Comment fonctionne l’effacement des dettes par commission de surendettement?

La saisie de la commission de surendettement, qui passe par le dépôt d’un dossier, suite à une procédure précise, est ouverte à tous les particuliers concernés sous réserve du respect des conditions.

L’effacement des dettes est l’une des mesures qui peuvent être préconisées par la commission si le dossier est recevable, selon la situation du demandeur. Même si elle privilégiera dans un premier temps un remboursement même partiel des dettes.

Comment saisir la commission ?

Pour pouvoir bénéficier de mesures telles que l’effacement des dettes, il est nécessaire de monter puis déposer un dossier de surendettement auprès de la commission.

Le montage d’un dossier nécessite avant le tout de vérifier que les conditions nécessaires sont bien respectées, notamment sur la nature des dettes concernées. Une fois les documents rassemblés, le dossier peut être déposé ou envoyé par courrier.

Une attestation de dépôt sera alors reçue sous 2 jours par courrier, et le demandeur devra alors attendre pour connaître si son dossier est jugé recevable par la commission. Si tel est le cas, une procédure pourra alors être décidée.

Les procédures mises en place

La commission va ensuite examiner le dossier, pour dresser un état d’endettement et ainsi orienter le dossier vers différentes procédures. Les mesures qui en découlent vont dépendre de la situation du demandeur et de son état d’endettement.

Si les dettes sont considérées comme encore remboursables par la commission, alors elle pourra orienter le dossier vers un plan conventionnel de redressement, si le demandeur est propriétaire. Cela consiste en une conciliation avec ses créanciers.

Comment fonctionne l'effacement des dettes par commission de surendettement?

La commission pourra également décider de mesures imposées comme un rééchelonnement des dettes, ou une suspension de certaines dettes.

Dans l’autre cas de figure, si les dettes sont jugées impossibles à rembourser, la commission pourra décider d’un plan de rétablissement personnel avec ou sans liquidation. C’est ce type de procédure qui pourra inclure une mesure d’effacement des dettes.

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L’effacement des dettes par la commission

En effet, la procédure de rétablissement personnel s’adresse aux situations les plus critiques, avec impossibilité de rembourser les dettes. Si le demandeur dispose de biens susceptibles d’être vendus pour éponger une partie de ces dettes, il s’agira d’une procédure avec liquidation.

Dans le cas contraire, il s’agira d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation. Dans ce cas précis, la commission pourra ainsi préconiser une mesure d’effacement des dettes.

Seules les dettes non professionnelles, excluant également les pensions alimentaires et les éventuels dommages et intérêts, seront prises en compte.

L’effacement des dettes peut aussi avoir lieu dans la procédure avec liquidation si la vente des biens n’est pas suffisante pour éponger l’ensemble des dettes.

De façon générale, il faut savoir que cette mesure d’effacement est exceptionnelle, dans le sens où la commission privilégiera au maximum des procédures permettant de rembourser une partie des dettes aux créanciers.

L’effacement est donc réservé aux cas les plus critiques d’endettement, représentant une mesure forte de la part de la commission pour sortir de la situation de surendettement.

Enfin, il faut noter que toute procédure de saisie de la commission par le dépôt d’un dossier recevable entraîne l’inscription au fichier FICP de la Banque de France, pour une durée allant jusqu’à 7 ans.

Dans le cas de mesures d’effacement des dettes intégrées à un plan de redressement personnel avec ou sans liquidation, cette inscription est limitée à 5 ans. C’est également la durée de la procédure dont bénéficie le demandeur.