Qui doit saisir la commission de surendettement?

La commission de surendettement, organe destiné tout spécialement à venir en aide aux personnes en situation financières difficiles, peut être saisie par tout particulier respectant les conditions, et ce de façon totalement gratuite.

Pour saisir la commission, il suffit en effet de monter et déposer un dossier de surendettement, et c’est au particulier endetté de s’en charger, ou au ménage de façon plus large selon les cas.

Tout particulier en situation de surendettement peut saisir la commission

La procédure de saisie de la commission de surendettement, qui consiste en un dépôt du dossier, est ouverte à tout particulier, sous respect de certaines conditions.

Dès qu’une personne connait des difficultés pour faire face à ses dépenses, et à ses remboursements de crédits et de dettes, elle est légitime à déposer un dossier de surendettement.

La procédure de dépôt est totalement gratuite, et peut donc être réalisée à partir du moment où le taux d’endettement d’un particulier est trop élevé, l’empêchant de rembourser ses crédits et de payer ses factures.

La personne qui doit saisir la commission est celle qui est concernée par ces difficultés, et la demande peut aussi être faite pour un couple, sous respect des conditions.

Les conditions à respecter

Trois types de conditions sont à respecter pour pouvoir prétendre à la recevabilité d’un dossier de surendettement, et donc à une procédure adaptée.

La première condition est que la saisie doit être faite par un particulier, qui soit majeur ou mineur émancipé, Français ou alors étranger domicilié en France. De plus, il ne doit pas exercer d’activité professionnelle en indépendant, comme artisan, commerçant ou profession libérale.

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Qui doit saisir la commission de surendettement?

La deuxième condition concerne les dettes du demandeur. Les seules dettes prises en comptes sont les dettes non professionnelles, ce qui n’inclut pas non plus les dommages et intérêts ou les pensions alimentaires.

Enfin, la dernière condition est que le particulier demandeur soit de bonne foi, ce qui signifie qu’il ne peut pas avoir organisé son surendettement volontairement, par exemple par la souscription de nombreux crédits tout en sachant qu’il ne pourrait les rembourser.

Tout particulier en difficultés financières respectant ces conditions peut donc saisir la commission de surendettement.

Comment déposer le dossier ?

Le particulier concerné peut alors remplir le dossier de surendettement avec les différentes pièces nécessaires. Il s’agit du formulaire de surendettement rempli, de la déclaration de surendettement et des pièces justificatives.

Lorsque le dossier est complet, le demandeur doit donc le déposer ou l’envoyer à la commission de surendettement compétente, qui fournira sous 2 jours une attestation de dépôt.

C’est alors la commission qui décidera si le dossier est recevable, en fonction de la situation du demandeur et de son état d’endettement, sous un délai maximum de 3 mois.

Si le dossier est recevable, le demandeur pourra donc bénéficier de certaines mesures en fonction de son dossier, allant du rééchelonnement des dettes, à la réduction du taux d’intérêt à des procédures plus radicales comme la vente des biens pour éponger les dettes ou encore l’effacement total des dettes.

Ces procédures représentent bien souvent la meilleure solution pour sortir du surendettement, c’est pourquoi dès les premiers signes de difficultés il est conseillé à tout particulier respectant les conditions de saisir la commission.