Commission de surendettement, comment trouver l’adresse?

Le fonctionnement de la saisie d’une commission de surendettement est simple. Ouverte à tous les particuliers et gratuite, cette procédure consiste au dépôt d’un dossier de surendettement, après l’avoir rempli correctement.

Deux possibilités sont alors offertes au demandeur : envoyer le dossier par courrier ou déposer ce dossier directement auprès du secrétariat de la commission la plus proche.

Le dépôt du dossier de surendettement

La première étape d’un dossier de surendettement est le montage et le dépôt. Il s’agit de rassembler les pièces obligatoires et de les remplir le cas échéant.

Le dossier intégral se compose d’un formulaire à télécharger puis remplir, d’une déclaration de surendettement à rédiger, et d’un ensemble de pièces justificatives à fournir, sur les ressources, les dettes ou les dépenses du demandeur.

Le dépôt du dossier est l’étape suivante, et elle peut se faire de deux façons. La première possibilité est d’envoyer par courrier le dossier à l’adresse postale de la Banque de France :

Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 PARIS CEDEX 01

La deuxième possibilité est de déposer directement le dossier au guichet du secrétariat de la commission de surendettement la plus proche du domicile du demandeur.

Où trouver l’adresse de la commission la plus proche ?

Il faut savoir qu’il existe au moins un secrétariat de la Banque de France pour chaque département français. Il est donc facile pour tout demandeur de trouver un moyen de se rendre auprès de la commission dont il dépend pour déposer le dossier en mains propres.

La Banque de France a listé sur son site l’ensemble de ses bureaux d’accueil ou succursales de France, qui permettent de déposer un dossier. Vous y trouverez ainsi aisément les adresses les plus proches de votre lieu de domiciliation pour le dépôt de dossier.

>  Comment fonctionne le dépôt d'un dossier de surendettement ?

Après le dépôt du dossier

Une fois le dossier envoyé ou déposé à la commission éligible en fonction du domicile du demandeur, la procédure de surendettement va débuter.

En premier lieu, un courrier sera reçu sous 2 jours pour valider la réception de ce dossier, il s’agit de l’attestation de dépôt.

Cette attestation entraîne en parallèle l’inscription au FICP de la Banque de France, et elle lance officiellement le processus d’examen du dossier par la commission.

Cette dernière dispose alors de 3 mois pour : déterminer de la recevabilité ou non du dossier, examiner le dossier en détails, dresser un état d’endettement et orienter le dossier vers la procédure adéquate.

Commission de surendettement, comment trouver l'adresse?

Les mesures décidées par la commission, uniquement dans le cas où le dossier est jugé recevable, vont dépendre de cet examen du dossier, et donc de la situation du demandeur et de son état d’endettement.

En effet, si les dettes sont remboursables, la commission préconisera une mesure de plan conventionnel de redressement, si le demandeur est propriétaire, ou bien des mesures imposées dans le cas inverse, telles qu’un rééchelonnement des dettes.

Par contre, si les dettes ne sont pas jugées remboursables, alors la commission décidera d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation, qui peut aboutir selon les cas à l’effacement total des dettes éligibles.