Le bon moment pour faire un dossier de surendettement ?

Il est malheureusement courant que des personnes éprouvent de grandes difficultés à terminer leur mois avec un compte bancaire encore positif.

Si les raisons sont multiples, allant d’accidents de la vie à des difficultés de chômage ou de revenus trop faibles, il peut être difficile pour les personnes concernées de franchir le pas, et de s’avouer en surendettement.

La procédure de surendettent est toutefois suivie par des milliers de personnes chaque année, leur offrant une solution pour sortir de situations difficiles et de dettes impossibles à rembourser.

Quelle situation nécessite un dossier de surendettement ?

D’après la Banque de France, la définition du surendettement est claire. Il s’agit simplement du moment où un individu éprouve des difficultés importantes à faire face à ses dettes.

D’après le Code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Quand faire un dossier de surendettement?

Toute personne se trouvant dans une telle situation, sans savoir comment rembourser un crédit immobilier en cours, ou plusieurs prêts à la consommation, en raison d’une perte d’emploi, d’un divorce, ou de toute autre raison, peut alors déposer un dossier de surendettement.

Il ne sert à rien dans de tels cas de perdre encore du temps à attendre, si la personne n’a pas d’amélioration possible en vue, comme un nouvel emploi ou la fin du crédit en question.

Une procédure gratuite et ouverte à tous, sous conditions

Il est d’autant plus intelligent de ne pas attendre que la situation empire car il s’agit d’une procédure totalement gratuite. Les seuls freins sont de bien respecter les conditions de recevabilité du dossier.

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Ces conditions excluent alors certaines dettes du calcul (comme les dettes professionnelles) et certaines activités professionnelles (comme les indépendants). Mais lorsque les critères sont bien remplis, il ne faut pas tarder à remplir un dossier, car la procédure nécessite un certain délai.

Y-a-t’il un bon moment ?

Il ne faut pas attendre spécialement un bon moment pour se résoudre à monter et déposer un dossier de surendettement.

D’autant plus que les dettes non remboursées vont commencer à s’accumuler, entraînant de nouvelles difficultés comme des saisies ou parfois des menaces d’expulsion.

C’est pourquoi dès les premiers signes d’alerte de surendettement, avec les premières difficultés à faire face à des crédits, il est important de se poser la question du dépôt d’un tel dossier.

Quel délai compter pour avoir une réponse ?

De plus, il faut aussi prendre en compte un certain délai avant l’application de la mesure. La constitution du dossier, entre le temps de récupérer les pièces et de les remplir correctement peut prendre un certain délai, qu’il faut avoir en tête.

Aussi, il faut compter un délai de 3 mois maximum entre le dépôt de ce dossier et l’orientation donnée au dossier par la commission, si il est recevable. Dès lors que la recevabilité du dossier est validée, une suspension des saisies en cours ou des remboursements de dettes est appliqué.

La situation du demandeur sera donc améliorée dès la réception de la recevabilité, qui peut toutefois prendre plusieurs mois.

C’est pourquoi, le bon moment pour déposer un dossier de surendettement est celui où les premières difficultés de remboursement interviennent, sans éclaircies visibles à moyen terme.