Qui est en droit de monter un dossier de surendettement ?

Le montage et le dépôt d’un dossier de surendettement répondent à un besoin urgent de régler une situation financière particulièrement délicate, marquée par de grandes difficultés pour une personne de rembourser ses dettes, qu’il s’agisse de crédits ou de factures impayées.

Ce type de procédure est ainsi ouverte à tout type de particulier dans ce genre de situation, sous respect de certaines conditions.

Le dossier de surendettement pour les particuliers, sous conditions

N’importe quel particulier qui rencontre de sérieuses difficultés à rembourser ses crédits et ses dettes peut prétendre à bénéficier de mesures dans le cadre d’un dossier de surendettement.

Il doit toutefois respecter certaines conditions, comme le fait d’être Français, domicilié en France ou à l’étranger, ou bien étranger mais domicilié en France.

De plus, il ne peut pas exercer d’activité professionnelle en indépendant, comme artisan, profession libérale ou micro-entrepreneur, car ces professions relèvent d’une procédure particulière.

Enfin, il se doit d’être de bonne foi, c’est-à-dire de ne pas avoir organisé volontairement son insolvabilité. Tout particulier respectant ces conditions, et ne pouvant pas faire face à ses dettes, est alors légitime pour déposer un dossier de surendettement.

Certaines dettes concernées

En dehors du profil du demandeur qui doit respecter ces critères, les dettes doivent également être éligibles. La commission de surendettement qui va examiner le dossier pour confirmer ou non sa recevabilité va en effet exclure certains types de dettes.

Il s’agit des dettes professionnelles, des éventuelles pensions alimentaires, ou des dommages et intérêts. En dehors de ces dettes, les autres seront prises en compte par la commission.

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Une procédure gratuite et ouverte aux propriétaires

Toute personne respectant l’ensemble de ces critères peut donc remplir et déposer un dossier de surendettement en espérant obtenir une réponse positive de la commission, qui entraînerait directement une suspension des saisies notamment.

Qui est en droit de monter un dossier de surendettement ?

Il faut savoir que la procédure de surendettement est par ailleurs ouverte aux propriétaires, qui disposent de mesures spécialement adaptées, leur permettant de vendre un bien pour éponger les dettes ou obtenir un accord avec les créanciers.

Enfin, c’est une procédure totalement gratuite, qui peut être réalisée plus d’une fois, dans le cas de nouveaux éléments expliquant le besoin de faire une nouvelle demande de dossier.

L’intérêt d’un dossier de surendettement

A partir du moment où une personne en situation d’endettement décide de monter un dossier, elle cherche à obtenir la recevabilité de la commission de surendettement, afin de bénéficier de mesures adaptées.

Il peut s’agir d’un accord avec les créanciers, de mesures imposées, ou de plans de redressement avec ou sans liquidation judiciaire. Ces procédures qui peuvent s’étaler ensuite jusqu’à 7 ans au maximum sont une solution pour sortir du surendettement.

Par des mesures telles que le rééchelonnement de prêts, la réduction de taux d’intérêts, ou l’effacement partiel ou total de dettes, le demandeur sort de la procédure avec des finances assainies.

Toute personne rencontrant ainsi des difficultés importantes face au remboursement de prêts immobiliers ou crédits, peut donc tenter de sortir de cette situation par le dépôt d’un dossier de surendettement, qui n’est pas spécialement réservé à des cas particuliers.