les créanciers, soit en bénéficiant d’un effacement partiel ou total de ses dettes, soit en vendant des biens.

Se mettre en surendettement offre ainsi une porte de sortie bénéfique pour toute personne concernée.

D’autant plus que la recevabilité d’un dossier entraîne le gel et la suspension de toutes saisies en cours, en attendant les mesures de la commission, offrant ainsi un soulagement pour les finances.