Défichage ficp après surendettement, comment faire?

L’inscription au FICP de la Banque de France est automatique lors d’un dépôt de dossier de surendettement.

La durée d’inscription va alors dépendre du type de procédure mis en place par la commission. Dans tous les cas, le défichage va intervenir automatiquement lors de la fin de la procédure, ou plus tôt en cas de remboursement anticipé.

Un fichage FICP automatique lors du dépôt

L’inscription au fichier FICP de la Banque de France est l’une des conséquences d’un dépôt de dossier de surendettement.

En effet, lorsque le dossier est déposé ou envoyé à la commission, le demandeur reçoit sous quelques jours par courrier une attestation de dépôt. Dès ce moment, il se voit alors inscrit automatiquement au FICP.

Seuls les demandeurs dont le dossier est en fait jugé irrecevable (à l’issue d’une période maximale de 3 mois) seront alors radiés du fichier FICP.

Les autres seront ainsi inscrits au FICP pendant toute la durée de la procédure choisie par la commission.

La durée du fichage

La durée du fichage au FICP de la Banque de France va en fait dépendre du type de mesures décidées par la commission de surendettement, à l’issue de son examen du dossier, puis de l’état d’endettement du demandeur.

L’orientation du dossier va en fait entraîner deux types de durées pour la procédure, et en conséquent deux types de durées de fichage au FICP.

Le fichage et la durée de la procédure seront d’une durée de 5 ans dans le cas d’un plan de rétablissement avec ou sans liquidation judiciaire. Ce type de mesure est destinée aux propriétaires ou au non propriétaires qui sont dans l’impossibilité de rembourser leurs dettes.

>  Comment clôturer un dossier de surendettement?

Défichage ficp après surendettement, comment faire?

Ils peuvent éponger leurs dettes par la vente de biens ou bénéficier d’un effacement de leurs dettes.

Une deuxième option de procédure est celle proposée par la commission lorsque les dettes sont encore remboursables. Il peut s’agir d’un plan conventionnel de redressement si le demandeur est propriétaire, ou alors de mesures imposées dans le cas contraire, comme le rééchelonnement de dettes, ou la réduction du taux d’intérêt.

Dans ces cas, la durée de la procédure sera de 7 ans au maximum, et donc le fichage au FICP sera de 7 ans également.

Dans certains cas particuliers, ce type de procédure peut dépasser les 7 ans s’il s’agit de ne pas vendre la résidence principale du demandeur.

Quand intervient le défichage ?

Le fichage au FICP, dont la durée s’échelonne ainsi entre 5 et 7 ans, va s’arrêter lorsque la procédure de surendettement sera terminée. Le défichage est alors fait automatiquement, sans que le demandeur n’ait à intervenir.

Toutefois, dans le cas où la radiation n’aurait pas été faite automatiquement, il peut alors contacter la commission de la Banque de France pour en savoir plus et régler ce problème.

Hormis le défichage au bout de 5 ou 7 ans selon la procédure, il existe la possibilité d’être radié du FICP plus tôt, dans le cas d’un remboursement anticipé, et donc d’une fin de procédure anticipée.

Ce peut être possible dans le cas d’un héritage par exemple, qui permet à la personne de rembourser plus vite l’ensemble de ses dettes dans le cas de mesures imposées, et ainsi de sortir prématurément du fichage au FICP.