Dossier de surendettement : conditions

Si le dossier de surendettement est une solution pertinente pour les personnes en difficultés financières, ne pouvant plus faire face à leurs dettes, il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de critères doivent être remplis pour en bénéficier.

Des conditions sont en effet obligatoires à respecter, autant au niveau de la situation du demandeur, du type de dette et de l’état d’endettement. C’est la commission qui décidera si le dossier est recevable et si une procédure peut être lancée.

Les conditions pour déposer un dossier de surendettement

La procédure de constitution et de dépôt d’un dossier de surendettement est gratuite et a priori ouverte à tous, toutefois sous réserve du respect de certaines conditions.

Une fois le dossier constitué, le dépôt donnera lieu à la réception d’une attestation, qui entraîne automatiquement l’inscription de l’intéressé sur le FICP.

Si les conditions requises sont bien respectées, alors la commission de surendettement pourra juger ce dossier recevable, et engager la suite de la procédure. Si au contraire il est jugé irrecevable, la procédure s’arrête.

La recevabilité du dossier est une condition nécessaire à l’imposition de mesures visant à solutionner les problèmes financiers du demandeur.

Aucun plan de surendettement ou de redressement ne sera proposé si le dossier n’est pas recevable.

Pour cette raison, il est impératif de bien veiller à respecter toutes les conditions, qui sont au nombre de trois.

Condition n°1 : Être un particulier, sous certaines conditions

La première condition pour pouvoir déposer un dossier de surendettement est d’être un particulier, et non pas un professionnel. Il faut ensuite soit être Français et être domicilié en France ou à l’étranger, soit être étranger domicilié en France.

Deuxièmement, certaines activités professionnelles ne permettent pas de passer par cette procédure du surendettement.

Il ne faut en effet pas exercer d’activité indépendante, car les commerçants, artisans, micro-entrepreneurs ou professions libérales relèvent d’une procédure spécifique.

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Enfin, il faut être majeur ou mineur émancipé. Il est par ailleurs tout à fait possible d’être propriétaire de sa résidence principale, et il est également possible de déposer un dossier à deux dans le cas d’un demandeur marié, pacsé ou en concubinage.

Condition n°2 : Être endetté

Assez logiquement, il est impératif d’être endetté à un certain niveau pour pouvoir prétendre à la recevabilité de son dossier. Mais toutes les dettes ne sont pas prises en comptes.

Sont prises en compte dans le calcul uniquement les dettes de la vie quotidienne, c’est-à-dire répondant à des besoins familiaux ou personnels.

Il s’agit donc des dettes bancaires, qu’il s’agisse de prêts immobiliers ou de découverts, des dettes de dépenses courantes, comme les factures impayées ou les arriérés d’impôt, ainsi que des dettes liées à une caution donnée.

Conditions d'un dossier de surendettement

Les dettes qui ne sont pas incluses dans le calcul et qui n’entrent pas en compte pour le dossier de surendettement sont les dettes alimentaires, les dommages et intérêts, les dettes professionnelles et les amendes pénales.

Enfin, il faut savoir que plusieurs types d’impayés sont intégrés dans le calcul, qu’ils soient exigibles, échus, c’est-à-dire non payés, ou à échoir, qui vont être réclamés mais qui ne pourront pas être payés.

Condition n°3 : Être de bonne foi

Enfin, la dernière condition à respecter être d’être de bonne foi, ce qui implique deux critères. Le premier est de faire une déclaration de surendettement qui soit sincère, et le deuxième est de ne pas avoir intentionnellement organisé son insolvabilité.

Cela signifie que le demandeur ne peut pas avoir souscrit différents prêts à la consommation par exemple, tout en sachant pertinemment qu’il ne pourrait les rembourser.

En plus de ces trois conditions, pour qu’un dossier de surendettement soit jugé recevable, il est important de bien remplir ce dossier, avec les pièces nécessaires demandées.