Effacement dettes surendettement avec la loi Lagarde

La législation du surendettement a progressivement connu des avancées importantes ces dernières décennies, avec plusieurs aménagements sur les procédures ou la facilité de bénéficier de certaines mesures.

La loi Chatel ou la loi Lagarde ont notamment permis de préciser certains éléments en matière de surendettement, avec la possibilité d’un effacement des dettes et la réduction de la durée des procédures.

La loi Lagarde, quelles avancées ?

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation s’intéresse à plusieurs points, et marque une avancée majeure dans les procédures de surendettement pour les particuliers.

Elle apporte ainsi une réduction de la durée des procédures, qui passe de 10 ans au maximum à 8 ans, une durée aujourd’hui abaissée à 7 ans pour les procédures de plan conventionnel de redressement et de mesures imposées.

Cette réduction concerne également la durée d’inscription au FICP, automatique lors du dépôt de dossier, aujourd’hui comprise entre 5 et 7 ans au maximum.

Les autres nouveautés importantes incluent notamment une mesure automatique de suspension des saisies ou autres procédures en cours, dès lors que le dossier est jugé recevable par la commission. Cela comprend notamment les procédures d’expulsion en cours.

De plus, la loi Lagarde impose la continuité de services bancaires minimums lors d’une procédure de surendettement, et elle interdit la facturation de frais de rejets par les banques.

Effacement dettes surendettement avec la loi Lagarde

Enfin, un des points centraux de cette réforme est de permettre aux propriétaires surendettés de déposer un dossier de surendettement sans que la vente de leur bien soit forcément un préalable.

Ceci ouvre la possibilité d’un plan conventionnel de redressement, qui consiste en une conciliation avec les créanciers. Cette mesure est favorisée si les dettes sont remboursables, par rapport à une procédure de vente du bien au tribunal.

>  Quelle législation pour le surendettement?

Le dernier élément important de la loi Lagarde concerne la possibilité de l’effacement des dettes, désormais proposée sans phase judiciaire.

La loi Lagarde et l’effacement des dettes

La loi Lagarde permet en effet la création de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Jusqu’alors, ce type de procédure est réservée aux propriétaires d’un bien, qui peuvent bénéficier de la mesure avec liquidation judiciaire.

Cela consiste à vendre des biens dont ils disposent pour éponger une partie ou la totalité de leurs dettes. Cette procédure nécessite le passage au tribunal, et est réservée aux personnes dont les dettes sont impossibles à rembourser.

La nouveauté est ainsi de permettre à des personnes ne disposant pas de bien immobilier de pouvoir prétendre à cette mesure de rétablissement personnel, sans pour autant passer par la phase judiciaire.

Elle leur permet alors de bénéficier de mesures fortes, comme l’effacement total de leurs dettes non professionnelles, pour insuffisance d’actif. Cette procédure offre ainsi une solution avantageuse pour les demandeurs les plus fragiles financièrement.

L’idée de cette avancée est de permettre aux personnes surendettées de sortir au plus vite de leur situation délicate.

Depuis cette loi, de nouvelles législations, comme la loi de modernisation de la justice datant de 2016, ont précisé cette avancée, en supprimant la nécessité d’une homologation par le juge de cette procédure de rétablissement sans liquidation décidée par la commission.

Aujourd’hui, la procédure de rétablissement personnel sans liquidation, qui permet l’effacement total des dettes suite à la loi Lagarde, est ainsi décidée uniquement par la commission, sans passer au tribunal.