Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement?

Lors d’une procédure de surendettement, la commission va préconiser certains types de mesures en fonction de la situation de la personne.

Il peut s’agir d’un plan conventionnel de redressement, d’un rétablissement personnel ou encore de mesures imposées.

Dans les différents cas de figure, la décision de la commission peut être contestée à la fois par les créanciers, mais également par le demandeur.

Les différentes mesures de la commission de surendettement

Lorsqu’elle a reçu un dossier jugé recevable, c’est-à-dire qui remplit les critères définis en fonction de la situation du demandeur, la commission va réaliser l’instruction puis l’orientation du dossier.

Cela signifie qu’elle va examiner en profondeur les informations présentées dans le dossier, et parfois contacter le particulier pour en obtenir davantage, afin de déterminer quelle va être la mesure la plus adaptée pour résoudre le surendettement, et le cas échéant rembourser les dettes.

Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement?

Il faut par ailleurs savoir que la commission dresse un état d’endettement qui est envoyé au moment de la notification de recevabilité du dossier, et cet état d’endettement peut être contesté par le demandeur sous 20 jours.

Cet état peut également être contesté par les créanciers et les cautions sous 30 jours.

Les différentes mesures qui peuvent être choisies par la commission pourront alors également être contestées. Si le demandeur peut rembourser une partie des dettes, la commission décidera de mesures imposées ou d’un plan conventionnel de redressement.

Si le particulier est dans l’impossibilité de rembourser les dettes, il bénéficiera d’un redressement personnel avec ou sans liquidation, ce qui peut aller jusqu’à l’effacement des dettes.

La contestation des mesures

La proposition d’un plan conventionnel de redressement, si les dettes sont remboursables et que le particulier est propriétaire, peut être contestée sous 30 jours par les créanciers.

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Dans le cas où un accord n’est pas trouvé entre créanciers et demandeur, la commission peut basculer la procédure vers des mesures imposées.

Ces mesures imposées, qui consistent en différents aménagements destinés à permettre le remboursement des dettes, peuvent être une baisse des taux d’intérêt, un rééchelonnement des dettes, ou encore une suspension de certaines dettes.

Les créanciers, tout comme le particulier demandeur, ont tous deux 30 jours à partir de la réception de cette notification par courrier pour contester cette mesure.

Comme dans toute contestation, il est impératif de faire une lettre à l’écrit, signée, comprenant la référence du dossier, les noms et prénoms, ainsi que le motif de contestation.

Comme pour le dossier, cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France, ou déposée au guichet de la commission.

Concernant les procédures de rétablissement personnel, que ce soit avec ou sans liquidation, les démarches de contestation de la décision sont les mêmes.

Le demandeur dispose ici aussi d’un délai de 30 jours pour déclarer sa contestation par écrit, mentionnant notamment les motifs de la contestation, et à déposer ou envoyer à la commission de la Banque de France.

Dans l’ensemble de ces cas de figure, la décision revient alors au juge des contentieux qui avertit les créanciers et le demandeur 15 jours au plus tard avant l’audience, et qui trancher vers une autre mesure de surendettement.

Dans certains cas, ce juge peut envoyer le dossier vers la commission de surendettement pour qu’elle élabore un nouveau plan.