Comment remplir un dossier de surendettement en ligne ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement permet d’apporter des solutions en cas de difficultés financières importantes, et d’impossibilité à rembourser des dettes.

Avec le développement des outils numériques, il existe aujourd’hui toute une série de services permettant de faciliter la constitution de ce dossier en ligne, en y trouvant des informations fiables rapidement.

La Banque de France en ligne : les demandes d’information facilitées

La Banque de France, qui s’occupe notamment des questions de fichier FICP des particuliers, est un interlocuteur privilégié en ce qui concerne les dossiers de surendettement.

L’organisme a modernisé son interface et propose désormais un service en ligne facile d’accès.

Cela permet de réaliser des demandes d’informations rapidement depuis son ordinateur ou son smartphone, en obtenant une réponse fiable sans avoir à se déplacer.

De plus, ce service en ligne de la Banque de France permet de prendre directement rendez-vous.

Des informations sur le dossier de surendettement en ligne

En plus de ce service d’information, la Banque de France a mis en ligne des informations précieuses et précises sur le dossier de surendettement, aussi bien au niveau des pièces à fournir que sur les modalités de recevabilité ou les mesures recommandées par la commission.

Le site de la Banque de France propose ainsi une notice explicative pour remplir le dossier de surendettement facilement, à télécharger directement en ligne.

Il est ainsi possible de réaliser soi-même son dossier, en étant certain de donner les informations correctes pour maximiser sa recevabilité.

Télécharger des documents pour remplir le dossier de surendettement

Le site de la Banque de France permet enfin de télécharger facilement les différents documents nécessaires à la constitution du dossier de surendettement.

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Il s’agit ainsi principalement du dossier de surendettement, un document au format PDF de 17 pages, qui est en fait le formulaire Cerfa 13594*01, à remplir et à joindre au dossier complet.

Télécharger des documents pour remplir le dossier de surendettement

Ce document est également téléchargeable depuis le site gouvernemental officiel du Service Public.

Il est également possible d’y télécharger un modèle de lettre à rédiger pour accompagner ce dossier, qui détaille les raisons et le type de dettes qui expliquent la demande de surendettement.

En dehors de ces deux documents, seuls des documents d’identité sont nécessaires pour obtenir un dossier complet à envoyer.

Faire un dossier de surendettement en ligne est donc aujourd’hui rapide et simple grâce aux outils à disposition.

Un dépôt du dossier par courrier ou en mains propres

Une fois les informations et les documents consultés et récupérés en ligne, il sera toutefois nécessaire de passer au format papier pour la constitution à proprement parler de ce dossier de surendettement.

Il faudra ainsi imprimer les documents nécessaires et rassembler au format papier toutes les pièces obligatoires (notamment les pièces d’identité ou détaillant les ressources), car le dépôt du dossier de surendettement ne peut se faire en ligne.

Deux possibilités existent pour ce dépôt : soit directement au guichet de la commission de surendettement du département concerné, soit par courrier à l’adresse postale de la Banque de France.

Une fois le dossier déposé, le demandeur recevra sous quelques jours par lettre simple une attestation de dépôt.

Cette attestation, qui valide en quelque sorte le lancement de la procédure de surendettement, s’accompagne de l’inscription au FICP. Dans le cas où le dossier n’est pas recevable, la procédure est arrêtée, tout comme l’inscription à ce fichier.