Qu’appelle t-on commission de surendettement des particuliers?

Lorsqu’un individu commence à présenter des difficultés pour faire face ses dépenses de la vie courante, et notamment au remboursement de crédits et de dettes, il devient vulnérable face au risque de surendettement.

Dans de tels cas de figure, peu de solutions existent si aucune entrée d’argent supplémentaire n’est attendue à court terme, et bien souvent le dépôt d’un dossier de surendettement est la seule solution.

C’est la commission de surendettement des particuliers qui va alors recevoir, examiner, décider de la recevabilité puis orienter ce dossier, pour éventuellement proposer des solutions au demandeur par des mesures adaptées.

Qu’est-ce que la commission de surendettement des particuliers ?

La commission de surendettement des particuliers est un organisme public, qui dépend de la Banque de France, et qui a été spécialement mis en place pour lutter contre les situations de surendettement des particuliers.

Qu'est-ce que la commission de surendettement des particuliers ?

Dans chaque département français se trouve une commission, dont les missions sont assurées par un secrétaire de la Banque de France. Si son objectif est de trouver des solutions contre le surendettement, ses actions sont multiples.

Elle va en effet gérer à la fois la réception du dossier, son examen, le calcul de l’état d’endettement de la personne, puis l’orientation du dossier vers certaines procédures.

Depuis plusieurs années son rôle s’est élargi et elle a désormais un pouvoir important dans le choix des procédures, y compris les mesures d’effacement des dettes dans certains cas de figure.

La réception et l’étude du dossier par la commission

Lorsqu’un particulier décide de monter un dossier de surendettement, il doit le déposer auprès de la commission dont il dépend géographiquement, ou bien l’envoyer à la Banque de France à Paris.

La commission va alors confirmer la bonne réception de ce dossier par l’envoi d’une attestation de dépôt sous 2 jours (qui entraîne l’inscription au FICP).

Elle va ensuite examiner le dossier précisément, et notamment la situation de la personne, ses ressources, ses dettes, et les raisons de son surendettement. Elle dispose alors d’un délai maximum de 3 mois pour juger de la recevabilité ou non de ce dossier.

La commission juge de la recevabilité du dossier

L’une des prérogatives de la commission de surendettement est de décider si le dossier est recevable ou irrecevable. Seuls les dossiers jugés recevables pourront alors bénéficier de mesures contre le surendettement.

Pour qu’un dossier soit recevable, il doit être rempli correctement avec toutes les pièces nécessaires, et respecter plusieurs conditions.

Des conditions concernent ainsi le demandeur, qui doit être un particulier, majeur ou mineur émancipé, ne travaillant pas comme indépendant, et Français ou domicilié en France. Il doit aussi être de bonne foi, et donc ne pas avoir volontairement organisé son surendettement.

La commission juge de la recevabilité du dossier

Les dettes sont également soumises à certaines conditions, car seules les dettes non professionnelles sont prises en compte, et les dettes du type dommages et intérêts ou pension alimentaire sont exclues du calcul de la commission.

En fonction de ces critères, la commission pourra juger de la recevabilité du dossier de surendettement. Si c’est le cas, elle passera alors à la phase suivante d’instruction du dossier et d’orientation vers la procédure adaptée.

L’orientation du dossier, le choix de la procédure par la commission

La commission dispose de ce même délai de trois mois, qui comprend l’annonce de la recevabilité, pour orienter le dossier du demandeur.

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Elle va ainsi prendre ce temps pour examiner en détails le dossier, et dresser un état d’endettement de la personne. Elle peut durant cette période contacter le demandeur afin d’obtenir davantage d’informations si nécessaire.

La commission de surendettement des particuliers choisira de l’orientation du dossier en fonction des dettes, des ressources et des éventuels biens dont dispose le demandeur.

Deux grands types de cas sont définis par la commission : celui où les dettes sont remboursables, et celui où les dettes sont impossibles à rembourser.

La commission décide des mesures appliquées

Dans le cas où les dettes sont remboursables, la commission va orienter le dossier vers deux types de procédures.

Le premier est un plan conventionnel de redressement, qui s’adresse uniquement aux demandeurs propriétaires d’un bien, et qui consiste à trouver un accord de conciliation avec les créanciers.

La commission va tenter d’obtenir un accord sur un réaménagement des dettes par différentes mesures, dans le but de les rembourser.

Le second type de procédure est celui des mesures imposées par la commission, dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire.

Ces mesures visent elles aussi à permettre un remboursement des dettes aux créanciers, avec un rééchelonnement des dettes, une réduction du taux d’intérêt, et parfois un effacement partiel des dettes.

Si la commission décide à l’issue de l’examen du dossier que les dettes sont impossibles à rembourser, elle va proposer une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

La procédure avec liquidation s’adresse aux particuliers disposant de biens susceptibles d’être vendus pour éponger les dettes ou une partie, et entraîne le passage au tribunal.

La procédure sans liquidation, dans le cas contraire, consiste en un effacement de la totalité des dettes non professionnelles. Alors que cette mesure nécessitait aussi le passage devant un juge il y a quelques années, elle est aujourd’hui du ressort unique de la commission.

Dans l’ensemble de ces procédures, la commission va jouer un rôle d’intermédiaire entre le demandeur et ses créanciers, en tentant de trouver la meilleure solution, ce qui passe avant tout par un remboursement des dettes sous forme de conciliation, dans la mesure du possible.

Des recours et des contestations sont ainsi possibles, venant aussi bien du demandeur que de ses créanciers, et la commission tranchera alors en faveur de mesures convenant aux deux parties si possible.

Par ailleurs, il faut savoir que la commission n’est pas un établissement de type bancaire ou de crédit qui procède à des rachats de crédits, à des regroupements ou qui se charge de régler les dettes non payées.

C’est un organisme intermédiaire agissant pour la défense d’un particulier surendetté, mais dont l’objectif est de lui permettre un remboursement des dettes par des mesures adaptées, ou un effacement de ses dettes si aucune solution n’est possible.

Mais dans ce cas, ce sont bien les créanciers qui acceptent ou qui se voient obligés d’abandonner leurs créances.

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