Choisir une banque malgré un dossier de surendettement

La procédure de surendettement traduit le passage par une situation financière délicate pour le demandeur, qui doit néanmoins pouvoir continuer à avoir des moyens bancaires basiques pour sa vie quotidienne.

L’inscription au FICP, automatique dans le cas d’une telle procédure, peut freiner certaines banques dans l’ouverture d’un compte. Mais il faut savoir qu’aucune banque ne peut clôturer un compte parce que son détenteur est en surendettement.

L’impact d’un dossier de surendettement sur la banque

Plusieurs situations sont à différencier. La première est celle d’une personne endettée qui se lance dans une procédure de surendettement avec le dépôt d’un dossier. Cette personne dispose déjà d’un compte bancaire, et la loi impose alors plusieurs obligations à cette banque.

Dès lors que le demandeur se trouve en situation de surendettement, c’est-à-dire que son dossier a été considéré comme recevable par la commission, alors la banque a l’obligation de l’informer des nouvelles conditions de fonctionnement de son compte.

Quelle banque choisir avec un dossier de surendettement?

La banque doit ainsi informer par écrit des conditions en matière de moyens de paiement, d’opérations de paiement, de gestion du compte bancaire et de la mesure envisagée pour assurer la continuité du service.

De plus, la banque se doit de proposer un rendez-vous à l’intéressé afin de discuter de la situation dans les 6 semaines suivant la recevabilité du dossier.

Interdiction de fermer le compte bancaire pendant le plan de surendettement

A partir du moment où le dossier de surendettement a été jugé recevable par la commission, plusieurs mesures s’imposent automatiquement pour les créanciers du demandeur, et notamment sa banque.

En effet, la banque est dans l’interdiction de fermer le compte bancaire sur lesquels sont versés les revenus, dès la recevabilité, et ce jusqu’à la fin de la procédure, qu’il s’agisse de mesures imposées ou d’un plan de redressement.

Des conditions bancaires spécifiques pour clients fragiles

En plus de cette protection dont bénéficie le demandeur pendant cette période, la banque possède d’autres obligations lors d’un dossier de surendettement. Elle doit avant tout faire une offre de service spécifique, d’un maximum de 3 euros par mois.

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Cela comprend au minimum une carte de paiement à autorisation systémique, la possibilité d’effectuer des règlements par virement, de consulter le compte à distance, ou de demander deux chèques de banque par mois.

La banque se doit également de proposer au surendetté de nouveaux moyens de paiement plus adaptés, comme une mensualisation des prélèvements, et elle doit ajuster son autorisation de découvert.

Choisir une banque en surendettement

En dehors de ce cas où le demandeur a déjà une banque lors de sa procédure de surendettement, et bénéficie de mesures adaptés à sa nouvelle situation, un autre cas peut se présenter : celui où il souhaite choisir une nouvelle banque.

Si la loi donne le droit d’avoir un compte bancaire, toute banque a toutefois le droit de refuser l’ouverture à une personne, notamment en cas de surendettement. Dans un tel cas, elle se doit néanmoins de fournir une attestation de refus d’ouverture du compte.

Si le surendetté ne parvient pas à trouver de banque qui accepte l’ouverture d’un compte en raison de son inscription au FICP et de sa situation fragile, il est possible de bénéficier de la procédure de droit au compte.

Elle consiste en une désignation d’office par la Banque de France d’un établissement bancaire qui sera obligé d’ouvrir un compte de dépôt, malgré un fichage au FICP, ou même au FCC.

Ainsi, lors d’une procédure de surendettement, le demandeur se voit protégé par la recevabilité de son dossier, qui interdit aux banques de clôturer son compte, et qui impose la mise en place de solutions adaptées.

S’il peut être néanmoins difficile de trouver une nouvelle banque dans cette situation, cela reste toute de même possible en passant par la procédure de droit au compte de la Banque de France.