Commission de surendettement : comment la définir?

La commission de surendettement est un organisme de la Banque de France qui a été créé pour venir en aide à une situation qui touche des milliers de Français chaque année, celle du surendettement.

Pour différentes raisons, des particuliers se trouvent ainsi dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes, à leurs dépenses de la vie courante et à leurs remboursements, et s’enfoncent dans une spirale de surendettement.

La commission vise ainsi à trouver des solutions à ces cas délicats, par le choix de mesures adaptées.

Une commission créée contre les problèmes de surendettement

La loi fondatrice des premières mesures contre le surendettement, la loi Neiertz qui entre entre application en 1990, crée cette commission de surendettement dont le but est de venir en aide aux personnes en grandes difficultés financières.

Dès cette époque cet organisme public est donc destiné à gérer les dossiers de surendettement pour offrir des solutions de remboursement adaptées aux particuliers.

La commission de surendettement des particuliers dépend de la Banque de France, et il en existe une dans chacun des départements.

Elle représente bien souvent l’unique solution viable face à des situations de surendettement, alors que les particuliers ont parfois tendance à souscrire de nouveaux crédits pour rembourser leurs dettes.

La marge de manœuvre de la commission est assez importante, car c’est elle qui va décider de l’orientation du dossier et donc des mesures visant à régler le surendettement des particuliers qui déposent un dossier.

Les missions de la commission

Les missions de la commission se composent de plusieurs étapes qui sont celles d’un dépôt de dossier de surendettement.

>  Qui doit saisir la commission de surendettement?

Elle joue premièrement un rôle d’examen, en jugeant si le dossier de surendettement est recevable ou pas. Elle va en effet examiner le dossier, avec la situation précise du demandeur, le respect des conditions nécessaires, et le type de dettes en question.

Ensuite, si le dossier est jugé recevable, elle va approfondir son examen afin de donner l’état d’endettement du particulier. En fonction de cet élément, la commission pourra décider de l’orientation qu’elle donne à ce dossier.

Commission de surendettement : comment la définir?

L’orientation du dossier est l’une des missions les plus importantes de cet organisme public, car il va déterminer le type de procédure choisi pour régler le surendettement du demandeur.

Les mesures choisies par la commission vont dépendre de l’état d’endettement, et notamment de la possibilité ou non pour le particulier de rembourser les dettes, même en partie.

Il s’agira alors d’une procédure de plan conventionnel de redressement, qui consiste en une conciliation avec les créanciers, ou bien de mesures imposées comme une réduction du taux d’intérêt ou un rééchelonnement de dettes.

Dans les cas plus délicats, la commission pourra préconiser un rétablissement personnel avec ou sans liquidation, pouvant aboutir à un effacement pur et simple de toutes les dettes non professionnelles.

Dans la mesure du possible, le rôle de la commission est de trouver un moyen adapté pour que le particulier puisse rembourser ses dettes de façon aménagée, même en partie, pour ne pas léser ses créanciers.

Toutefois, selon la gravité de l’endettement, elle pourra sortir un demandeur de sa situation par un effacement de ses dettes.