Comment fonctionne le dépôt d’un dossier de surendettement ?

Une fois le dossier de surendettement correctement constitué et rempli, il s’agit de procéder à son dépôt.

C’est cette étape qui marque le lancement de la procédure, avec notamment une inscription au fichier FICP de la Banque de France. Deux options sont possibles pour déposer ce dossier, au guichet ou par courrier.

Avant le dépôt, bien remplir le dossier

La première étape avant de déposer un dossier de surendettement est de veiller à bien remplir ce dossier, en fournissant tous les documents nécessaires.

Sans un dossier complet, qui respecte les conditions obligatoires, la commission ne pourra juger de sa recevabilité.

Pour monter le dossier, il faudra donc rassembler les pièces nécessaires que sont le formulaire de surendettement, téléchargeable en ligne, ainsi que la lettre présentant les raisons de l’endettement.

Ensuite, toute une série de documents d’identité qui détaillent les ressources, les charges, et les dettes du demandeur seront nécessaire. Lorsque ce dossier aura été intégralement monté et renseigné, alors il pourra être déposé.

Il faut savoir qu’une aide peut être obtenue pour le montage du dossier, soit en ligne sur le site de la Banque de France, soit en demandant conseil auprès d’un assistant social.

Deux options pour le dépôt du dossier de surendettement

Pour déposer le dossier de surendettement deux options sont possibles.

Où déposer un dossier de surendettement?

La première est d’envoyer l’ensemble des documents requis accompagnées des justificatifs à l’adresse postale de la Banque de France :

Banque de France Surendettement, TSA 41 217, 75035 Paris Cedex 01

La seconde possibilité est de déposer directement le dossier au guichet du secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de là où réside le demandeur. Il existe une commission de surendettement par département.

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Dans le cas où le demandeur est Français mais est domicilié hors de France, il est possible de déposer le dossier à la commission la plus proche du lieu d’établissement de l’un de ses créanciers.

La conséquence du dépôt de dossier

Dans les deux cas, qu’il s’agisse d’une remise au guichet ou d’un envoi postal, le dépôt de dossier entraîne le lancement de la procédure, et plus précisément la réception sous deux jours ouvrables d’une attestation de dépôt par lettre simple.

Cette attestation, qui comprend un numéro de dossier, les coordonnées de la commission en charge et la date de dépôt du dossier, donne lieu en parallèle à l’inscription du demandeur au fichier FICP de la Banque de France.

Le dépôt de dossier ne dispense pas l’intéressé du versement de ses dettes ou autres charges courantes. Toutefois, si la demande en a été faite avant le dépôt du dossier, certaines procédures peuvent être suspendues.

Suite de la procédure si le dossier est recevable

L’étape suivant le dépôt de ce dossier puis la confirmation de ce dépôt par la réception de l’attestation est celle de la décision de la commission. Cette dernière va en effet examiner le dossier.

Si le demandeur respecte bien les conditions nécessaires (comme le type et le niveau d’endettement), et que la situation est jugée conforme par la commission, elle pourra alors juger le dossier recevable.

Durant cette période d’examen, la commission peut contacter la personne en question, par téléphone ou courrier, afin d’obtenir davantage d’informations.