Dossier de surendettement et effacement des dettes

L’une des issues possibles d’un dossier de surendettement recevable consiste à l’aménagement et éventuellement l’effacement des dettes du demandeur, en fonction de sa situation et de son état d’endettement.

L’effacement des dettes est une solution préconisée par la commission de surendettement qui peut se matérialiser sous plusieurs formes, selon l’orientation donnée au dossier.

L’orientation du dossier de surendettement par la commission

Dans les étapes qui composent la procédure d’un dossier de surendettement, c’est l’orientation décidée par la commission qui va déterminer l’issue des dettes du demandeur.

Une fois le dossier constitué et déposé, la condition sine qua non est que ce dossier soit jugé recevable par la commission, en fonction de l’examen de la situation de la personne surendettée.

La recevabilité du dossier va être suivie par l’étape de l’instruction par la commission, qui va à nouveau examiner en détail la situation du demandeur, afin de donner l’orientation du dossier vers les mesures les plus adaptées.

C’est à ce moment qu’un effacement des dettes pourra être éventuellement proposé, mais seulement à certaines conditions.

Si les dettes peuvent être remboursées

L’orientation du dossier va dépendre de plusieurs éléments, et en premier lieu l’état d’endettement du demandeur.

Les mesures préconisées par la commission vont également dépendre du type de dettes, et de la possibilité pour ce dernier de les rembourser ou non. Le fait d’être propriétaire d’un patrimoine va aussi jouer un rôle important.

Si les dettes peuvent être remboursées

Si les dettes sont considérées par la commission comme pouvant être remboursées, deux solutions se présentent.

La première, dans le cas où le demandeur est propriétaire, vise à réaliser une conciliation avec les créanciers, avec un plan conventionnel de redressement. Cette solution consiste à alléger le poids de la dette, avec des mesures comme un rééchelonnement de cette dette, ou parfois une remise partielle de ces dettes.

La deuxième possibilité, si le demandeur n’est pas propriétaire, est que la commission de surendettement ordonne des mesures imposées.

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Il peut s’agir de mesures de réduction du taux d’intérêt, de rééchelonnement des dettes ou encore de la suspension de certaines de ces dettes. Il arrive que la commission préconise également dans certaines cas de figure un effacement partiel des créances.

Si les dettes ne peuvent pas être remboursées, la possibilité d’un effacement

La commission peut également décider d’une autre orientation du dossier, lorsque d’après son étude de l’état d’endettement de l’intéressé, elle considère qu’il est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes.

Dans ce cas, la première option, s’il n’est pas propriétaire de biens pouvant être vendus, est de demander une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure permet l’effacement des dettes du demandeur dans le cas où aucune autre mesure ne permet de régler sa situation.

Prononcée sans liquidation judiciaire, elle est réalisée lorsque ce dernier n’a aucun bien à vendre qui permettrait d’éponger une partie des dettes.

Cette insuffisance d’actif ne concerne pas des biens qui sont nécessaires pour travailler, tel qu’un ordinateur ou une voiture par exemple.

Dans ce cas, le demandeur reçoit une lettre simple qui l’informe de l’effacement de toutes ses dettes non professionnelles (excepté les dettes alimentaires, ou bien celles payées par une caution). L’intéressé est en parallèle inscrit au FICP pour 5 ans.

Si les dettes ne peuvent pas être remboursées, la possibilité d'un effacement

Lorsque les dettes ne peuvent être remboursées, la seconde option est une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, dans le cas où le demandeur possède des biens pouvant être vendus pour éponger ses dettes.

Il s’agit d’un effacement des dettes par le tribunal, via la vente des biens de la personne surendettée.

Le juge des contentieux de la protection peut ainsi, lors de l’audience du jugement de liquidation, prononcer la liquidation de la personne concernée, ce qui entraine la nomination d’un liquidateur qui décidera de la vente amiable ou forcée des biens.

Selon les cas, le juge peut déclarer le jugement de clôture pour extinction du passif (si la vente a permis d’éponger les dettes), ou pour insuffisance d’actif.

Ce jugement entraîne alors l’effacement de toutes les dettes non professionnelles de l’intéressé (sauf certains cas précis).