Effacement des dettes : dossier de surendettement recevable

Lorsque le dossier de surendettement est jugé recevable, et que la commission a défini l’état du surendettement de l’intéressé, elle va donner l’orientation adaptée à ce dossier pour sortir la personne de cette situation.

Selon les cas, plusieurs options et mesures peuvent être préconisées par la commission, et notamment l’effacement des dettes lorsqu’elles sont considérées comme impossibles à rembourser.

La commission de surendettement donne l’orientation du dossier recevable

Une fois le dossier de surendettement jugé recevable par la commission, en raison de la situation de l’endetté et du respect des conditions, le demandeur reçoit, en même temps que ses créanciers et les établissements bancaires gérant ses comptes, une lettre recommandée avec accusé de réception.

La commission de surendettement donne l’orientation du dossier recevable

Cette recevabilité marque une étape dans le dossier, suspendant par ailleurs toute une série de saisies en cours, et dispensant le demandeur de régler ses arriérés ou remboursements en cours.

La commission va alors définir l’état d’endettement de l’intéressé, afin de donner l’orientation du dossier appropriée pour régler la situation de surendettement.

Dossier recevable : le cas où les dettes sont remboursables

Le premier cas de figure est celui où les dettes du demandeur sont considérées comme remboursables, aussi bien totalement que partiellement.

La commission peut alors décider de tenter une conciliation avec les créanciers en question, en préconisant une procédure de plan conventionnel de redressement.

Cette option n’est possible que si le demandeur est propriétaire d’un bien immobilier, l’objectif étant d’alléger le poids de la dette.

Il est également possible que la commission oriente le dossier vers des mesures imposées, telles que le rééchelonnement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, ou encore l’effacement partiel de certaines créances.

Dans le cas d’un demandeur propriétaire, une réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser peut être mise en place, en cas de vente du logement principal.

>  Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement?

Dettes non remboursables, l’effacement des dettes

Le second cas de figure est celui dans lequel la commission considère qu’en raison de l’état d’endettement de la personne concernée, les dettes sont impossibles à rembourser.

Lorsque la situation est ainsi irrémédiablement compromise, la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel.

Dettes non remboursables, l'effacement des dettes

Dans un premier cas, il s’agira d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si le demandeur ne possède pas de patrimoine.

Cette procédure, qui consiste en un effacement des dettes, n’est possible que lorsqu’aucune autre mesure de traitement n’est possible.

Ce rétablissement personnel, qui peut être contesté, entraîne ainsi l’effacement de toutes les dettes non professionnelles, excepté les dettes alimentaires, les amendes pénales ou encore les dettes payées par la caution du demandeur.

Ce dernier se voit par ailleurs inscrit pour 5 ans au FICP, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

La seconde possibilité est celle d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui peut être décidée par la commission si les dettes sont impossibles à rembourser, mais que le demandeur dispose d’un patrimoine.

Cette mesure entraîne la vente des biens de l’intéressé, de façon amiable ou forcée dans un délai de 12 mois, afin de rembourser ses dettes.

Si la vente a permis d’éponger toutes les dettes, le juge des contentieux rendra un jugement de clôture.

Dans le cas contraire, il pourra procéder à un effacement des dettes pour insuffisance d’actifs.

Il s’agit ici de l’ensemble des dettes non professionnelles de l’intéressé, sauf les pensions alimentaires, les dommages et intérêts à verser à une victime, les amendes pénales ainsi que les dettes payées par la caution du demandeur.