Quelle législation pour le surendettement?

La situation de surendettement, qui concerne toute personne ne parvenant plus à rembourser ses crédits ou ses dettes de façon durable, a été progressivement définie par la législation.

Les différentes lois ayant été promulguées ces dernières décennies ont permis de favoriser une meilleure prise en charge des personnes surendettées, et d’adapter au mieux les mesures en fonction de leur situation.

La loi Neiertz de 1989, à l’origine de la lutte contre le surendettement

La première loi à avoir été mise en place pour lutter contre la situation de surendettement date de 1989. Il s’agit de la loi Neiertz, n°89-1010, du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement.

Elle s’intéresse à plusieurs points, comme la prévention du surendettement, la responsabilisation des acteurs ainsi que la mise en place d’une procédure adaptée.

Abrogée en partie en 2000, c’est cette loi qui définit les conditions d’une situation de surendettement.

La loi Neiertz définit la possibilité pour un particulier de déposer un dossier de surendettement qui sera examiné par la commission, encadrée par la Banque de France.

Elle définit ainsi la procédure de recevabilité d’un dossier, avec les conditions en termes de revenus et de dettes, ainsi que les mesures qui peuvent être préconisées par la commission.

Quelle législation pour le surendettement?

A cette époque, la loi prévoit une série d’actions pour régler le surendettement, comme la révision de la durée des crédits, le regroupement de crédits ou encore la vente d’actifs, mais les différentes procédures ne sont alors pas encore différenciées aussi clairement qu’aujourd’hui.

Enfin, c’est cette loi fondatrice qui va créer le fichier FICP de la Banque de France, pour les incidents de crédit aux particuliers.

Des réformes complémentaires : lois Borloo et Chatel

Depuis cette première loi, plusieurs réformes sont progressivement adoptées afin d’aménager les dispositions entourant le surendettement et ses procédures. Parmi ces lois, figurent la loi Borloo du 1er août 2003, n°2003-710.

Elle va principalement créer une avancée majeure dans les procédures de surendettement : la procédure de rétablissement personnel pour les personnes dont la situation est irrémédiablement compromise, qui sont dans l’impossibilité de rembourser leurs dettes.

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Cette mesure, qui ne vient qu’en dernier recours, lorsque d’autres actions sont insuffisantes pour régler la situation du demandeur, permet ainsi un effacement des dettes du concerné.

De plus, la loi Borloo innove avec la possibilité d’intégrer des dettes fiscales dans le calcul de la commission, et dans les différentes mesures de traitement de cette situation de surendettement.

La loi Chatel, datant de 2005, apporte quant à elle du nouveau en termes de prévention et de communication sur le surendettement et ses problématiques. Elle va en effet renforcer l’information du consommateur sur le crédit, mais également sur les possibilités de résiliation des contrats.

La loi Lagarde de 2010 : des avancées majeures sur la procédure

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 apporte un certain nombre de modifications et de précisions sur la procédure de surendettement. Elle va ainsi abaisser la durée maximale des mesures à 8 ans au lieu de 10 ans à l’époque, tout comme l’inscription au FICP.

De plus, cette loi réduit les délais de traitement de dossiers par la commission, et elle ouvre la procédure aux propriétaires sans rendre la vente de leur bien obligatoire.

Enfin, elle introduit la notion de suspension des saisies dès la recevabilité du dossier, tout comme l’interdiction de facturation de frais de rejets, ou la continuité des services bancaires.

Entre 2014 et 2018, derniers aménagements sur le surendettement

Entre 2014 et 2018, plusieurs lois apportent encore des précisions sur le dossier de surendettement, aboutissant au cadre qui est défini aujourd’hui en 2020.

Elles permettent notamment d’éviter la phase de conciliation pour imposer certaines mesures, de réduire la durée maximale de 8 à 7 ans pour les procédures, ou encore de supprimer la phase amiable de conciliation en l’absence de bien immobilier.

La loi Sapin 2 applicable au 1er janvier 2018 introduit le délai de 30 jours octroyé aux créanciers pour refuser une proposition de plan conventionnel de redressement.

Le cadre actuel, qui limite par exemple la durée d’une procédure et d’une inscription au FICP à 7 ans au maximum, date de cette époque, et les différentes procédures proposées par la commission, y compris aux propriétaires, sont désormais définies depuis 2018.