Le lien entre interdit bancaire et dossier de surendettement

Le dossier de surendettement intervient, logiquement, dans des situations de difficultés financières importantes, qui peuvent se mêler à l’idée d’interdit bancaire.

Le fait que l’inscription au fichier FICP de la Banque de France soit automatique lors du dépôt de ce dossier entraîne toutefois certaines confusions avec la notion d’interdit bancaire et de fichage à la Banque de France.

En réalité, rien ne lie à proprement parler le dossier de surendettement, qui entraîne le FICP, avec l’interdiction bancaire, qui correspond au fichier FCC. Explications.

Le dossier de surendettement et le fichier FICP

La confusion entre interdit bancaire et dossier de surendettement peut venir d’un imbroglio entre les notions de fichiers FICP et FCC.

En effet, être une personne fichée à la Banque de France peut vouloir dire deux choses tout à fait différentes.

Dans le cas d’un dossier de surendettement, à partir du moment où ce dernier est déposé, une attestation est envoyée par courrier au demandeur, et entraîne automatiquement l’inscription de la personne au FICP de la Banque de France.

Le FICP est le fichier national des incidents de remboursement des particuliers, qui concerne toutes les problématiques de crédits et les incidents de remboursement qui y sont liés.

L’inscription au FICP peut également être faite lors d’une utilisation abusive d’un découvert, ou en cas de non-paiement de mensualités de crédit.

La personne inscrite au FICP, qu’elles qu’en soient les raisons, n’est donc pas considérée comme étant en interdit bancaire.

Elle aura de grandes difficultés à souscrire un crédit, mais pourra, en théorie, toujours utiliser des moyens de paiement, comme une carte ou un chèque.

Le fichier FCC : l’interdit bancaire

Le fichier FCC, pour Fichier Central des Chèques, fait également partie de la Banque de France, mais il traite d’une autre problématique.

Il recense en effet les personnes à qui il a été retiré la possibilité d’émettre des chèques, ou d’utiliser une carte bancaire, pour en avoir eu un usage abusif.

Il est possible d’être inscrit au FCC pour l’émission de chèques sans provision d’un montant supérieur à 15 euros, ou encore pour une utilisation abusive de cartes bancaires. Il est courant que la notion d’interdit bancaire soit donc associée au FCC, qui est un fichier bien différent du FICP.

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En résumé, être interdit bancaire, soit inscrit au FCC, ne veut pas dire être en procédure de surendettement (FICP), tout comme à l’inverse, bénéficier de mesures de surendettement par la commission n’implique pas d’être interdit bancaire.

Selon la nature du fichage FCC, il reste possible pour la personne de conserver son compte bancaire, par exemple si la mesure ne concerne que le chéquier.

Peut-on être interdit bancaire et déposer un dossier de surendettement ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement, qui entraîne le fichage au FICP, n’a donc pas pour conséquence de mettre la personne en interdit bancaire.

De même, une personne qui se trouve en interdit bancaire, fichée au FCC, pour avoir fait des chèques sans provision, peut se trouver en situation de surendettement.

Pour cette personne, il sera alors tout de même possible de remplir et déposer un dossier de surendettement, sous réserve de respecter les conditions, et donc d’être à la fois fichée au FCC et au FICP.

Peut-on être interdit bancaire et déposer un dossier de surendettement ?

Par ailleurs, une personne qui est en situation de surendettement après avoir bénéficié d’une procédure dans le cadre de son dossier, va normalement avoir des difficultés à obtenir un crédit, pendant 5 à 7 ans.

Elle ne pourra donc logiquement pas bénéficier d’un découvert sur son compte bancaire, considéré comme un crédit, ce qui limite ses actions bancaires.

Enfin, il arrive que les personnes en situation de FICP soient considérées comme en interdit bancaire, mais d’après la Banque de France, le seul fichier qui positionne en interdit bancaire est le FCC.

En effet, le FCC recense les personnes qui ont l’interdiction bancaire d’émettre des chèques.

Même si les notions d’interdit bancaire et de fichage au FICP sont similaires, il s’agit tout de même de deux notions distinctes.