Loi Borloo et le surendettement

Entre le cadre législatif offert aujourd’hui en matière de surendettement, et celui qui était proposé il y a une quinzaine d’années, de nombreuses améliorations ont été apportées, au bénéfice des personnes surendettées.

En effet, de nouvelles procédures ont été mises en place pour sortir les personnes de la spirale du surendettement, notamment grâce à un effacement total de leurs dettes.

La loi Borloo, quelles nouveautés ?

La loi Borloo n° 2003-710, du 1er août 2003, dite pour la ville et la rénovation urbaine, apporte quelques éléments nouveaux à la législation sur le surendettement. C’est l’une des premières lois depuis la loi fondatrice Neiertz de 1990 à innover dans les procédures.

Une première loi en 1998 prévoit la possibilité de mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes, mais la loi Borloo va créer une nouvelle procédure en tant que telle.

Il s’agit ainsi de la procédure de rétablissement personnel, qui est destinée aux demandeurs dont les dettes sont impossibles à rembourser, et dont la situation est irrémédiablement compromise.

Cette mesure introduit ainsi la possibilité d’effacer totalement les dettes de cette personne, et de vendre pour cela les actifs dont elle dispose.

La loi Borloo introduit également l’intégration des dettes fiscales dans l’assiette de calcul du surendettement d’une personne par la commission.

A l’origine de l’effacement des dettes

La loi Borloo, qui a été nommée loi de la seconde chance, apporte une grande nouveauté à cette période en matière de surendettement.

La possibilité d’un effacement total des dettes d’une personne est en effet une innovation et un progrès social pour la réinsertion de ces demandeurs en difficulté.

C’est bien cette loi qui crée la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, dont l’idée est de permettre à un demandeur dans l’impossibilité de rembourser ses dettes d’en éponger une partie par la vente d’actifs, puis de bénéficier d’un effacement total des dettes restantes.

>  Surendettement : Effacement de dette sans liquidation judiciaire

La loi Borloo incite par ailleurs les commissions à saisir au plus vite le juge d’exécution pour les dossiers éligibles, afin d’accélérer la procédure au maximum, les personnes concernées étant dans des situations de surendettement préoccupantes.

Un aménagement de cette loi aura lieu quelques années plus tard avec la loi Lagarde.

L’effacement des dettes aujourd’hui, la procédure de rétablissement personnel

En effet, la loi Lagarde va apporter une première nouveauté, qui est la possibilité de bénéficier d’un telle procédure de rétablissement personnel, sans forcément intégrer de vente d’actifs.

Si l’idée d’origine était d’éponger une partie des dettes avec la vente de biens éligibles, la procédure se voit ensuite ouverte à toutes les personnes dans l’impossibilité de régler leurs dettes, sans pour autant passer par le tribunal.

Loi Borloo et le surendettement

Aujourd’hui en 2020, la commission prévoit deux procédures distinctes pour les dettes impossibles à rembourser. Il y a le rétablissement personnel avec liquidation, fait devant le juge et visant à vendre des biens.

Puis il y a la procédure de rétablissement personnel sans liquidation, qui trouve sa genèse dans la loi Lagarde, est qui est ouverte aux personnes ne disposant pas de biens susceptibles d’être vendus.

Cette procédure permet de bénéficier d’un effacement total des dettes non professionnelles, représentant ainsi une véritable seconde chance, comme souhaité par la loi Borloo.

La mesure en question entraîne par ailleurs l’inscription au fichier FICP pour 5 ans.