Rééchelonnement des dettes, dans quel but?

Parmi les différentes mesures proposées par la commission si elle juge un dossier de surendettement recevable, figure le rééchelonnement des dettes.

Ce type de dispositif, proposé dans le cadre des mesures imposées, n’est toutefois pas accessible à tous les profils de demandeurs, ni à toutes les situations. Il faut en effet pouvoir rembourser une partie des dettes pour en bénéficier.

L’intérêt du rééchelonnement des dettes est de permettre en remboursement au moins partiel adapté à la situation du demandeur.

Le rééchelonnement des dettes, l’une des mesures imposées par la commission

Lorsqu’un dossier de surendettement est accepté par la commission suite à son dépôt, et qu’il est donc jugé recevable, plusieurs types de procédures sont possibles lors de l’orientation du dossier.

Plusieurs conditions vont déterminer le type de procédure appliquée par la commission, et en premier lieu la possibilité ou non de rembourser les dettes. Si les dettes sont jugées impossibles à rembourser, il s’agira d’un rétablissement personnel avec ou sans liquidation.

Si les dettes peuvent être remboursées, la procédure choisie dépendra de si le demandeur est propriétaire d’un patrimoine ou non. Si c’est le cas, la commission orientera le dossier vers une conciliation avec les créanciers, via un plan conventionnel de redressement.

Rééchelonnement des dettes, dans quel but?

Si le demandeur ne dispose pas de bien immobilier, mais que ses dettes peuvent en partie être remboursées, la commission décidera alors de mesures imposées ou recommandées.

Ces mesures sont notamment la réduction du taux d’intérêt, la suspension de certaines dettes, et donc le rééchelonnement des dettes.

Pour bénéficier de ce rééchelonnement, le demandeur doit donc valider certaines critères d’endettement et de situation.

Il faut par ailleurs noter que le rééchelonnement peut aussi être proposé dans le cadre du plan conventionnel de redressement.

>  Défichage ficp après surendettement, comment faire?

Qu’est-ce que le rééchelonnement de dettes ?

Cette mesure doit en fait permettre au demandeur de parvenir à rembourser progressivement ses dettes, tout en protégeant son budget de vie courante.

La plupart du temps, ce rééchelonnement des dettes est proposé sur une durée de 7 ans maximum, pour correspondre au délai maximal mis en place pour ce type de procédure. La durée de 7 ans coïncide aussi avec la durée d’inscription au FICP.

Le rééchelonnement peut également être mis en place sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir sur les emprunts en cours.

Il faut par ailleurs savoir qu’une telle mesure, tout comme les remises de dettes, peut être contestée par les créanciers durant une période de 30 jours. Sans contestation, elle s’applique alors immédiatement.

Le fonctionnement d’un rééchelonnement est simple : il s’agit de réduire le montant des mensualités, en allongeant la durée de remboursement. Cette mesure permet alors à la personne concernée de regagner du pouvoir d’achat chaque mois, sans pour autant abandonner le remboursement de ses dettes.

C’est une procédure assez couramment proposée par la commission dans des cas de figure où le remboursement des dettes est encore possible, parfois couplée à d’autres mesures, comme une réduction du taux d’intérêt.

Il s’agit bien souvent d’une mesure qui donne un effet bénéfique immédiat au budget du demandeur, qui regagne un peu de pouvoir d’achat pour sortir de cette situation de surendettement.

Enfin, une fois le dossier de surendettement terminé, une personne ayant réussi malgré ses difficultés à rembourser ses dettes grâce à un rééchelonnement, sera considérée comme crédible face à de futurs établissements de crédit pour un prêt, contrairement à un individu ayant bénéficié d’un effacement total de ses dettes.