Quelles sont les solutions contre le surendettement ?

Le surendettement plonge toute personne concernée dans une situation extrêmement difficile à gérer, avec un risque de spirale négative, face à l’impossibilité de rembourser des dettes.

Il est donc impératif de trouver des solutions au plus vite face au surendettement, pour ne pas que la situation s’aggrave, avec des procédures de saisies ou des menaces d’expulsion.

Toutes ces solutions sont proposées par la commission lors d’un dépôt de dossier de surendettement.

Quelles solutions contre le surendettement ?

Les solutions face au problème du surendettement se trouvent dans le dépôt d’un dossier auprès de la commission de la Banque de France.

Cet organisme a été spécialement créé pour répondre à ce type de problématique et apporter des solutions, telles que le rééchelonnement des dettes, l’effacement partiel des dettes ou un accord avec les créanciers.

Les solutions proposées par la commission varient selon la situation de la personne endettée et selon son état d’endettement. Si cette procédure est ouverte à tous les particuliers, certaines conditions sont toutefois à respecter pour en bénéficier.

Les conditions pour en bénéficier

La première condition est d’être un particulier majeur ou mineur émancipé, d’être Français ou étranger domicilié en France, et de ne pas exercer d’activité professionnelle en indépendant (cela relève d’une autre procédure).

Ensuite, la personne doit être de bonne foi, et ne pas avoir volontairement organisé son insolvabilité, par l’accumulation de crédits dont elle savait qu’elle ne pourrait les rembourser.

Enfin, la dernière conditions concerne le type de dettes. Il s’agit uniquement de dettes non professionnelles, de la vie courante, ce qui exclut notamment les pensions alimentaires, ou les éventuels dommages et intérêts.

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Les différentes mesures proposées

Pour qu’une personne endettée puisse bénéficier de mesures de la part de la commission, il faut que son dossier soit recevable. Cela passe déjà par le respect des conditions énoncées précédemment, et par un examen précis de sa situation par la commission.

Un délai de 3 mois maximum est donné à la commission pour juger de la recevabilité d’un dossier de surendettement déposé, et pour, en cas de recevabilité, l’orienter vers certaines mesures en fonction de l’état d’endettement calculé.

Quelles sont les solutions contre le surendettement ?

Dans le cas où les dettes peuvent être remboursées, la commission pourra préconiser une conciliation avec les créanciers, si le demandeur dispose d’un bien immobilier. Il s’agit d’une procédure de plan conventionnel de redressement.

S’il n’a pas de bien, la commission préconisera des mesures imposées ou recommandées, comme la réduction du taux d’intérêt, le rééchelonnement des dettes, ou parfois l’effacement partiel de ces dettes.

Les solutions face au surendettement proposées par la commission seront différentes si elle juge les dettes impossibles à rembourser. Il s’agira dans ce cas de procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Si l’intéressé dispose de biens pouvant être vendus pour éponger les dettes, la solution sera une liquidation des biens en passant par le tribunal. Si ce n’est pas le cas, il pourra bénéficier dans les cas les plus graves d’un effacement total de ses dettes non professionnelles.

En dehors de ces mesures dédiées aux personnes victimes du surendettement, la meilleure solution pour éviter ce type de situation est de bien faire attention à ne pas cumuler trop de crédits, qui peuvent être risqués en cas d’imprévu.